La loi Copie Privée est promulguée au Journal Officiel

Mise à jour 2 : Le projet de loi est devenu la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, depuis sa promulgation et sa publication mercredi au Journal Officiel. Le délai imposé par le Conseil d’Etat a donc été respecté sur le fil.

Mise à jour du 19 décembre 2011 : Comme prévu, les sénateurs ont adopté à l’unanimité lundi après-midi le projet de loi copie privée, sans y apporter la moindre modification. Il pourra donc être promulgué au Journal Officiel dès demain. Le ministre de la Culture a indiqué qu’il s’agissait « d’une première étape avant une remise à plat complète » de la copie privée, laquelle ne devrait plus s’intéresser à l’acte de reproduction mais à la circulation des œuvres. L’objectif étant de pouvoir taxer le stockage des œuvres sur les services de cloud computing.

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Tous les ayants droit ont en tête la date du 22 décembre. Lorsqu’il a annulé le barème de rémunération pour copie privée le 17 juin dernier, au motif que les supports acquis par les professionnels ne devaient pas être taxés au même titre que les supports destinés aux particuliers, le Conseil d’Etat a permis aux ayants droit de continuer à prélever la rémunération copie privée jusqu’au 22 décembre 2011. Le temps pour le gouvernement de faire adopter une nouvelle loi pour contrer la décision judiciaire.

A trois jours du coup de sifflet final, le tic-tac se fait entendre dans une confiance insolente.

Le Sénat va en effet examiner ce lundi à 15 heures le projet de loi Copie privée, sans y avoir apporté la moindre modification en commission par rapport à la version déjà adoptée par les députés. Si le texte est adopté conforme par les sénateurs, ce qui ne fait pas l’ombre d’un doute, le texte pourra être promulgué dès demain, juste à temps pour éviter que toute collecte de la rémunération copie privée ne soit entâchée d’irrégularité. Même si elle est majoritaire au Sénat, la gauche ne fera pas objection à l’adoption du texte, le Parti Socialiste ayant choisi de le soutenir pour préserver la cagnotte. Ils arguent en alibi des 25 % des sommes qui sont réinjectées dans un fonds d’actions culturelles géré par les ayants droit eux-mêmes, en marge du ministère de la Culture dont ça devrait pourtant être la prérogative.

Au passage, les parlementaires vont modifier la définition juridique de la copie privée pour obliger les Français à savoir identifier la licéité de la source de leurs copies, ce qui n’a jamais été exigé par la jurisprudence. Si la source est illicite, ce qui peut être le cas sur des sites en apparence légaux, la copie privée sera réputée contrefaite, faisant risquer au copiste jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

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