Les sénateurs ont adopté des amendements du gouvernement qui permettront de publier les décisions de justice dans des bases en open data. Mais la portée réelle du dispositif reste incertaine.

L’open data s’invite dans la justice. Mercredi, les sénateurs ont adopté des amendements proposés par le gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi numérique, qui permettront au public d’accéder plus facilement aux décisions de justice, rendues au nom du peuple français. La secrétaire d’État Axelle Lemaire a précisé que ces articles, qui n’avaient pas été insérés dans le projet initial, avaient été négociés jusque dans les derniers jours avec les services du ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas.

Si le projet de loi est adopté en l’état, le code de la justice administrative sera ainsi modifié pour préciser que les jugements définitifs des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont « mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées ».

De même pour l’ordre judiciaire (pénal et civil), le texte adopté prévoit que « les décisions devenues définitives rendues par les juridictions judiciaires, sont mises à la disposition du public dans le respect de la vie privée des personnes concernées ».

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Une décision de publication au cas par cas

Tout cela va dans le bon sens, puisque la loi permettra enfin de créer des services d’indexation et de recherche des décisions de justice, sans être l’un des quelques gros éditeurs de revues juridiques à avoir accès aux bases du ministère, moyennant paiement d’une licence.

Il n’y aura toutefois pas de publication systématique puisqu’il ne suffira pas d’anonymiser les décisions de justice en supprimant les noms et prénoms des personnes concernées. Avant d’autoriser la publication de la décision dans une base open data, il faudra aussi que les greffiers, déjà surchargés, s’assurent que les éléments de contexte lisibles dans les décisions ne permettent pas de déduire qui est concerné.

La publication ne pourra en effet avoir lieu qu’après « analyse du risque de ré-identification des personnes », ce qui est une précaution utile sur le plan de la protection de la vie privée, mais qui risque en pratique de freiner fortement l’open data des décisions des justice.

 

Il est prévu qu’un décret fixe les conditions d’application du dispositif, ce qui donnera au ministère la possibilité d’apporter des précisions supplémentaires sur les modalités d’analyse de chaque décision. Ou d’enterrer totalement l’initiative sous des parpaings bureaucratiques.

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