Le dernier projet de loi antiterroriste examiné par le Parlement vient de connaître plusieurs corrections en commission des lois au Sénat. Sous l'impulsion du rapporteur du texte, des amendements ont été adoptés qui réduisent significativement certaines dispositions.

Le Sénat, nouveau défenseur des libertés publiques en France ? Alors que le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme n’est qu’au début de son parcours législatif, la commission des lois de la chambre haute du Parlement a adopté ces jours-ci une série d’amendements réduisant substantiellement l’ampleur de ce nouveau texte sécuritaire.

C’est en particulier le cas de toutes les propositions déposées par l’ancien ministre de la justice Michel Mercier, aujourd’hui rapporteur du texte au Sénat. Ainsi, parmi les trente amendements, dont certains sont purement rédactionnels, les élus ont approuvé l’amendement visant « à conférer un caractère expérimental », donc limité dans le temps, à trois mesures bien précises.

Limitation dans le temps

Ces mesures sont l’assignation dans un périmètre géographique (commune), les dispositions individuelles de surveillance (bracelet électronique) et les perquisitions administratives (fouille et saisie au domicile).

Elles ne s’appliqueraient que jusqu’au 31 décembre 2021 (soit pendant un peu plus de quatre ans), car elles « sont particulièrement dérogatoires au droit commun » et « il est souhaitable de légiférer en la matière avec prudence afin d’éviter la pérennisation de dispositifs attentatoires aux libertés individuelles », fait observer l’ex-garde des Sceaux.

Et il ajoute que « l’application temporaire d’une disposition législative n’est pas sans précédent. Ce procédé permet en effet de mesurer les effets d’un mécanisme novateur en imposant que le Gouvernement démontre l’intérêt qu’il présente, avant de le renouveler. Il permet également de s’assurer de l’information régulière du Parlement sur sa mise en œuvre ».

Pas d’obligation sur les identifiants

Concernant les quelques articles ayant trait à l’environnement numérique au sens large (car le texte traite entre autres d’interception et d’exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne, de saisie du matériel informatique et d’accès aux données personnelles dans le cadre d’une perquisition), un autre amendement de Michel Mercier a été adopté.

Celui-ci porte sur l’obligation de déclarer ses identifiants, voulue par Gérard Collomb (les mots de passe ne sont pas concernés) qu’il faut supprimer. Le sénateur note qu’elle « porte une forte atteinte aux libertés constitutionnelles : respect de la vie privée, secret des correspondances et droits de la défense ». En outre, « nul n’est tenu de participer à sa propre incrimination », règle qui a valeur constitutionnelle.

Il y a en outre un problème matériel avec cette obligation : « aucune disposition législative n’encadrerait la conservation et l’utilisation de ces données obtenues sans consentement. Or selon le Conseil constitutionnel, des durées maximales de conservation des données participent du respect des exigences constitutionnelles, en particulier du droit au respect de la vie privée ».

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