La commission responsable des libertés civiles au Parlement européen a approuvé le projet de règlement ePrivacy, ouvrant la voie à sa discussion en session plénière. Mais la Quadrature du Net, association de défense des droits des internautes, estime que si les pires mesures ont été écartées, le texte n'est pas encore au niveau.

Le désaccord qui était apparu parmi les membres de la commission spéciale chargée des libertés civiles au Parlement européen a pris fin, à défaut d’être résolu. En effet, les députés européens ont fini par sortir de l’impasse dans laquelle ils se trouvaient depuis quelques semaines au sujet du règlement ePrivacy, doit remplacer une vieille directive européenne datée du juillet 2002.

Toutefois, on ne peut pas dire que les associations de défense des libertés publiques au sein de la sphère numérique soient absolument ravies de ce qui a été approuvé le 19 octobre par les élus européens. Si la Quadrature du Net admet que « les pires mesures exigées par les géants de l’Internet ont été repoussées », la conclusion de ces mois de discussion « n’est pas bonne ».

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CC Diamond Geezer

« Les partis se disant pro-vie privée ont perdu des mois à négocier avec la droite régressive, espérant obtenir d’elle des compromis inatteignables. À la dernière minute, la droite régressive a enfin quitté la table des négociations, créant l’opportunité de voir apparaître un texte raisonnable. Cette opportunité n’a pas été saisie », regrette l’association, qui avait déjà tiré la sonnette d’alarme en septembre.

« Honte à eux »

« Les eurodéputés qui prétendent défendre notre vie privée n’ont même pas essayé d’améliorer le projet de règlement, se préoccupant uniquement de gagner le vote. Honte à eux », poursuit, très remontée, la Quadrature, en pointant deux concessions : le feu vert donné au site pour pister les internautes sans leur consentement à des fins de suivi statistique et l’accord pour pister les terminaux.

Toujours sans consentement.

Le vote survenu dans cette commission n’est qu’une étape. Il reste désormais au projet de règlement ePrivacy d’être validé par l’ensemble du Parlement européen, ce qui sera fait dans quelques mois, selon la Quadrature du Net. Mais à ce moment-là, il faudra compter sur les parlementaires qui tiennent des positions radicalement différentes de celles défendues par les associations. Et ils ne devraient pas se retirer, cette fois.

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