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Skype illégal en France ? Une vieille affaire... En 2007, l'Arcep avait saisi le procureur de la République pour signaler une infraction commise par Skype. Selon le régulateur des télécommunications, le service ne s'est pas déclaré comme opérateur de télécommunications électroniques. Une vieille affaire qui a été délaissée, mais qui ressort à l'heure où Skype veut entrer en bourse.
En réalité, l'affaire n'est pas récente. Elle remonte à 2007, lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a saisi le procureur de la République pour lui signaler l'infraction. La procédure engagée contre Skype n'avait à l'époque pas pu être menée à son terme car Skype avait fermé ses bureaux en Europe, ne laissant que son siège social au Luxembourg. L'Arcep avait demandé à Skype de se conformer sur trois points : permettre les interceptions des appels pour des raisons de sécurité (mise sur écoute des utilisateurs), la possibilité d'acheminer des appels d'urgence et de mettre en place la portabilité du numéro de téléphone (SkypeIn). Dans son article L39, le code des postes et des communications électroniques explique "qu'est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait [...] de fournir ou de faire fournir au public un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L33-1 ait été faite". Dans ces conditions, pourquoi l'affaire remonte maintenant ? Car Skype cherche à entrer en bourse et que l'instance fédérale en charge de la réglementation des activités boursières aux États-Unis, la Securities and Exchange Commission (SEC) a indiqué que cette situation pouvait potentiellement entraîner un risque financier sur la valorisation du titre. À l'heure actuelle, il est question d'une entrée en bourse lors du second semestre 2011. La saisine engagée par l'Arcep va-t-elle se poursuivre d'une façon ou d'une autre ? Du côté de l'Arcep, contactée par le Nouvel Observateur, il n'y a pas "d'éléments supplémentaires sur cette vieille affaire", tandis que Skype assure ne pas être au courant "d'une plainte en provenance de l'Arcep ou de toute autre autorité en France". Il semble donc que l'avenir immédiat de Skype ne soit pas menacé. Du moins en France... à lire aussi
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Commentaires à propos de «Skype illégal en France ? Une vieille affaire...»
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Mindo
le 22/02/2011 à 15:24
Si tu passes par le magazine, les balises n'apparaissent pas. Par contre, des balises résiduelles peuvent apparaître sur le duplicata du sujet envoyé sur le forum. J'ai corrigé ça à l'instant. Merci !
 Skype est un poumon pour des millions d'internautes, il réunit les familles, il soulage les solitudes. S'ils y touchent au nom de leur satané fric, ils le regretteront.
 hector, le 22/02/2011 - 15:45
Skype est un poumon pour des millions d'internautes, il réunit les familles, il soulage les solitudes. S'ils y touchent au nom de leur satané fric, ils le regretteront. Pour les internautes il existe des alternatives libres comme Ekiga, Empathy ou Pidgin. Et je ne pense pas qu'une loi franco-française pourra inquiéter les utilisateurs de Skype... Pendant mon BTS informatique, on avait développé un client/server dans le style msn. Etant donné qu'on ne l'avait pas déclaré, nous étions donc en infraction vu qu'on l'avait upload sur codes-sources... Bientot il va falloir avoir obtenir une autorisation spécifique pour pouvoir parler aussi. La communication est la base d'une société "civilisée". Si on en vient à devoir posséder une autorisation spécifique pour pouvoir le faire.
On atteint facilement des extrèmes avec ce genre de textes de loi. Et dire que la france est le pays des libertés......  "L'Arcep avait demandé à Skype de se conformer sur trois points : permettre les interceptions des appels pour des raisons de sécurité (mise sur écoute des utilisateurs)"
Encore et toujours cette volonté de notre pays de surveiller, fliquer et dans certains cas avoir la possibilité de censurer.  Rien à cirer je reste hors-la-loi:
- j'utilise un logiciel illégal nommé Skype, mais là personne ne nous le dit. - j'emmerde les autorités qui peuvent pas écouter mes conversations (ils le font des fois sans saisir de juges). - je feinte mon opérateur Bouygues car j'appelle gratuitement en 3G mes correspondants équipés de Skype. - l'Etat n'aura de TVA sur mes conversations car gratuites.   Ce que skype fait de différent que tous les logiciel de chat audio, c'est une passerelle sur le réseau téléphonique. Et comme tout ce qui touche le dinosaurus-economicus, il faut compter avec le dinosaurus legislatis et le dinosaurus politicus. Ils ne sont pas sortis d'affaire...
 attention c'est a double tranchant
car si skype est déclaré (apres etre passé a la caisse) comme fournisseur/oeprateur téléphonique, il aura des devoirs certes, mai sausis des droits, comme celui d'exiger le libre passage de son service sur les reseaux des concurrentrs, en particulier l'utilisation de skype sur les forfaits mobile attention donc, dans leur rage aveugle de vouloir taxer une entreprise etrangere, ils risquent bel et bien de causer un enorme prejudice aux dinosaures de la telephnie francaise j'en salive d'avance Encore une preuve de notre belle démocratie française, où on a le droit de payer, et ou, sinon, le droit à la vie privée, le droit à la liberté d'expression, le droit à manifester, le droit d'avoir un logement, un travail sont de beaux rêves. Je ne parle pas de la représentation démocratique ou des referundum baffoués, je ne parle pas du droit de la propriété intellectuelle qui va sombrer aussi sous peu dans l'indifférence générale.
Pour revenir sur l'ARCEP , qu'est ce que ca aurait été avec un commissaire du gouvernement dans cette agence? Vraiment j'ai honte de ce certain ont fait de mon beau pays. Vous parlez de l'écoute de vos conversations par le gouvernement, mais vous avez lu les mentions légales de Skype ?
2. QUELLES SONT LES INFORMATIONS UTILISÉES PAR SKYPE ?
Skype peut recueillir et utiliser des informations vous concernant, y compris (mais sans s'y limiter) des informations appartenant aux catégories suivantes : (a) Données d'identification (par exemple, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone mobile, l'adresse e-mail) ; [...] (j) Liste de vos contacts ; (k) Votre profil utilisateur ; [...] (n) Données de trafic (données traitées afin de transmettre les communications ou de facturer ces dernières, y compris mais sans s'y limiter, la durée de l'appel, les numéros de l'appelé et de l'appelant) ; (o) Contenu des messages instantanés échangés (voir section 13). ->Le contenu de vos messages instantanés peut être stocké par Skype (a) pour transmettre et synchroniser vos messages et (  pour vous permettre de récupérer l'historique de discussion dans la mesure du possible. Les messages de l'historique de discussion sont stockés pendant 30 jours maximum. Skype adopte en permanence les mesures techniques et de sécurité adaptées pour protéger vos informations. En utilisant ce produit, vous acceptez le stockage de vos discussions comme décrit ci-dessus.source D'ailleurs, il y a eu plus d'une fois des comportements pas clairs de la part du logiciel. Pour rappel, Skype a été developpé par les créateurs de Kazaa Media Desktop qui était gavé de spyware.  skype est compatible os X , et meme avec les anciennes versions, gloire à eux.
Ensuite, la possibilité d'acheminer des appels d'urgence, ils se moquent de nous, l'arcep ? si tu as une surveillance medicale, un monitoring, tu peux pas avoir de boxe internet... Skype est pas un operateur, donc ils ont pas a acheminer des appels d'urgence !!! en gros, c'est surtout l'interception des appels qui gène, et oui, skype respecte la liberté de ses utilisateurs (encore que, si on veut hacker les coms, ya moyen, faut juste que les services francais concernés se sortent les doigts... de leur poche ;-) ensuite, Adjaron a pas tort : en tant qu'opérateur, skype aurait de nouveaux droits. Bord.l on est pas en Tunisie. Quoi que des fois, j'en viens à le regretter désormais, car on pourrait mettre un grand coup de balai....  Bizarre.
Dura Lex, Sed Lex. Donc Skype ( et tout autre fournisseur d'un service équivalent, rechercher "appeler fixe depuis ordinateur" donne des résultats probants ), doit se déclarer...sinon un an de taule et 75 000 balles. Ils vont mettre qui en taule? Le PDG quand il vient en France? Et les 75 000, c'est une fois ou tous les mois? Si Skype les ignore, ils vont bloquer Skype? ou les N° 08xxxx? Ensuite je constate sur ce forum et quelques autres que des trois demandes, seul une fait hurler les intervenants. =Portabilité du numéro. àa marche dans les deux sens? Si j'utilise Skype sur un portable, Un opérateur mobile me gardera ce numéro? =N° urgence... euh, ça existe, des utilisateurs skype pouvant téléphoner en cas de coupure de courant? En général Skype = ordi = accès internet ( donc téléphonie Voip ). =Interception des communications: no comment ( ou plutôt, il est évident pour tout le monde que c'est ce point le plus recherché... ) Mais ce qui me fait le plus halluciner, c'est la remarque " des droits et des devoirs...". Si les Ops sont obligés de laisser passer Skype sur les portables alors qu'ils l'interdisent tous ... lol.  tout comme il est illégal de voler le contribuable quand on est un élu non ? et pourtant certains sont toujours en place me semble t'il...
OSEF donc.. on ne craint rien si eux ne craignent rien. vivement la révolution que on degage tout ces merdeux je vous le dit ! après le moyen orient ca sera a nous !!! FAUT se REVEILLER et arreter de nourrir les voleurs ! EDU, le 22/02/2011 - 20:35 tout comme il est illégal de voler le contribuable quand on est un élu non ? et pourtant certains sont toujours en place me semble t'il... OSEF donc.. on ne craint rien si eux ne craignent rien. vivement la révolution que on degage tout ces merdeux je vous le dit ! après le moyen orient ca sera a nous !!! FAUT se REVEILLER et arreter de nourrir les voleurs ! La question est , Nicolas fera-t-il tirer, comme khadafi ou autres amis d'"état" devrons nous prendre le pouvoir "a la force des baïonnettes"? est ce la seule solution pour conserver un internet libre ? Alors que j'ai plus l'age du tout, il me vient des envies de révolution, de jeunesse, de pavés dans la gueule des politiques qui votent sans s'informer, bref, je me sens à nouveau jeune... Merci, Nicolas, tu m'as rendu ma hargne, à force d'être hargneux... ;-) amicalement  Djaron, le 22/02/2011 - 19:13 attention c'est a double tranchant car si skype est déclaré (apres etre passé a la caisse) comme fournisseur/oeprateur téléphonique, il aura des devoirs certes, mai sausis des droits, comme celui d'exiger le libre passage de son service sur les reseaux des concurrentrs, en particulier l'utilisation de skype sur les forfaits mobile Ils n'ont pas besoin de ça, hein. La censure que les opérateurs mobiles effectuent sur les protocoles qui leur déplaisent est déjà illégale, Skype ou pas Skype.  Touchez pas au Skype! C'est un outil formidable qui permet le télétravail à de nombreuses boites en France. Coupez Skype, il y aura deux fois plus d'embouteillages sur un réseau routier déjà saturé.
Leurs arguments sont bidons comme c'est pas possible! Portabilité de n°? Skype, c'est des pseudos. Ils ne peuvent pas écouter, fliquer comme d'hab? Super! Numéros d'urgence? Si t'as Skype, c'est que tu as un téléphone, non? S'ils coupent Skype, ça fera du chomage. Surtout chez les boites innovantes, les start-ups, comme ils disent. Ces gens là affichent leur claire volonté de mettre les bâtons dans les roues à l'économie nouvelle. Qu'ils fassent attention, ce qui est arrivé à Moubarak, Ben Ali ou Khadaffi, la France n'en est pas à l'abri, s'il commencent à tirer sur la corde.
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