Les députés ont approuvé à une large majorité le projet de loi antiterroriste réclamé par le gouvernement. Une incertitude existe sur l'avenir de la mesure concernant l'obligation faite aux suspects de déclarer tous les identifiants qu'ils utilisent, du fait des différences d'appréciation entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

C’est donc voté. Mardi 3 octobre, l’Assemblée nationale a approuvé à une très large majorité (415 pour, 127 contre) — et il faut bien le dire sans aucune véritable surprise — le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Avec ce vote, le parlement permet donc au gouvernement de préparer la sortie de l’état d’urgence, qui est appliqué sans discontinuer depuis le 13 novembre 2015, tout en conservant certaines de ses dispositions dans le droit commun.

Pour autant, tout n’est pas encore joué sur le plan législatif. En effet, il va maintenant falloir que l’Assemblée nationale s’entende avec le Sénat, puisque la version du texte approuvée par la chambre haute du parlement en juillet est différente de celle que les membres de la chambre basse viennent de plébisciter. Ce sera la tâche de la commission mixte paritaire, structure commune rassemblant sept députés et sept sénateurs afin d’aboutir à une seule version de la loi.

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CC Thierry Kennes

Cette commission mixte paritaire se réunira le 9 octobre.

L’un des points majeurs de désaccord entre les deux chambres concerne l’obligation faite aux suspects de déclarer tous les identifiants qu’ils utilisent. Ces identifiants sont les éléments relatifs « aux numéros de téléphone et aux adresses Internet, c’est-à-dire à des données le plus souvent ouvertes, souvent accessibles sur Internet, dans les pages jaunes ou blanches ou que les intéressés eux-mêmes n’hésitent pas à publier sur les réseaux sociaux », selon l’exécutif.

Le Sénat s’est opposé à cette mesure tandis que l’Assemblée nationale l’a approuvée. On notera que les mots de passe ne sont pas concernés et que seules les personnes faisant l’objet d’une mesure individuelle de contrôle et de surveillance sont affectées par cette mesure réclamée par le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb. Il reste maintenant à déterminer dans quel sens les membres du parlement iront. Mais à en croire certains bruits de couloir, ce serait la position du Sénat qui l’emporterait.

Ce n’est pas le cœur du texte

Au Monde, un député de la majorité (La République en Marche) a confié que ce point «  n’est pas le cœur du texte  » et que son groupe semble prêt à le discuter. Même son de cloche chez La Chaîne Parlementaire, qui explique, en citant un député LREM influent qu’un « accord avec le Sénat est jouable, parce qu’il n’y a pas de gros point de blocage ». En filigrane, on comprend que cette prérogative ne revêtirait pas une importance capitale au point de s’arc-bouter dessus.

Et ensuite ? À moins d’une action de soixante députés ou sénateurs se décidant à saisir le Conseil constitutionnel pour tenter d’obtenir la censure de tout ou partie du texte, il sera promulgué par Emmanuel Macron pour être ensuite publié au Journal officiel. Alors, il ne restera plus qu’à attendre les premières questions prioritaires de constitutionnalité si le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi préalablement.

Nul doute que les défenseurs des droits de l’homme agiront, dans la mesure où ce texte renforce toujours un peu plus les pouvoirs de l’autorité administrative au détriment de l’ordre judiciaire.

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