Désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur l’obligation faite aux suspects de donner leurs identifiants : si la chambre haute a supprimé la disposition, la chambre basse a choisi de la réintroduire.

Les personnes visées par une mesure de contrôle et de surveillance doivent-elles se résoudre à communiquer aux autorités leurs identifiants ? À cette question, les avis divergent au parlement français. Si le Sénat a choisi de ne pas conserver cette disposition dans le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,  l’Assemblée nationale a préféré la conserver.

L’amendement déposé par le gouvernement le lundi 11 septembre afin de replacer la mesure dans le texte après la décision de la chambre haute de la supprimer a en effet été adopté mardi 26 septembre par les membres de la chambre basse, signale Next Inpact. Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, tenait à réintroduire cette obligation dans le texte, la jugeant indispensable pour assurer un bon suivi.

Qu’est-ce qu’un identifiant ?

Ce que le gouvernement entend par identifiant regroupe en fait les éléments relatifs « aux numéros de téléphone et aux adresses Internet, c’est-à-dire à des données le plus souvent ouvertes, souvent accessibles sur Internet, dans les pages jaunes ou blanches ou que les intéressés eux-mêmes n’hésitent pas à publier sur les réseaux sociaux ».

L’exécutif considère que la transmission de ces données à l’administration n’attente pas à la vie privée des individus ciblés par une mesure de contrôle et de surveillance, au motif que les mots de passe ne sont pas concernés, ce qui empêche les autorités « d’avoir directement accès aux contenus stockés dans les terminaux téléphoniques ou numériques ».

CC ActuaLitté

Cependant, la mesure peut avoir un autre effet : en se sachant surveillés, les suspects — dont la culpabilité n’est pas encore formellement démontrée, même si le suivi est mis en place parce qu’il existerait des « raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique » — voient de fait leur liberté d’expression réduite, puisque leur anonymat est compromis par le fait qu’ils doivent tout dire de leur présence en ligne.

Il reste à déterminer de quelle façon les deux chambres parviendront à se mettre d’accord sur cette disposition. Peut-être un terrain d’entente sera-t-il trouvé en commission mixte paritaire. Si la disposition est maintenue, alors ce sera au Conseil constitutionnel de se pencher sur le sujet, s’il est saisi par les parlementaires… ou à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité.

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