Dans le projet de loi de Benoît Hamon sur la consommation, il est envisagé d'autoriser la DGCCRF à pouvoir saisir le juge pour demander le blocage d'un site. Pour le parlementaire Lionel Tardy, si l'idée est retenue, il faut non seulement conserver le rôle du juge judiciaire, mais en plus fixer clairement dans la loi le principe de subsidiarité, qui nécessite de solliciter d'abord l'éditeur du site puis, si nécessaire, l'hébergeur.

Début 2012, lorsque la précédente majorité était encore au pouvoir, le secrétaire d'État à la consommation et au commerce Frédéric Lefebvre avait annoncé l'abandon de son projet de loi sur la protection des consommateurs, alors en cours d'examen par l'Assemblée nationale.

Outre diverses mesures-clés, comme l'obligation pour les e-commerçants de rembourser les clients insatisfaits dans un délai maximal de 14 jours, le texte prévoyait de donner à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la capacité de réclamer en référé  le blocage des sites web qui ne respectent pas le droit de la consommation.

Depuis, une nouvelle équipe est arrivée au pouvoir. Benoît Hamon a pris d'une certaine façon la place de Frédéric Lefevbre en devenant ministre délégué à la consommation. Or, celui-ci a aussi certaines ambitions dans son projet de loi sur la consommation, dont la possibilité pour l'administration de demander en référé le blocage au niveau des FAI des sites web qui ne respectent pas le droit des consommateurs.

Là encore, la DGCCRF serait en première ligne avec toutefois une condition : que le principe de subsidiarité institué dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) soit respecté, c'est-à-dire que la DGCCRF s'adresse d'abord à l'éditeur du site web en question, puis à l'hébergeur si les demandes de rectification n'ont pas été apportées, et enfin aux FAI en dernier recours.

C'est en tout cas ce que souhaite le député UMP Lionel Tardy. Comme le remarque Benoît Tabaka, l'élu de Haute-Savoie est intervenu sur ce sujet via des amendements, en dénonçant la perspective de voir une autorité administrative "saisir le juge pour obtenir l’interdiction d’accès à des contenus ou services en ligne", ce qui aboutirait à "stigmatiser une nouvelle fois Internet".

Pour le parlementaire, il faut que le recours au blocage ou au filtrage reste "très exceptionnel" et surtout pas une procédure courante ni une "solution de facilité". D'où la nécessité, en plus de passer par le juge judiciaire, de rappeler dans la loi la nécessité du principe de subsidiarité, en indiquant que la saisie ne peut se faire "qu'après avoir mené toutes les diligences nécessaires".

"Si l’on en vient à donner à la DGCCRF le pouvoir saisir le juge, cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d’abord chercher à résoudre le problème par les moyens de droit ne nécessitant pas une intervention judiciaire. Bien souvent, en s’adressant à l’éditeur ou à l’hébergeur, on peut résoudre bien des difficultés", écrit-il dans l'exposé des motifs.

( photo : BY-NC-SA Richard Ying )

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