En cours d'appel, la justice belge a considéré dans un jugement rendu mi-novembre que Skype doit être considéré comme un opérateur de télécommunications. Un statut qui n'est pas anodin aux yeux de la loi.

Skype est-il un opérateur de communications électroniques comme le sont SFR, Free Mobile, Orange et Bouygues Telecom ? La question est loin d’être anodine, car y répondre par l’affirmative implique de dire que ce logiciel, qui permet de passer des coups de fil ou de faire de la visiophonie, doit se plier à des obligations particulières. Des obligations lourdes de conséquence.

En Belgique, la justice a tranché.  Dans un arrêt rendu par la cour d’appel d’Anvers, qui a confirmé le jugement rendu en première instance par un tribunal, il est annoncé que Skype est « indiscutablement » un opérateur et que les références dans le droit belge aux « télécommunications » incluent les « communications électroniques », selon un compte-rendu de Reuters.

Dans l’affaire en question, la justice cherchait à obtenir de Skype la communication de données au sujet d’un suspect faisant l’objet d’une enquête sur le crime organisé, au motif que les opérateurs de télécommunications du pays sont soumis à une telle obligation. Tout l’enjeu était donc de déterminer le statut de Skype. Microsoft a cherché à s’y opposer, sans succès. Il écope même d’une amende de 30 000 euros.

Et en France ?

Cette même problématique existe en France, comme les actions de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) l’ont montré. À deux reprises, en 2007 et en 2013, l’institution a alerté le procureur de la République de Paris que Skype se rendait vraisemblablement coupable d’une infraction pénale en ne se déclarant pas en tant qu’opérateur de communications électroniques.

« Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde », arguait l’institution à l’époque.

Depuis, rappelle l’avocat spécialiste des réseaux Alexandre Archambault, le droit a évolué. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a donné à l’Arcep le pouvoir de « procéder d’office à [la]déclaration » d’une entreprise sous ce statut. Cette disposition, contenue dans l’article 121 de cette loi, a été transposée dans le code des postes et des communications électroniques

« Lorsqu’une personne […] fournit au public un service de communications électroniques sans que la déclaration […] ait été faite, l’autorité […] peut, après que cette personne a été invitée à déclarer sans délai l’activité concernée, procéder d’office à cette déclaration. La personne concernée en est informée », lit-on à l’article L33-1.

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