Portabilité des données, testament numérique, maintien de la connexion internet en cas d'impayés, ... tout ce que vous devez savoir sur la loi numérique d'Axelle Lemaire et ce qu'elle changera pour vos pratiques sur internet.

Alors que l’Assemblée nationale examine cette semaine le très riche projet de loi numérique d’Axelle Lemaire, vous vous demandez peut-être encore ce que cette future « loi pour une République numérique » changera pour vous, en tant que citoyen et consommateur. L’occasion, donc, de refaire un point complet sur le texte et ce qu’il pourrait apporter dans la vie quotidienne.

RÉCUPÉRER SES DONNÉES ET SES EMAILS

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La loi impose un mécanisme de récupération et de portabilité des données. Il est affirmé le principe selon lequel « le consommateur dispose en toutes circonstances d’un droit de récupération de ses données, partiellement intégralement ».

Il est ainsi prévu que l’on puisse conserver une adresse email fonctionnelle pendant 6 mois après la clôture d’un compte (c’était jusque là une obligation limitée aux FAI), avec l’obligation pour les fournisseurs de donner les moyens techniques de transférer les emails archivés et les contacts vers un autre fournisseur.

Le principe vaut également pour toutes les données que l’on met dans le Cloud. Ainsi les éditeurs de services en ligne doivent offrir des fonctions ou des API pour permettre gratuitement la récupération de :

  • Tous les fichiers mis en ligne ;
  • Toutes les données associées au compte utilisateur « résultant de l’utilisation de ce compte », notamment relatives au classement des contenus. Si des données sont collectées automatiquement, le service devra faire savoir s’il est possible ou non de les récupérer, et sous quel format.

La sanction prévue en cas d’irrespect de cette obligation est toutefois peu dissuasive, puisqu’elle se limite à 15 000 euros au maximum. Elle ne vaudra par ailleurs que pour les éditeurs de services ayant un nombre d’utilisateurs conséquent, le seuil devant être fixé par décret.

Plus de transparence sur les plateformes

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La loi Lemaire impose le principe de la « loyauté des plateformes », qui est surtout un principe de transparence. Les moteurs de recherche, annuaires ou autres comparateurs de prix devront ainsi afficher une « information loyale, claire et transparente » sur leurs modalités de référencement et de classement.

Une partie du mécanisme repose sur des « bonnes pratiques » que devront fixer les plateformes, sous une forme d’auto-régulation chaperonnée par la DGCCRF. qui pourra rendre publique une liste de plateformes qui ne respectent pas ces bonnes pratiques. Il est par ailleurs prévu que le Conseil national du numérique puisse gérer son agence de notation des plateformes.

De même, les avis des consommateurs devront faire l’objet d’un contrôle renforcé, ou au moins d’une transparence sur le fait que ces avis ne sont pas contrôlés. Il devra être possible pour les restaurants, hôtels et autres commerçants de contester un avis dont l’authenticité serait douteuse.

Vie privée : un droit à l’oubli renforcé

La loi numérique aborde la question de la protection des données personnelles, mais de façon très timide puisqu’elle fait là aussi l’objet de réformes au niveau européen, que le législateur tente d’anticiper prudemment.

L’article le plus remarquable impose de respecter une forme de droit à l’oubli pour les mineurs ou ceux qui étaient mineurs au moment de la mise en ligne d’un contenu. Ainsi « sur demande de la personne concernée, (l’éditeur) est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte  ». En cas d’irrespect, la CNIL pourra être saisie au bout d’un mois, et elle aura 15 jours pour donner son avis.

La vie des données privées après la mort

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Que se passe-t-il pour les données personnelles après la mort ? Actuellement chaque plateforme fait comme elle l’entend. La loi crée donc un testament pour les données, en prévoyant que les internautes peuvent fournir des directives générales ou particulières. En l’absence de ce testament numérique, les données pourront disparaître avec le défunt et/ou continuer à être exploitées par les plateformes.

Les directives générales, qui disent donc de façon globale quoi faire de ses données personnelles et qui peut y avoir accès pour les récupérer ou demander leur suppression, devront être déposées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Les directives particulières, qui s’appliquent à chaque service en particulier, devront être laissées aux plateformes elles-mêmes. Pour éviter qu’elles ne s’accaparent discrètement les droits après la mort, il est imposé que ces plateformes obtiennent un accord explicite, distinct de celui sur les conditions générales d’utilisation du service.

La loi dit qu’il est possible de désigner une forme d’exécuteur testamentaire pour les données numériques, mais fixe sinon l’ordre de priorité selon la proximité avec le défunt.

Le « revenge porn » pénalement condamné

Le législateur a profité de la loi numérique pour expliciter le fait que le revenge porn, ou « revanche pornographique », peut être condamnée d’un an de prison et 45 000 euros d’amende. Il s’agit d’éviter que des ex-amants de ne fassent chantage à partir de photos ou de vidéos pornographiques réalisées dans l’intimité.

L’interdiction du revenge porn bientôt inscrite dans le code pénal  ?

Un accès à la fibre optique facilité

La loi numérique d’Axelle Lemaire organise de nouvelles obligations et possibilités pour les administrations territoriales, afin de favoriser le déploiement des réseaux très haut débit à fibre optique dans les régions. Elle donne par ailleurs aux habitants un « droit à la fibre optique » auquel le syndic de copropriété ne peut pas s’opposer sans motif « légitime et sérieux ».

Dès lors que l’immeuble dispose d’infrastructures d’accueil adaptées, l’occupant pourra obtenir qu’un opérateur vienne installer la fibre optique dans l’immeuble, même si les propriétaires s’opposent aux travaux, dont le coût est pris en charge par l’opérateur. Une convention avec le syndic devra toutefois toujours être signée.

Des paiements par SMS

Les opérateurs pourront de nouveau facturer des SMS. Alors que le régulateur avait bridé cette possibilité pour éviter les arnaques, le législateur prévoit que les SMS surtaxés pourront être utilisés pour « l’achat de contenus numériques et de services vocaux », ce qui est large. Il est toutefois prévu un plafond de 300 euros par mois et de 50 euros par transaction.

Il sera aussi possible d’utiliser ces SMS pour donner à des associations.

Les compétitions de jeux vidéo autorisées

Les fédérations de esport pourront désormais organiser des compétitions de jeux vidéo avec des gains monétaires pour les joueurs, dans la limite des jeux listés par le ministère de la jeunesse. L’homologation vise à faire le distingo entre les jeux qui demandent une réelle adresse du joueur pour gagner, et les jeux qui ont une plus forte composante de hasard et qui peuvent donc tomber dans la catégorie des jeux d’argent faisant l’objet d’une réglementation et d’une taxation spécifiques.

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maintien de la connexion à internet en cas d’impayés

Au détriment de certains FAI qui voulaient couper internet aux pauvres, la loi Lemaire impose aux FAI de maintenir une connexion à internet fonctionnelle « en cas de non‑paiement des factures », à la condition toutefois qu’ait été faite une demande d’aide auprès des services sociaux.

Il est précisé que « le débit du service d’accès à internet maintenu peut être restreint par l’opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique  ».

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Davantage d’accessibilité aux handicapés

La loi numérique étend la reconnaissance des droits des personnes handicapées, en particulier les personnelles sourdes et malentendantes, et les personnes aveugles. Les premières pourront bénéficier de services de traduction simultanée en langue des signes ou écrite pour les hotlines des plus grandes entreprises. Les secondes devront bénéficier d’une meilleure accessibilités aux sites internet publics.

Les administrations devront ainsi déterminer un « schéma pluriannuel de mise en accessibilité », et s’y conformer. Mais la sanction en cas d’irrespect sera des plus légères. 5000 euros d’amende seulement, au maximum.

Un recommandé électronique opposable à l’administration

La loi numérique précise que le recommandé électronique, qui peut déjà être envoyé à l’administration, a le même effet juridique qu’un bon vieux courrier recommandé envoyé par la poste. Il faut simplement qu’il respecte un certain nombre de garanties techniques sur son authenticité et son heure de distribution, ce qui passe par l’utilisation d’un service reconnu comme prestataire de confiance.

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Open Data et open access améliorés

La première partie de la loi numérique est dédiée à « la circulation des données et du savoir ». Elle vise donc à étendre l’open data en multipliant le nombre de données mises librement à disposition par les administrations et les entreprises publiques, et à organiser l’open access qui permettra enfin aux chercheurs financés par l’argent public de publier plus vite leurs travaux sur Internet, lorsqu’ils sont publiés dans des revues privées (en fonction des domaines, cette publication libre en open access pourra intervenir au bout de 6 mois ou 1 an).

En l’état actuel des discussions, la loi demande également aux administrations d’ « encourager l’utilisation des logiciesl libres et des formats ouverts ».

Un principe de neutralité du net affirmé

Loin d’être aussi ambitieuse que l’avait promis le gouvernement, l’inscription de la neutralité du net dans le projet de loi numérique est largement subordonnée au projet de règlement européen, qui manque lui-même de fermeté. Les mots « neutralité de l’internet » qui avaient disparu du texte européen ont toutefois l’intérêt de figurer dans le texte français, qui en fixe le principe. Il donne par ailleurs des pouvoirs d’enquête sur pièces et sur place plus étendus à l’autorité de régulation des télécoms (Arcep), qui devra aussi enquêter sur le respect de la neutralité du net.

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