La DGSI autorisée à consulter les signalements de contenus illégaux

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité en ligne, le gouvernement précédent a mis en place en janvier 2009 la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), sur laquelle les opérateurs, les éditeurs de service et les internautes peuvent prévenir les autorités concernant des infractions constatées sur le net.

Intégrée à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), la plateforme PHAROS est gérée par des policiers et gendarmes qui ont pour mission de traiter les signalements reçus. Ces forces sont "individuellement désignées et spécialement habilitées par le chef de l'office".

Toutefois, d'autres agents ont accès au traitement opéré par PHAROS. La liste comprend plusieurs directions générales, ainsi que la préfecture de police. Ceux-là y ont accès "à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître", lorsqu'ils sont "chargés d'enquêtes judiciaires ou administratives" et sont "individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique".

À cette liste, il faut désormais ajouter la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Comme l'a signalé Benoît Tabaka sur Twitter, un arrêté pris le 4 novembre a été publié le 28 décembre au Journal officiel. Celui-ci autorise les agents de la DGSI à consulter les données recueillies par PHAROS lorsque celles-ci impliquent des comportements ou des contenus illicites.

Mais c'est un type de signalement bien particulier qui intéresse en fait la DGSI.

Concernant les alertes que doivent transmettre les hébergeurs, la liste des éléments répréhensibles est contenue dans l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Dans cet inventaire à la Prévert figure ainsi la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, un sujet qui préoccupe la DGSI, puisqu'elle a justement pour mission la lutte anti-terroriste.

Dans ce cadre, c'est aux intermédiaires d'agir promptement pour retirer et signaler les contenus qui feraient l'apologie du terrorisme, en conservant les données de nature à permettre l'identification de celui qui en fait la promotion, afin de les transmettre aux autorités, le cas échéant.

Mais toute la difficulté est de confier à des sociétés privées le soin de qualifier les propos qui leur sont signalés, avant de déterminer s'il faut ensuite les transmettre aux autorités. Où s'arrête la simple provocation et où commence la vraie apologie du terrorisme ? La responsabilité de l'intermédiaire technique pouvant être engagée, celui-ci aura vraisemblablement tendance à avoir la main un peu plus lourde.

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