Treize organisations de défense des droits et libertés sur Internet en Europe dont la Quadrature du Net ont joint leurs forces pour soutenir une action juridique lancée en octobre devant la CEDH et dont l'objet conteste la légalité de la surveillance de masse.

L'union fait la force. Treize organisations de défense des droits et libertés sur Internet en Europe ont décidé de se manifester auprès de la cour européenne des droits de l'Homme au moyen d'un amicus curiæ pour soutenir la procédure judiciaire engagée par trois collectifs outre-Manche et une universitaire allemande contre Tempora, le programme de surveillance électronique utilisé par les services secrets britanniques.

Cette coalition regroupe la Quadrature du Net, mais aussi des acteurs en provenance des Pays-Bas, d'Allemagne, d'Irlande, d'Autriche, de Finlande, de Danemark, de Suède, de Pologne, de Finland et de Roumanie. Tous sont derrière Big Brother Watch, l'Open Rights Group, l'English PEN et Constanze Kurz, qui ont entamé leur action en octobre 2013.

S'il s'agit "d'intervenir au soutien des prétentions des requérantes", la Quadrature du Net ne cache pas son souhait de voir une jurisprudence favorable se dégager au sein de la cour européenne des droits de l'Homme, car celle-ci "pourrait avoir d'importantes retombées" sur l'ensemble du Vieux Continent et plus particulièrement en France, où la proximité entre la DGSE et Orange a été mise en lumière par la presse.

La stratégie des trois collectifs britanniques et de l'universitaire allemande repose en particulier sur l'article 8 (.pdf) de la Convention européenne des droits de l'homme, qui aborde le respect de la vie privée. Celui-ci expose que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance".

Cet article comprend toutefois une exception. Dans le cadre une procédure encadrée par la loi, l'article 8 peut être contourné pour un motif relevant de la sécurité nationale, de la sûreté publique, du bien-être économique du pays, de la défense de l'ordre, de la prévention des infractions pénales, de la protection de la santé, de la protection de la morale et de la protection des droits et libertés d'autrui.

Une question que pose l'action en cours auprès de la CEDH est de savoir si une surveillance constante, globale et tous azimuts des communications électroniques est compatible avec l'exception prévue dans l'article 8.

Selon la Quadrature du Net, l'avis de la cour européenne des droits de l'Homme sur l'amicus curiæ sera rendu dans les prochaines semaines.

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