La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) estime qu'un site internet qui intègre en embed des vidéos de YouTube ou d'autres plateformes de vidéos n'est pas responsable de l'éventuelle illégalité des vidéos qu'il partage, au regard des droits d'auteur.

Voilà qui devrait encore accentuer la pression que les ayants droits mettent sur YouTube pour obtenir un filtrage efficace des contenus qu'il met à disposition du monde entier. Dans une décision qui n'a pas encore été publiée sur le site internet de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), mais dont Torrentfreak publie une copie en allemand, la CJUE a jugé que le fait d'intégrer une vidéo de YouTube sur un site internet en utilisant la fonction "Embed" n'engageait pas la responsabilité de celui qui l'intègre, au titre des droits d'auteur.

En l'espèce, l'entreprise allemande de produits de filtrage de l'eau BestWater International reprochait à deux vendeurs d'un produit concurrent d'avoir utilisé sur leur site internet une vidéo de démonstration des produits BestWater International, alors que la vidéo hébergée sur YouTube avait été uploadée sur le site de Google sans l'autorisation de la société. Elle estimait qu'en ayant intégré la vidéo sur leur site, les deux commerciaux était eux-mêmes auteurs de contrefaçon.

Ne sachant pas comment interpréter dans ce cas la directive européenne de 2001 sur les droits d'auteur dans la société de l'information, la justice allemande a demandé à la CJUE de l'éclairer grâce à une question préjudicielle. Juridiquement, il s'agit de savoir si le fait d'intégrer une vidéo en embed constitue une "communication au public", qui nécessite une autorisation des ayants droits.

Le piratage se juge où il a lieu

Sans ambiguïté, les juges ont répondu qu'il n'y avait pas "communication au public" au sens de la directive européenne, puisque l'oeuvre n'est "ni communiquée à un public nouveau", du fait qu'elle était déjà partagée sur YouTube, ni communiquée "en utilisant des moyens techniques spécifiques différents de ceux utilisés par la communication originelle". Ce faisant, la CJUE applique sa jurisprudence Svensson sur la légalité des liens hypertextes profonds.

L'arrêt de la CJUE est également fidèle à celui de la Cour d'appel de Bruxelles, qui avait légalisé les sites de streaming en Belgique, dès lors qu'ils utilisent des vidéos hébergées sur des plateformes tiers.

La logique est claire. Un internaute qui intègre une vidéo YouTube sur son site internet ne peut que présumer qu'elle y est hébergée légalement, puisque le contrat d'utilisation de YouTube impose à ceux qui uploadent des vidéos de respecter les droits d'auteur, et qu'il existe une procédure de retrait des vidéos piratées à la demande des ayants droit. C'est donc auprès de YouTube que les producteurs doivent agir, et éventuellement contre la personne qui a uploadé la vidéo en premier lieu, et non contre ceux qui l'ont ensuite exploitée par "embed".

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés