Les actions judiciaires contre les programmes de surveillance se multiplient. Tandis que des procédures sont déjà en cours aux États-Unis et en France, des associations britanniques ont décidé de porter l'affaire directement devant les tribunaux européens.

Si la NSA fait beaucoup parler d'elle depuis cet été, d'autres services de renseignement sont aussi sous le feu des critiques. C'est le cas du BND (les services secrets allemands), de la DGSE et du GCHQ, ce dernier étant rattaché au gouvernement britannique. Et c'est justement le Government Communications HeadQuarters qui se trouve aujourd'hui dans la tourmente.

Plusieurs collectifs ont décidé d'engager une procédure judiciaire devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). L'objectif de Big Brother Watch, l'Open Rights Group, l'English PEN et de l'académicienne allemande Constanze Kurz ? Contester sur le plan juridique les activités de surveillance électronique au Royaume-Uni, le pays ayant son programme de captation des données : Tempora.

Droit à la vie privée

L'action est fondée sur l'article 8 (.pdf) e la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée. Celui-ci expose que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". Cependant, l'article prévoit une exception à ce droit lorsque celle-ci est commise par une autorité publique et encadrée par la loi.

Quelles sont les situations où une ingérence peut survenir ? La sécurité nationale, la sûreté publique, le bien-être économique du pays, la défense de l'ordre, la prévention des infractions pénales, la protection de la santé, la protection de la morale et la protection des droits et libertés d'autrui. Mais cette exception au droit à la vie privée, prévue et encadrée, est-elle envisageable dans un contexte de surveillance de masse ?

Un précédent en 2000

En la matière, une précédente affaire peut donner un début de réponse. En 2000, trois associations britanniques (Liberty, Irish Council for Civil Liberties et British-Irish Rights Watch) avaient engagé une action judiciaire auprès de la CEDH, là aussi pour s'attaquer aux activités du GCHQ, accusé d'effectuer une collecte illicite et massive des communications entrantes et sortantes de l'Irlande.

Après huit ans de procédure, les associations ont obtenu gain de cause. La CEDH a reconnu que le GCHQ a violé le droit à la vie privée. Reste à savoir si la plainte actuelle connaîtra le même parcours victorieux. Réponse dans quelques années. D'ici là, la justice française se sera peut-être prononcée puisque le parquet de Paris a accepté d'ouvrir une enquête préliminaire sur quatre chefs d'accusation.

( photo : CC BY-SA CherryX )

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