La Commission Européenne veut revoir la procédure de "notice and take down" traduite en France par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui assure l'immunité aux intermédiaires techniques dès lors qu'ils retirent les contenus rapidement après avoir été notifiés de leur caractère illégal. Bruxelles veut tout à la fois assurer un retrait plus "efficace" des contenus, et un meilleur respect des droits des internautes. La quadrature du cercle ?
La Commission européenne a publié mercredi une communication (.pdf) sur le développement du Marché unique numérique, qui présente une série de « 16 actions concrètes visant à doubler à l’horizon 2015 la part du commerce électronique dans les ventes de détail« . L’objectif est que l’e-commerce représente 7 % des ventes aux consommateurs, et 6 % du PIB européen.
Loin d’être aussi concrètes qu’annoncées, les actions sont surtout des pistes de réflexion ouvertes par la Commission européenne pour modifier la réglementation. Il s’agit par exemple de rendre les systèmes de paiement interopérables, de baisser le coût et les risques liés au transport des produits achetés, de créer un marché unique des offres légales de contenus culturels, ou encore de mettre en place une reconnaissance mutuelle des systèmes d’identification électronique.
Assez curieusement, la Commission Européenne profite d’une communication essentiellement centrée sur les actions économiques sur Internet pour parler de la régulation des contenus, et en particulier du retrait de contenus illicites publiés par les internautes. Elle estime que les intermédiaires techniques (hébergeurs et FAI) vivent encore « dans l’incertitude juridique résultant d’une fragmentation au sein de l’Union européenne des règles applicables et pratiques possibles, exigées ou attendues de leur part lorsqu’ils ont connaissance de contenus illégaux sur leurs sites« . En France, la cour de cassation a fixé la jurisprudence en début d’année dernière dans l’affaire Dailymotion, en confortant l’irresponsabilité (relative) des plateformes d’hébergement de contenus.
Pour convaincre de l’intérêt d’agir pour renforcer les mesures contre les intermédiaires techniques qui n’agissent pas assez vite, la Commission Européenne sort l’arme à tout faire qu’est la lutte contre la pédophilie. « Il demeure trop fréquent que des activités illégales ne soient pas efficacement stoppées et que des contenus illégaux ne soient pas, ou pas assez promptement, retirés. Les citoyens s’indignent par exemple de ce que même des contenus aussi manifestement criminels que les contenus pédopornographiques, dont la présence sur la toile est d’une très grande gravité, prennent parfois trop de temps à être retiré« , affirme la Commission, sans aucune démonstration à l’appui.
« Ceci mine la confiance des citoyens et des entreprises dans l’Internet, ce qui rejaillit sur des services en ligne tels que les plateformes de ventes« . En clair, les Européens achèteraient davantage sur Internet s’ils y trouvaient moins de contenu pédopornographique. Mais bon sang mais c’est bien sûr !
Des retraits parfois « disproportionnés »
Saluons toutefois la Commission qui note en contrepoids que « les citoyens se plaignent parfois du manque de transparence ou des initiatives erronées (par exemple le retrait d’un contenu légal), disproportionnées ou
prises sans égard au principe du contradictoires de certains prestataires de services en ligne« . Un fait récemment illustré par la MegaSong de MegaUpload, retirée par YouTube sans qu’une violation du droit d’auteur ait été démontrée. Ou plus localement, par TF1 qui a fait retirer une vidéo critiquant son journal de 13 heures, ou l’INA qui a censuré le Parti Communiste.
« Les mécanismes d’élimination des abus et d’information illégale doivent donc être rendus plus efficaces, dans un cadre garantissant à la fois la sécurité juridique, la proportionnalité des règles s’appliquant aux entreprises et le respect des droits fondamentaux », résume la Commission. Elle n’explicite pas ce que pourraient être les nouvelles règles assurant tout à la fois une meilleure « efficacité » (donc un retrait plus rapide) et un meilleur respect des droits des internautes.
En matière de contenus piratés, Bruxelles prévient que « la collaboration entre parties prenantes, en particulier les prestataires de l’Internet, les ayant-droit et les services de paiements peut aussi permettre de lutter contre les contenus illégaux« . Ce qui risque d’aboutir à une SOPA européenne, ou à une lutte par le blocage des flux financiers aux effets pervers.
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