Les membres d'une commission spéciale du Parlement européen n'ont pas pu se mettre d'accord sur le règlement ePrivacy. Le vote, prévu la semaine prochaine, devrait être repoussé de quelques jours, au minimum.

Il semble que les eurodéputés ne parviennent pas à adopter une position commune sur le projet de règlement ePrivacy. Selon les sources du site IAPP, la commission spéciale chargée des libertés civiles au Parlement européen aurait décidé de repousser à plus tard le vote qui doit valider le rapport rédigé par la parlementaire estonienne Marju Lauristin. Le report serait d’au moins une semaine.

Nos confrères indiquent que des désaccords existent entre les élus. Il est indiqué que les rapporteurs fictifs se sont réunis mercredi 4 octobre dans la soirée pour tenter de trouver un compromis sur le texte, sans succès. Il est maintenant indiqué que deux autres réunions vont se tenir la semaine prochaine. Il n’est pas certain qu’un terrain d’entente soit trouvé d’ici là.

Remplacement de directive

Le projet de règlement ePrivacy doit remplacer la directive européenne 2002/58/EC. Consacré au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles dans les communications électroniques, ce texte, qui prend en compte les métadonnées et les services dits over the top, est prévu pour entrer en vigueur en mai 2018, en même temps que le règlement général sur la protection des données.

« Le cadre envisagé traite enfin le cas des métadonnées, considérées sur le même niveau que le contenu, et étend le principe de la directive aux services OTT, et précise que la sécurité et la qualité de service est une finalité pertinente pour la collecte, traitement et conservation des métadonnées », nous expliquait l’avocat spécialiste des réseaux Alexandre Archambault.

En théorie, le consentement express des internautes pour le traitement, l’analyse, la conservation des métadonnées et l’accès au contenu demeure un impératif. Toutefois, des craintes sont apparues du côté de certaines organisations de défense des libertés dans l’environnement numérique ; celles-ci craignent que le consentement préalable des internautes soit affaibli voire contourné.

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