Cela n’a pas traîné ! Aussitôt le Conseil constitutionnel a-t-il fait connaître sa décision au sujet du délit de consultation habituelle provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes que le sénateur Philippe Bas (LR), très impliqué sur les questions de sécurité, a annoncé son intention de déposer une proposition de loi réinstaurant cette disposition législative.
« Il s’agit d’une disposition essentielle à la lutte antiterroriste » a commenté celui qui préside la commission des lois du Sénat et occupe le poste de premier vice-président de la délégation parlementaire au renseignement. Cité par Public Sénat, cet élu de la Manche a toutefois convenu que le nouveau texte de loi allait prendre en compte le verdict des Sages de la rue de Montpensier.
« Nous allons mieux caractériser ce délit pour se conformer à la décision du Conseil Constitutionnel », en particulier sur l’aspect de l’exemption de bonne foi, qui résulte, selon l’article du code pénal qui a été censuré, « de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, est réalisée afin de servir de preuve en justice ou intervient dans le cadre de recherches scientifiques ».
« Nous irons le plus loin possible dans cette direction. C’est une exigence qui traverse l’élection présidentielle », a-t-il ajouté. Il faut dire que c’est une disposition qui lui tient à cœur ; en mars 2016, il avait lu sur sa tablette un long extrait de propagande terroriste sans équivoque. « En matière de terrorisme, c’est la tolérance zéro », avait-il lancé. « Je crois qu’il est raisonnable de tuer dans l’œuf les effets de cette propagande ».
Philippe Bas, sénateur LR.
En 2012, Philippe Bas, alors ministre de la famille, y était déjà favorable. « Le fait de tomber une fois sur un site et d’encourir une peine de deux ans d’emprisonnement est trop important. Je propose donc d’ajouter le mot ‘habituellement’ après les mots ‘Le fait de consulter’. Il est facile de vérifier, car une trace est laissée par la consultation et permet de voir si elle est habituelle ou non », avait-il commenté.
Jugée essentielle dans l’arsenal antiterroriste par Philippe Bas, la disposition est vue aussi comme déterminante par David Thomson, journaliste spécialisé dans les questions de terrorisme et de radicalisation. Commentant la décision du Conseil, il écrivait ce vendredi matin : « ce renforcement de l’arsenal anti-terroriste en juin avait pourtant eu un impact très net sur l’intensité de la propagande jihadiste sur Internet ».
Dans son arrêt, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 421-2-5-2 du code pénal instituant le délit de consultation habituelle d’un site web encourageant à commettre des actes de terrorisme ou qui en fait l’apologie « est contraire à la Constitution ». Pour fonder sa décision, les Sages chargés de vérifier la conformité de la loi avec la norme juridique suprême ont avancé trois arguments.
Ils ont argué que l’article, dans sa rédaction actuelle, « porte une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée » au regard des buts poursuivis. Ils ont souligné que l’arsenal antiterroriste est déjà conséquent et que le texte ne permet ni de vérifier « la volonté de commettre des actes terroristes » ni qu’elle observe « une manifestation de l’adhésion à l’idéologie ».
Nouveauté : Découvrez
La meilleure expérience de Numerama, sans publicité,
+ riche,
+ zen,
+ exclusive.
Si vous avez aimé cet article, vous aimerez les suivants : ne les manquez pas en vous abonnant à Numerama sur Google News.
