La Cour suprême des Etats-Unis a cassé une décision de justice qui obligeait Samsung à dédommager Apple pour des infractions sur des brevets relatifs au design de l'iPhone. Mais elle ne donne toutefois pas totalement raison à l'entreprise sud-coréenne.

L’interminable bataille judiciaire que se livrent Apple et Samsung est repartie pour un tour. Dans une décision rendue mardi 7 décembre, la Cour suprême des États-Unis a cassé un précédent verdict qui obligeait Samsung à verser des dommages et intérêts à Apple pour violation de brevets.

La plus haute juridiction du pouvoir judiciaire, qui pour la première fois en l’espace de 120 ans a eu à étudier une affaire relative au design d’un brevet, a décidé de renvoyer le dossier devant une cour d’appel fédérale. Pour Samsung, c’est un succès partiel : au fond, la firme sud-coréenne demeure coupable.

Renvoi devant une cour d’appel

« La question posée à la Cour suprême était de savoir comment calculer le montant que Samsung devrait payer pour avoir copié. Notre affaire a toujours été au sujet de la copie flagrante de nos idées par Samsung et cela n’a jamais été contesté », a relativisé la firme de Cupertino, qui se veut « optimiste » sur la suite des évènements.

Le verdict de la Cour suprême, adopté à l’unanimité, estime que l’amende à laquelle a été condamné Samsung est disproportionnée. Par contre, les juges se sont abstenus de dire quel serait le bon montant pour sanctionner Samsung et dédommager Apple. Ce sera à la cour d’appel fédérale d’y répondre.

Galaxy Note 4
CC Mîrzac Iulian

Dans cette affaire, la bataille qui oppose Samsung à Apple concerne des brevets de design industriel. L’un d’eux en particulier porte sur la forme rectangulaire à coins arrondis, tandis qu’un autre est relatif à une grille d’icônes sur un écran noir. Ces « patent designs » sont en quelque sorte l’équivalent des « dessins et modèles » protégeant l’apparence d’un produit.

Dans cette affaire, Samsung avait été condamné à verser 399 millions de dollars en 2012. Un certain nombre de grosses sociétés de la Silicon Valley comme Google , Amazon, Facebook, Microsoft et Netflix étaient intervenues dans la procédure en argumentant sur le fait qu’accorder à un groupe un monopole sur les rectangles serait un désastre pour l’innovation.

De son côté, Apple avait reçu le soutien par des groupes de la mode et du design. La Cour suprême avait ainsi eu connaissance des positions en faveur des principes fondamentaux du design visuel de designers et de professeurs.

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