La troisième chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a donné raison le 5 février dernier au fournisseur d'accès à Internet Free, qui se défendait d'être responsable des contenus proposés par les internautes sur les serveurs Usenet (newsgroups) auxquels il donne accès. Le Syndicat national de l'édition (SNE) et les éditeurs Dargaud, Dupuis, et Lucky Comics, avaient assigné le FAI le 2 décembre 2005 après avoir constaté que Free répliquait sur ses serveurs Usenet les groupes "alt.binaries.db.french" et "alt.binaries.db.french.d", dédiés aux bandes dessinées, et sur lesquels les internautes peuvent télécharger des BD contrefaites. Les plaignants exigeaient de Free qu'il coupe l'accès aux deux groupes de discussion, ainsi qu'au site fan3.free.fr.

Mais le tribunal a suivi les arguments de Free et jugé que la responsabilité du FAI ne pouvait pas être engagée "puisque la notification prévue à l’article 6-1-5 de la LCEN n’est elle-même pas conforme et qu’elle n’a pas eu pour effet de porter à la connaissance de la société Free des contenus contrefaisants". Il est ainsi reprochés aux éditeurs de ne pas avoir notifié Free dans les règles de l'art de la présence de contenus illicites qu'il hébergeait. "Les contenus ne sont pas identifiés de sorte que le tribunal et la société Free ne savent pas quelles bandes dessinées exactement pouvaient se trouver sur le site de mise à disposition, et donc quel éditeur a vu les oeuvres qu’ils commercialisent contrefaites", note le jugement. De plus, concernant le blocage des groupes incriminés, il n'a pas été démontré "que seuls des contenus contrefaisants y circulent".

C'est donc essentiellement pour des questions de procédure que Free a été dédouané de responsabilité, mais c'est justement la procédure imposée dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui évite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès d'être investis d'une mission générale de surveillance et de contrôle des contenus qu'ils véhiculent.

Le jugement rappelle ainsi les règles de base, selon lesquelles il faut démontrer contenu par contenu la violation de droit d'auteur, et notifier l'hébergeur pour qu'il intervienne et les retire. Sauf si l'hébergeur n'agit pas dans les délais, sa responsabilité ne peut pas être engagée.