Le Conseil de l'Union européenne a adopté jeudi des conclusions appelant à réformer l'ICANN pour plus de transparence, de responsabilité, et de prise en compte démocratique des avis de multiples acteurs.

Le contenu exact des conclusions n'est pas encore connu, mais dans le cadre de la réunion des ministres de l'Union européenne en charge des télécommunications, le Conseil a adopté jeudi une position commune au sujet de l'ICANN, contre laquelle la France est partie en guerre.

Selon le communiqué de presse publié à l'issue de la réunion, les conclusions adoptées par le Conseil, ce dernier s'est mis d'accord pour exiger que l'ICANN fonctionne sur un modèle multi-acteurs ("multi-stakeholder") après sa prise d'indépendance à l'égard des USA, et que soient assurées une plus grande transparence et une plus grande responsabilité consécutives aux décisions prises. L'enjeu se situe sur le niveau de "démocratie" que pourrait avoir l'ICANN dans ses processus de décisions, et sur la place que ses statuts accorderaient aux Etats ou entités régionales par rapport à d'autres organisations, en particulier les entreprises.

"Il est essentiel que l'Europe, continent de la démocratie et des libertés, fasse entendre sa voix et ses valeurs sur le sujet majeur de la gouvernance de l’internet", a prévenu la secrétaire d'état Axelle Lemaire dans un communiqué distinct. "L’affaire de la délégation du nom de domaine .vin a révélé l’importance de réformer plus globalement un système de gestion de cette ressource commune qu’est l’internet. La décision prise (jeudi) matin est inédite et permet de faire un grand pas en avant", assure-t-elle. 

Le Conseil aurait ainsi défendu le principe que la protection des indications géographiques soit respectée dans la gouvernance d'Internet, en particulier dans les processus d'attribution des noms de domaine.

Les conclusions notent également la nécessité de régler au niveau international les questions de conflits de juridictions concernant la protection des données, c'est-à-dire de décider de règles communes permettant de déterminer les lois applicables et tribunaux compétents en matière de données personnelles sur Internet. L'Europe insiste par ailleurs sur la nécessité de garantir en ligne les mêmes droits fondamentaux que hors-ligne, ce qui vise aussi bien des problématiques de liberté d'expression ou de vie privée que de respect des droits d'auteur ou de la sécurité.

"Ces conclusions adoptées par le Conseil permettront à la Commission européenne et au Conseil de participer activement aux débats à venir pour préparer le Sommet Mondial sur la Société de l’information + 10, qui fera l’objet d’une réunion de l’Assemblée générale des Nations Unies fin 2015", rappelle le cabinet d'Axelle Lemaire.

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