La loi contre le terrorisme a été promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Aucun contrôle constitutionnel a priori du texte n'aura été demandé par les parlementaires, malgré les dispositions liberticides qu'il contient. Désormais, il faudra attendre une question prioritaire de constitutionnalité pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution.

C'est fait. La loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme vient d'être publiée ce vendredi au Journal officiel. Malheureusement, la promulgation par le président de la République s'est déroulée sans aucun contrôle constitutionnel préalable alors que le texte contient des mesures attentatoires aux libertés, qui se traduiront notamment par la censure sur Google et le blocage administratif des sites.

À l'Assemblée nationale comme au Sénat, aucun groupe parlementaire n'a souhaité saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité de cette loi à la Constitution. Il aurait fallu la mobilisation de soixante députés ou soixante sénateurs, mais les parlementaires opposés au texte n'étaient pas suffisamment nombreux pour solliciter l'avis des Sages.

Désormais, la seule manière de faire barrage au texte se trouve dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui pourra être posée lors d'une procédure judiciaire. Ce n'est qu'à ce moment là, au terme d'un cheminement juridique qui prendra plusieurs années, que le Conseil constitutionnel pourra évaluer le texte de loi et éventuellement censurer certaines de ses dispositions.

En la matière, les membres de l'association des services Internet communautaires (ASIC) ont prévenu qu'ils attaqueraient le décret d'application relatif au blocage des sites et à la censure des moteurs de recherche sur simple instruction de police. C'est procédure ouvrira la voie à une première QPC visant à obtenir l'invalidation de l'article 9 du projet de loi, qui instaure blocage et censure.

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