L'Autorité des marchés financiers a saisi avec succès le TGI de Paris pour faire ordonner le blocage de deux sites britannique et suisse qui ne respectaient pas la réglementation française en matière de services financiers. Dans l'arsenal juridique qui lui était offert, l'AMF a préféré l'arme lourde.

Par un jugement du 22 septembre 2014 publié par Legalis, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a accédé à la demande de l'Autorité des marchés financiers (AMF), de faire bloquer l'accès depuis la France à deux sites de services financiers édités en Grande-Bretagne et en Suisse. Les deux sites avaient des pages traduites en français pour cibler la clientèle établie en France et leur proposer l'ouverture de comptes, mais ne disposaient d'aucun des agréments exigés par la loi.

Le fait notable est que l'AMF a agi sur le fondement de l'article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui dispose que "l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à (tout hébergeur) ou, à défaut, à (tout fournisseur l'accès), toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne".

Le régulateur a préféré cette procédure radicale à celle plus spécifique prévue par le code monétaire et financier. Celui-ci permet au président de l'AMF de "demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée (l'éditeur des services en cause, ndlr) de se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets". Le texte prévoit pourtant que le juge saisi peut "prendre, même d'office, toute mesure conservatoire", ce qui ouvrait la voie à de possibles ordonnances de blocage.

Les FAI appelés au renfort par précaution

Dans son jugement, le TGI de Paris rappelle que "cette disposition particulière ne prive pas le président de l’Autorité des marchés financiers de la possibilité d’agir à l’encontre de prestataires d’hébergement et/ou des fournisseurs d’accès, et il peut le faire sans être tenu d’obtenir préalablement une décision judiciaire civile ou pénale à l’encontre de l’opérateur en cause". Il faut toutefois noter que l'AMF avait envoyé quelques mois plus tôt un courrier recommandé aux éditeurs des deux sites concernés pour les prévenir de son intention de faire bloquer leurs sites s'ils ne se pliaient pas rapidement aux injonctions. 

L'ordonnance du 22 septembre oblige les hébergeurs à "mettre en oeuvre ou faire mettre en oeuvre toute mesure propre à empêcher l’accès, à partir du territoire français, au contenu" des sites. Par précaution, l'AMF a tout de même assigné les principaux FAI français (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free, Numericable, Darty, Colt et Outremer Telecom), qui devront bloquer l'accès aux sites si les hébergeurs ne font pas le nécessaire. Ces mesures de blocage de secours "devront être mises en oeuvre (…) sur simple demande du président de l'AMF", prévient en effet le TGI. "Elles seront limitées dans le temps au temps strictement nécessaire au regard de l’efficacité de la mesure, soit pendant une durée de une année à compter de leur mise en oeuvre effective."

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