Nous diffusons la version finale du texte de compromis du règlement européen relatif à la protection des données personnelles, négocié par le trilogue. Le règlement doit fixer pour de nombreuses années les règles applicables à la collecte et au traitement de données personnelles, en particulier sur Internet.

Mardi, nous rapportions que le Conseil, le Parlement européen et la Commission discutaient des dernières touches à apporter au très important projet de règlement européen sur la protection des données personnelles. Un article en particulier avait retenu notre attention (avant une analyse plus complète du texte), qui concernait l’interdiction des enfants de moins de 16 ans de s’inscrire sur des réseaux sociaux sans l’autorisation des parents.

Le trilogue a abouti dans la soirée à un texte de compromis (.pdf) que nous reproduisons intégralement ci-dessous. Il devra être validé par le Parlement européen en séance plénière avant de pouvoir être promulgué. Il entrera alors en vigueur deux ans après la promulgation, donc au plus tôt au début de l’année 2018.

L’article 8 sur les mineurs a été très légèrement revu. Il prévoit désormais que les états membres pourront choisir de conserver l’âge légal à 13 ans pour les mineurs qui doivent obtenir l’autorisation parentale avant de consentir à livrer leurs données personnelles — ce qui ne change théoriquement rien au fait qu’il faut toujours l’autorisation parentale pour signer le contrat d’inscription sur Facebook ou d’autres services en ligne, selon les règles générales du code civil en France. La règle générale en Europe sera l’âge de 16 ans, mais chaque état sera libre de déroger par des règles nationales propres.

Voici le texte de 209 pages :

(texte rendu public par Haerting)

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