Publié par Julien L., le Lundi 13 Mai 2013

Rapport Lescure : toutes les mesures

De la Hadopi au CSA, en passant par le peer-to-peer, l'offre légale et les licences libres, le rapport concocté par Pierre Lescure balaie de très nombreux sujets. Voici la liste exhaustive des propositions de l'ancien président de Canal+, avec un focus sur les plus importantes.

Le rapport visant à adapter les politiques culturelles à l’ère numérique est désormais disponible. Voici la longue liste récapitulant l'ensemble des propositions avancées par Pierre Lescure. Nous avons mis en gras les pistes que nous jugeons centrales.

  1. Conduire des négociations avec les organisations représentatives, afin d’établir des codes des usages,destinés à  être  étendus  par  arrêté,  en  vue  de  consacrer  le  numérique  comme  un  mode  principal  d’exploitation  des œuvres, définir les conditions d’une obligation d’exploitation numérique permanente et suivie et articuler les obligations d’exploitation physique et numérique.
  2. Conditionner  la  délivrance  des  aides  publiques  à  la création  ou  à  la  numérisation  à  la  garantie  de  la disponibilité de l’œuvre sur au moins un service culturel numérique conventionné.
  3. Conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l’égide du ministère de la culture et de la  communication  et  du  CSPLA,  afin  de  mettre  en  œuvre  une  gestion  collective  obligatoire  pour  les  œuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels.
  4. S’agissant de la numérisation des œuvres dont l’exploitation offre des perspectives de rentabilité, privilégier la mobilisation de l’IFCIC, sous la forme d’avances remboursables.
  5. S’agissant  de  la  numérisation  d’œuvres  au  potentiel commercial  limité  mais  à  fort  intérêt  patrimonial mobiliser  les  ressources  du  compte  de  soutien  à  la  transition  numérique,  sous  la  forme  de  subventions. Des corpus prioritaires devraient à ce titre être définis selon  des critères d’intérêt patrimonial et de fragilité des supports.
  6. Certaines œuvres se prêteront probablement mal à cette classification binaire : il convient donc d’envisager un dispositif d’intervention mixte, mêlant subventions et avances remboursables, comme cela est déjà le cas au CNC.
  7. Inviter les professionnels du cinéma à amender l’accord du 6 juillet 2009 pour : avancer la fenêtre VàD à trois mois, pour l’ensemble des services de VàD ou uniquement pour ceux ayant pris des engagements volontaires dans  le  cadre  du  dispositif  de  conventionnement ;  instituer  une  commission  professionnelle  au  sein  du  CNC, compétente pour autoriser des expérimentations et des dérogations ; avancer la fenêtre de la VàDA à 18 mois ; introduire un principe de fenêtres glissantes pour les films tirés sur moins de 100 copies ; interdire ou limiter les gels de droit VàD pendant les diffusions télévisées.
  8. Modifier la loi du 12 juin 2009, afin d’étendre le champ de l’accord à la chronologie de la vidéo physique.
  9. Inviter  les  diffuseurs  à  poursuivre  les  efforts  pour  améliorer  les  délais  de  mise  à  disposition  des  séries étrangères en ligne et à la télévision, notamment en engageant la numérisation des processus de transmission.
  10. Veiller au respect de l’échéance du 1er janvier 2015 pour l’application de la règle du pays du consommateur en matière de TVA sur les services en ligne.
  11. Prendre  en  compte,  dans  la  réflexion  sur  la  fiscalité  des  données  personnelles,  les  enjeux  spécifiques des services culturels numériques.
  12. Clarifier  les  marchés  pertinents  pour  l’application du  droit  de  la  concurrence,  en  saisissant  les  autorités françaises et communautaires compétentes.
  13. Défendre  auprès  des  instances  européennes  l’inclusion  des  aides  à  la  diffusion  et  à  la  distribution  (et  plus particulièrement les aides aux services culturels numériques) dans les aides à la promotion de la culture.
  14. Adosser  l’IFCIC  à  la  BPI  (signature  d’une  convention  cadre)  et  renforcer  la  place  du  numérique  dans  ses interventions,  en  encourageant  les  cofinancements  avec  les  guichets  sectoriels.  Dans  ce  cadre,  soutenir  la transition  numérique  des  industries  culturelles  et  le  développement  de  services  numériques  innovants  et éditorialisés (notamment ceux associant les médiateurs culturels publics et privés).
  15. Mobiliser  les  SOFICA  au  service  du  développement  de la  vidéo  à  la  demande  en  les  encourageant,  par  un avantage fiscal majoré, à investir dans la production de films en contrepartie d’une participation aux seules recettes de VàD.
  16. Plaider pour une révision de la directive SMA permettant d’en clarifier le champ matériel (redéfinition de la « responsabilité éditoriale », prise en compte de la distribution) et le champ géographique (application de la règle du pays de destination, à travers la notion « d’établissement du service »).
  17. Instaurer,  sous  l’égide  du  CSA,  un  mécanisme  de  conventionnement,  reposant  sur  un  équilibre  entre engagements volontaires (exposition de la diversité, financement de la création, tarifs sociaux et contribution à  l’offre  non  marchande)  et  avantages  (en  termes  d’accès  aux  aides,  au  consommateur  et  aux  œuvres). Étendre ce mécanisme de conventionnement à l’ensemble des services culturels numériques, pour faire du CSA l’autorité de régulation des médias audiovisuels et culturels, linéaires et non linéaires.
  18. Confier au CSA la mission d’observation des pratiques culturelles en ligne.
  19. Imposer  à  tous  les  distributeurs  (FAI,  constructeurs  de  terminaux  connectables,  gestionnaires  de  magasins d’applications,  voire  plateformes  communautaires)  une  obligation  de  distribuer  les  services  culturels numériques conventionnés, assortie d’une procédure de règlement des différends, sous l’égide du CSA.
  20. Imposer  à  tous  les  distributeurs  une  obligation  de  distribuer  les  services  non  linéaires  édités  par  le service public  et  garantir  leur  mise  en  valeur  dans  les  outils  de  référencement  disponibles  sur  les  différentes plateformes d’accès.
  21. Plaider, dans le cadre de la révision de la directive 2006/112/CE, pour la consécration du principe de neutralité technologique,  selon  lequel  un  bien  ou  service  doit être  assujetti  au  même  taux  de  TVA,  qu’il  soit  distribué physiquement ou en ligne.
  22. Veiller à ce que les services électroniques susceptibles de bénéficier de taux réduits de TVA soient définis de manière suffisamment souple, afin de ne pas pénaliser la créativité et l’innovation, et d’éviter de soulever des problèmes de frontières insolubles. Soutenir une rédaction qui permette aux États membres de choisir, au sein d’une liste de biens et services culturels, ceux qui bénéficient d’un taux réduit.
  23. Inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèque. A défaut, ouvrir une réflexion à l’échelle communautaire, en vue d’une éventuelle révision des directives 2001/29 et 2006/115.
  24. Encourager le développement d’offres en bibliothèque reposant sur un contrôle d’accès à l’abonnement et sur des DRM de type “tatouage numérique” et modifier laloi sur le prix unique du livre numérique pour obliger les éditeurs  à  proposer  une  offre  claire,  transparente  et  non  discriminatoire  spécifique  en  direction  des bibliothèques.
  25. Inscrire  dans  les  dispositifs  d’aide  publique  une  incitation  au  développement  de  l’offre  numérique  en bibliothèque.
  26. Confier  la  régulation  des  mesures  techniques  de  protection  au  CSA  et  lui  donner  les  moyens  d’exercer effectivement  cette  mission :  élargir  les  missions  du  régulateur  à  l’ensemble  des  mesures  techniques  de protection  et  d’information,  aux  œuvres  du  le  domaine  public  et  aux  logiciels ;  permettre  au  régulateur  de s’auto saisir ; doter le régulateur d’un pouvoir d’instruction permettant l’accès à toutes les informations utiles ; compléter le pouvoir réglementaire par des instruments de droit souple.
  27. Promouvoir l’interopérabilité : clarifier l’articulation entre MTP et interopérabilité ; ouvrir aux associations de consommateurs la possibilité de saisir le régulateur ; encourager à l’utilisation de formats ouverts ; soutenir les initiatives destinées à promouvoir l'interopérabilité des droits numériques ; veiller à une application stricte du droit de la concurrence.
  28. Clarifier  l’articulation  entre  MTP  et  exception  de  copie  privée (fixer  un  nombre  minimal  de  copies,  instaurer une  obligation  d’information  du  consommateur,  et  simplifier  la  procédure  de  saisine  par  les consommateurs) et plaider pour une extension de la garantie des exceptions aux usages en ligne.
  29. Inclure, dans les codes des usages sectoriels établis par voie d'accords interprofessionnels, un volet relatif aux rapports  entre  éditeurs  ou  producteurs  et  éditeurs  de  services  en  ligne,  afin  d’encadrer  les  pratiques contractuelles (transparence des conditions générales, avances, minima garantis, modalités de reporting…)
  30. Confier au CSA une mission d’observation et d’analyse du partage de la valeur entre producteurs / éditeurs et services en ligne.
  31. Prévoir, dans le code de la propriété intellectuelle, des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs et des artistes au titre de l’exploitation en ligne, étendus à l’ensemble du secteur par arrêté, qui fixeraient le taux minimum et les modalités de calcul de l’assiette.
  32. Mandater les sociétés de gestion collective d’auteurs et d’artistes pour gérer les rémunérations dues au titre de l’exploitation en ligne.
  33. Veiller, lors de l’examen de la directive sur la gestion collective et plus généralement dans le cadre de toute négociation internationale, à ce que la règle de l’exclusivité des apports ne soit pas remise en cause.
  34. Dans  l’hypothèse  où  les  représentants  des  producteurs  phonographiques  refuseraient  l’établissement  d’un code des usages et/ou l’instauration d’une rémunération minimale pour les artistes, étudier la mise en place d’une gestion collective obligatoire des droits voisins pour le streaming puis pour le téléchargement.
  35. Étendre la rémunération équitable au webcasting linéaire.
  36. Soutenir  les  actions  de  pédagogie  et  de  sensibilisation  des  organisations  professionnelles  tendant  à promouvoir le respect des droits moraux et patrimoniaux des photographes.
  37. Établir  un  code  de  bonne  conduite,  encadrant  l’utilisation  des  banques  d’images  et  le  recours  à  la  mention « DR » ; conditionner les aides à la presse à un usage raisonné de la mention « DR » et à un approvisionnement auprès des agences coopératives, des collectifs de photographes et des indépendants.
  38. Instaurer au profit des producteurs de spectacle un droit sui generis leur permettant d’autoriser ou interdire la fixation des  spectacles  qu’ils  ont  produits  et  de  négocier,  à  ce  titre,  une  rémunération  forfaitaire  ou proportionnelle aux recettes de l’exploitation.
  39. Intégrer  la  diffusion  de  captations  de  spectacles  vivants  dans  les  mécanismes  de  soutien  aux  entreprises  de spectacle gérés par le CNV et l’ASTP.
  40. Fixer les barèmes de la rémunération pour copie privée par décret, sur avis conforme de l’actuelle Commission ; introduire  dans  la  composition  de  cette  commission  des  représentants  des  ministères  concernés  ainsi  qu’un représentant des distributeurs ; plafonner le montant de la RCP par rapport au prix hors taxe des supports et matériels assujettis (art. L. 311-5 du CPI).
  41. Étendre l’action artistique et culturelle des SPRD  à la diffusion numérique des œuvres, pour leur permettre de soutenir des plateformes innovantes ou des actions  de promotion en ligne (art. L. 321-9 CPI), et améliorer la transparence dans l’utilisation de ces sommes en rendant publics les rapports et en publiant une synthèse des projets soutenus (art. R. 321-8 CPI).
  42. Clarifier la prise en compte, dans le calcul de la rémunération pour copie privée, des copies effectuées à partir de  services  de  cloud  computing  (art.  L.  311-4  du  CPI) ;  lancer  une  étude  d’usage  permettant  d’évaluer précisément la réalité de ces pratiques.
  43. Identifier, parmi les services offerts par les moteurs de recherche et les autres acteurs du référencement, ceux qui doivent donner lieu à autorisation (et, les cas échéant, rémunération) des titulaires de droits,  au vu des décisions de la CJUE et des travaux du CSPLA.
  44. Assujettir  à  la  taxe  sur  les  éditeurs  de  services  de  télévision  (TST-E)  les  recettes  de  publicité  issues  de  la télévision de rattrapage.
  45. Combler  les failles de  la taxe VàD pour rétablir  l’équité  fiscale : assujettir à  la taxe  VàD les services de VàD dont  le  siège  est  installé  hors  de  France  et  qui  s’adressent  aux  publics  français ;  expertiser  la  faisabilité technique d’une extension de la taxe VàD aux services gratuits financés par la publicité ; étendre la  taxe VàD aux  distributeurs  de  SMAD  (plateformes  vidéo,  constructeurs  de  terminaux  connectés,  magasins d’applications).
  46. Si la jurisprudence de la CJUE l’autorise, substituer à la TST-D une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications, dont le taux serait calculé de manière à ne pas alourdir la pression fiscale qui pèse sur eux, et dont le produit serait affecté au compte de soutien à la transition numérique des industries culturelles.
  47. A  défaut,  élargir  la  TST-D  afin  de  prendre  en  compte  l’ensemble  des  activités  de  distribution  de  services audiovisuels, sur la base d’une analyse des flux confiée à l’ARCEP.
  48. Instaurer une taxe sur les appareils connectés permettant de stocker ou de lire des contenus culturels.
  49. Créer  un  compte  d’affectation  spéciale  auquel  le  produit  de  cette  taxe  serait  affecté  et  qui  financerait  des actions  de  soutien  à  la  transition  numérique  des  industries culturelles  (voire,  à  terme,  l’indemnisation  des ayants droit au titre de la copie privée).
  50. Renforcer  l’animation  des  DRAC  concernant  le  soutien  à  l’art  multimédia  et  numérique,  mobiliser  plus systématiquement  le  correspondant  DiCréAM  et  définir des  orientations  nationales  sous  la  forme  d’une circulaire ministérielle.
  51. Renforcer  l’articulation  entre  les  interventions  de l’État,  des  collectivités  territoriales  et  des  structures culturelles, en établissant des documents stratégiques régionaux.
  52. Mener  une  réflexion  sur  l’opportunité  de  créer  un  label  « scènes  numériques »  pour  les  structures  qui soutiennent les nouvelles formes créatives.
  53. Clarifier le cadre juridique applicable à la finance participative et le statut fiscal des contributions collectées par les plateformes de crowdfunding.
  54. Approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, afin d’en préciser les contours et de définir les modalités de leur reconnaissance juridique.
  55. Clarifier  l’articulation  entre  réponse  graduée  et  contrefaçon :  demander  aux  Parquets  de  n’engager  des poursuites pour contrefaçon que lorsqu’il existe des indices d’enrichissement personnel ou collectif ; engager, sous l’égide du CSPLA, une réflexion sur la redéfinition de la contrefaçon afin de prendre en compte le préjudice causé aux titulaires de droits et la finalité lucrative ou non de l’acte incriminé.
  56. Alléger le dispositif de réponse graduée : renforcer la phase pédagogique, supprimer la sanction de suspension de l’accès Internet, dépénaliser la sanction et en réduire le montant, et faire de l’obligation de sécurisation une obligation de moyens.
  57. Confier  au  CSA  la  mise  en  œuvre  de  la  réponse  graduée  ainsi  allégée,  afin  d’inscrire  la  protection  du  droit d’auteur dans une politique globale de régulation de l’offre culturelle numérique.
  58. Inscrire la sensibilisation au droit d’auteur et aux pratiques culturelles en ligne dans l’éducation artistique et culturelle et dans l’éducation aux médias.
  59. Encourager  et  coordonner,  sous  l’égide  du  CNAC,  l’adoption  de  chartes  de  bonnes  pratiques  associant représentants des ayants droit et intermédiaires de l’Internet.
  60. Modifier le Code des douanes pour étendre la compétence du service Cyber Douane aux atteintes à la propriété intellectuelle, et mettre en place une procédure de signalement et de constatation des atteintes aux droits de propriété  intellectuelle,  respectueuse  du  principe  du  contradictoire,  permettant  de  dresser  la  liste  des  sites coupables de manquement répétés.
  61. Évaluer  la  faisabilité  technique  d’un  dispositif  de détection  des  sites  miroirs,  qui  serait  mis  en  œuvre  par l’autorité administrative sous le contrôle du juge,pour garantir l’exécution durable de décisions de justice.
  62. Promouvoir, à l’échelle européenne, une réflexion d’ensemble sur le rôle des intermédiaires de l’Internet dans la prévention et la cessation des comportements délictueux ou criminels sur Internet.
  63. Encourager  la prise en compte, dans les conditions  générales d’utilisation des services d’hébergement,de la protection des droits de propriété intellectuelle.
  64. Lancer, dans chaque secteur, une initiative mutualisée, associant les ayants droit et l’organisme public chargé du  dépôt  légal,  pour  faciliter  la  détection  des  contenus  protégés  diffusés  sur  Internet,  grâce  à  des  bases d’empreintes et des outils de reconnaissance automatique.
  65. Inviter les principaux moteurs de recherche et réseaux sociaux à adopter un code de bonne conduite relatif au déréférencement des liens et des sites contrefaisants.
  66. Inviter les opérateurs de carte bancaire et de monnaie électronique à signer une charte de bonnes pratiques, dans  laquelle  ils  s’engageraient  à  inscrire  la  lutte  contre  la  contrefaçon  dans  leurs  conditions  générales d'utilisation et à prendre des mesures appropriées  à l’encontre des sites coupables de manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle.
  67. Inviter les organisations professionnelles représentant les régies à signer une charte de bonnes pratiques, dans laquelle  elles  s’engageraient  à  empêcher  la  diffusion  de  messages  publicitaires  sur  les  sites  coupables  de manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle.
  68. Inviter les sociétés de gestion collective à étendre les accords conclus avec les plateformes communautaires, afin d’y inclure, dans des limites à définir, les œuvres transformatives.
  69. Expertiser, sous l’égide du CSPLA, une extension de l’exception de citation, en ajoutant une finalité  « créative ou transformative », dans un cadre non commercial.
  70. Redéfinir  l’exception  pédagogique  pour  y  intégrer  les  usages  numériques,  sans  préjuger  de  l’évolution  des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives.
  71. Inciter les enseignants à mettre à disposition les  ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.
  72. Mettre  en  place  une  gestion  collective  obligatoire  couvrant  l’ensemble  des  œuvres  et  l’ensemble  des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.
  73. Assurer l’effectivité de l’exception handicap : garantir la fourniture aux organismes transcripteurs de fichiers répondant à des standards non seulement ouverts mais également adaptables, permettant la production de fichiers adaptés aux contraintes des personnes handicapées ; conditionner les aides à la numérisation au dépôt sur la plateforme PLATON, par le bénéficiaire de l’aide, du fichier source de l’ouvrage numérisé ; soutenir les investissements des organismes agréés dans les technologies de conversion et encourager la mutualisation des outils ainsi développés ; créer une base unifiée, accessible aux organismes agréés et aux particuliers, recensant l’ensemble des ouvrages adaptés.
  74. Renforcer  la  protection  du  domaine  public  dans  l’univers  numérique :  établir  dans  le  code  de  la  propriété intellectuelle  une  définition  positive  du  domaine  public ;  indiquer  que  les  reproductions  fidèles  d’œuvres  du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes.
  75. Valoriser le domaine public numérique sans en restreindre la diffusion : encadrer les exclusivités prévues dans les  partenariats  public  –  privé  de  numérisation ;  encourager  des  politiques  de  valorisation  fondées  sur l’éditorialisation et sur les services à valeur ajoutée.
  76. Amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public.
  77. Encourager les SPRD, lors du renouvellement de leur agrément, à prévoir dans leurs statuts la possibilité pour leurs membres de placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres et à proposer à leurs sociétaires des sessions de formation sur le recours aux licences libres.
  78. Promouvoir l'utilisation de licences libres dans les projets bénéficiant de subventions publiques, par exemple en fixant un quota minimal d’œuvres devant être mis à disposition sous licence libre.
  79. Créer, sous l’égide des organismes gestionnaires du dépôt légal, et en partenariat avec les sociétés de gestion collective  et  les  organisations  professionnelles,  des  registres  ouverts  de  métadonnées.  Lancer  une  étude  de faisabilité  et  proposer  aux  parties  prenantes  une  démarche  en  deux  temps :  1) Création  d’un  portail d’identification des œuvres et des ayants droit ; 2) Élaboration de mécanismes d’octroi simplifié d’autorisation.
  80. Conditionner  toute  aide  publique  à  la  production  et à  la  numérisation  à  la  fourniture  des  métadonnées respectant le format proposé par le gestionnaire duregistre.
Publié par Julien L., le 13 Mai 2013 à 12h56
 
36
Commentaires à propos de «Rapport Lescure : toutes les mesures »
Inscrit le 31/01/2011
994 messages publiés
merci pour cet article, mais où est-ce que que cela parle d'amende, j'ai mal lu?
[message édité par blackistef2 le 13/05/2013 à 13:29 ]
Inscrit le 16/06/2009
9502 messages publiés
Mindo (Rédacteurs Numerama) le 13/05/2013 à 13:21
Nous allons consacrer un sujet à part là-dessus ;-).
Inscrit le 17/11/2006
214 messages publiés
Dans la proposition 56, je pense que le mot clef est "dépénaliser", car avec cette pirouette, fini plus besoin de juge et c'est parti pour les amendes automatiques... "Vous avez aimé Sarokzy et ses radars automatique sur les routes.... vous allez adorer Lescure et Hollande et les radars automatiques sur internet"

Perso il y a pleins de truc qui font peur : "destinés à être étendus par arrêté", "mettre en œuvre une gestion collective obligatoire pour les œuvres indisponibles", la proposition 32, "sur la base d’une analyse des flux confiée à l’ARCEP", "une extension de l’exception de citation", la 71 (vont être heureux les profs d'être forcé de ne pouvoir publié que sous licence libre) et toutes les trucs sur le fait que ce soit au dépôt légal de devoir se farcir la lutte contre la diffusion non autorisé (par d'autres que lui) d’œuvres.

9 mois et quel budget pour en arriver là ?
Inscrit le 15/08/2006
35 messages publiés
L'amende c'est le point 56 non?:

Alléger le dispositif de réponse graduée : renforcer la phase pédagogique, supprimer la sanction de suspension de l’accès Internet, dépénaliser la sanction et en réduire le montant, et faire de l’obligation de sécurisation une obligation de moyens.

Une obligation de moyen, ça veut dire que si j'ai un Raspberry qui tourne avec leur moyen de sécurisation, jsuis protegé non? J'ai mis en place les moyens de protection (si un jours c'est publié...).
Inscrit le 28/12/2010
3690 messages publiés
Obligation de moyens, ça veut dire que ce sera à l'administration de prouver que le moyen de sécurisation que tu as mis en place est insuffisant, et non plus à toi de prouver que le logiciel de sécurisation que tu as mis en place est suffisamment efficace. C'est un mieux, mais comme la notion de logiciel de sécurisation n'existe toujours pas...
Inscrit le 26/02/2013
34 messages publiés
48.Instaurer une taxe sur les appareils connectés permettant de stocker ou de lire des contenus culturels.
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C'est n'importe quoi sérieux, après les disques durs externes....

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Sinon pour moi ce rapport c'est , fallait s'y attendre.
[message édité par Cara62 le 13/05/2013 à 13:38 ]
Inscrit le 06/04/2011
3795 messages publiés
Ce n ' est qu 'un rapport de Mr Lescure ; donc attendons de savoir ce que va en faire la ministre.

Ce qui m ' intéresse surtout, c 'est ce que la ministre va conserver et mettre en oeuvre.
Inscrit le 29/09/2009
556 messages publiés
Taxés les smarphones,tablettes ect.... pour financés le cinema :
voici ce lien de fréquentation de cinema
http://www.cnc.fr/web/fr/frequentation-cinematographique

ps: ben la voila votre gauche !Qui a voté cette gauche? ben moi suis MDR!!!!!
Inscrit le 08/08/2012
1843 messages publiés
Désolé, ça, ça n'est pas la gauche, c'est le centre droit.

La gauche n'aurai pas ratifié le MES, n'aurait pas voté l'ANI, n'aurait pas ressorti NDDL, aurait racheté les installations sidérurgiques mosellanes ou aurait empêché Mittal de les fermer.

Ce gouvernement n'a de socialiste que le nom. Il n'est pas de gauche. Il est de droite comme les 2 gouvernements "socialistes" précédents.
Inscrit le 28/12/2010
3690 messages publiés
Agreed.

A son actif, je ne vois que l'instauration du mariage gay, qui tombait un peu sous le sens mais qui a fait sortir de leurs terriers malpropres tout ce que la République compte de réacs et de fachos.

Mais sinon...
Inscrit le 08/08/2012
1843 messages publiés
Idem, n'oublions pas que même Sarkozy n'était pas contre le mariage pour tous. N'oublions pas que des gouvernements de droites et/ou conservateurs ont voté des mesures ressemblantes.

à‡a n'est donc pas réellement une mesure de gauche, c'est, comme tu le dis, une mesure que "tombait un peu sous le sens".
Inscrit le 28/10/2008
535 messages publiés
C'est de la poudre aux yeux et du temps perdu. Du baratin pour endormir la foule. Des calmants pour que le malade qu'on ne veut pas soigner ferme sa gueule. C'est de l'UMPS à un point que c'en est caricatural.

Bon il propose quand même une taxe de plus (mesure 48)

Moi je propose un seul truc : qu'on les foute dehors.
Inscrit le 25/04/2005
50 messages publiés
J'attire aussi votre attention sur un autre article :
72 - Mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l’ensemble des œuvres et l’ensemble des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.
Donc en gros la photo de ma grand-mère si elle est reprise en pub peut aller nourrir Jugnot ? Non, non, non !
Mais en somme, c'est pas super équilibré comme texte. C'est comme d'habitude : on donne la part belle aux circuits classiques et on taxe tout ce qu'on peut pour leur donner à manger. C'est navrant. Il vaudrait mieux mettre de l'argent dans des structures publiques aidant et promouvant l'auto-production ça serait plus dans l'ère du temps, mieux socialement et plus acceptable pour tout le monde quand il s'agira de choisir entre acheter son iphone taxé en France ou détaxé en Allemagne ...
Inscrit le 28/12/2010
3690 messages publiés
Oui, j'ai peut-être mal suivi mais ça ressemble à ce que demandait l'UPP pour les photographes professionnels, ça, non ?

La démarche générale serait donc d'assurer des rémunérations "compensatoires" aux différentes chapelles de l'industrie de la culture, en appliquant des taxes qui sont toujours supportées in fine par le consommateur, en laminant au passage les pratiques dites amatrices ... Le moins qu'on puisse dire, c'est que ça serait parfaitement antinomique de la nature du web...

Alors bien sûr, le rapport parle des CC. En fait, il parle de suffisamment de choses pour permettre à ses promoteurs de répondre à toute critique en disant "ah non, voyez, nous avons également parlé des CC et des usages non-marchands"... oui oui, lesquels ne sont qu'encouragés, dans le meilleur des cas, alors que les regroupements ineptes sur le CSA et la mise en place de nouvelles taxes sont des pistes bien concrètes en revanche.
Inscrit le 16/03/2009
1167 messages publiés
Tant que des gens continueront à filer leur fric à cette mafia, ils continueront dans la répression pour engranger toujours plus.
Continuez à acheter des CDs des DVDs.
Inscrit le 30/04/2010
679 messages publiés
  • "Instaurer une taxe sur les appareils connectés permettant de stocker ou de lire des contenus culturels."



Ah tient, ça y est maintenant il va falloir aussi acheter ses smartphones et tablettes a l'étranger lol

Quel bande de glands, la Belgique,le Luxembourg,l'Allemagne et la Suisse s'en frottent déjà les mains.

Ils feraient mieux de supprimer TOTALEMENT la chronologie des médias et de proposer des offres complètes et avantageuse a la Netflix U.S. C'est la seule issue viable pour eux.
[message édité par erak le 13/05/2013 à 14:22 ]
Inscrit le 03/09/2012
942 messages publiés
C'est déjà le cas. Voir la page 4 .
edit : c'est plutôt à la page 3.
[message édité par choukky65 le 13/05/2013 à 21:16 ]
Inscrit le 21/04/2009
908 messages publiés
@Erak : à‡a y est, c'est fait après les clopes l'essence et maintenant le multimédia le Luxembourg est l'eldorado !
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Ce n'est pas nouveau. Le multimédia était deja plus cher en France à cause du RCP: Racket Copie Privée.
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Il n'y a pas que ca, ce sont eux qui créent ces situations et cassent le peu de commerces qui restent en France ( attention, je veux parler des ces personnes qui tirent une balle dans le pied des commerces en votant ce genre de lois ...). La seule chose qui peut se passer, c'est l'esprit de challenge et motiver le téléchargement illegal.
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C'est plus ce que c'était quand même, mais c'est toujours bien plus avantageux qu'en France.
Tient d'ailleurs ça me fait penser qu'il faut que j'aille aux clopes, aux DVD et a l'essence ,
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Bon, gardons-nous de tout jugement hâtif. Je vois dans cette liste des choses très problématiques, des incongruités terribles (imaginer le "Conseil Supérieur de l'Audiovisuel" traiter des verrous technologiques sur les logiciels, ça va être d'un comique...), mais il va falloir prendre connaissance du rapport dans son ensemble avant de le critiquer de manière efficace.

Je regrette, pour l'heure et après simple survol de cette liste, qu'une nouvelle fois un rapporteur chargé de "réfléchir sur la culture à l'ère du numérique" se contente de préconiser, en point 54, de "Approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, afin d’en préciser les contours et de définir les modalités de leur reconnaissance juridique".

Ben mon con, c'était justement l'objet de la mission qui t'était impartie, espèce de fumiste...

Ce rapport s'avoue donc d'entrée de jeu comme une simple esquisse de réflexion. Ah ça, pour parler d'autorités administratives, de conventionnement et de DRAC, il est au rendez-vous pépère Lescure. Et regardez, il a eu une pensée gentille pour chacun : les fans de CC, les handicapés, etc. Une approche intéressante des exceptions au droit d'auteur, puisqu'il est question de l'élargir. On sent que la notion d'usage non-marchand fait son chemin... mais elle butera forcément sur la notion d'amende automatisée.

On a donc, semble-t-il, un rapport qui commence à utiliser des termes pertinents, mais qui se contente de les citer, sans leur donner réellement la moindre traduction concrète.
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Dans n'importe quelle entreprise, tu ponds en vrac 75 recommendations, et avec aussi peu de hiérarchisation tu te fais incendier. Dans une administration publique hé ben c'est la règle, comme ça les totos peuvent faire leur marché et leur com' sur ce qu'ils arriveront à faire sans trop se fatiguer.
Innonder de détails ça reste le principal outil des médiocres pour noyer leur incompétence.

Bon j'attends l'analyse en détail pour voir combien la commission s'est mouillée sur la question hautement sensible de la copie privée.
Inscrit le 28/12/2010
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"Dans n'importe quelle entreprise, tu ponds en vrac 75 recommendations, et avec aussi peu de hiérarchisation tu te fais incendier. Dans une administration publique hé ben c'est la règle, comme ça les totos peuvent faire leur marché et leur com' sur ce qu'ils arriveront à faire sans trop se fatiguer."

Ah putain c'est exactement ça...

Me souviens du rapport Attali, au début du Consternant-Quinquennat-Sarkozyste, ou du rapport Gallois au début de l'Affligeant Quinquennat Hollandiste... Une liste de courses bidon, entre approximations juridiques, pétitions de principes et voeux pieux, avec quelques taxes (ça c'est du concret : pas du durable, ni même de l'efficace, mais du concret).
Inscrit le 14/05/2013
1 messages publiés
"Dans n'importe quelle entreprise, tu ponds en vrac 75 recommendations, et avec aussi peu de hiérarchisation tu te fais incendier. Dans une administration publique hé ben c'est la règle, comme ça les totos peuvent faire leur marché et leur com' sur ce qu'ils arriveront à faire sans trop se fatiguer.
"Excuse-moi, mais c'est gens là sont loin d'être des fonctionnaires, ce sont des consultants qui ne touchent pas exactement des salaires de la fonction publiques....
Inscrit le 20/08/2010
870 messages publiés
les films tirés sur moins de 100 copies


Quel sens cela peut-il avoir à l'ère du numérique ?
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1185 messages publiés
Par "copie" il faut comprendre "nombre de salles de cinéma dans lequel le film à été distribué".
[message édité par Mehmnoch le 13/05/2013 à 20:41 ]
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Taxe et augmentation, sont bien lisibles.
Réduction (des prix), non, inconnu dans son vocabulaire.
L'offre légale et l'économie numérique de la France ont de sales jours devant elle
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1840 messages publiés
c'est un tas de fumier
il ne travail que pour sont compte et celui de ces copain, c'est juste une liste de doleance pour ce faire plus de pognon.

Rien que les 2 premier donne le LA :

Conduire des négociations avec les organisations représentatives, afin d’établir des codes des usages,destinés à être étendus par arrêté, en vue de consacrer le numérique comme un mode principal d’exploitation des œuvres, définir les conditions d’une obligation d’exploitation numérique permanente et suivie et articuler les obligations d’exploitation physique et numérique.


Refaire un ACTA like siouplait, c'etait trop bien ...

Conditionner la délivrance des aides publiques à la création ou à la numérisation à la garantie de la disponibilité de l’œuvre sur au moins un service culturel numérique conventionné.


Et si on pouvais aussi ce farcir le libre de droit et le domain public, ça serai encore mieux

Alller siouplait le Mou, tu me donne ce que je veux ? hein , promis je te suce en 2017


POURRITURE !!!
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Les amendes ne sont pas de 60€ plus plus de coupures à internet?
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Non on ne parle plus de coupure mais de 140€ d'amende.
On commence par l’Élysée?
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1494 messages publiés
Je viens de parcourir tout ça mais Lescure touche à tout mais ne bouleverse pas ce système pourri, qui demanderait des réformes + audacieuses. C'est un homme issu de l'audiovisuel à l'échelon FR ( et qui raisonne comme tel alors que le web est mondialisé ) ....et ça n'aura que peu d'effet et sera facilement contourné... j'ai relevé quelques exemples ...
1) Il veut créer 1 taxe sur les PC/tablettes/smatphones....mais va-t-il supprimer la taxe sur la Copie privée, qui va faire double-emploi ? Non; évidemment ! 1 taxe ne chasse pas l'autre...
2) ...Ils n'abandonnent pas la Riposte Graduée !Sa suppression ferait hurler les ayants-droit , même s'ils savent que les sanctions trop lourdes ne sauront jamais appliquées par la Justice...++> amende administrative de 60€ ( on échappe au casier judiciaire) mais les ayants-droits peuvent aussi ester en Justice : la sanction « pourrait faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. » Enfin, les sanctions prononcées seraient publiées sous une forme anonymisée.
3) La Hadopi est morte ; vive le CSA ! ( PC Inpact )...les avertissemnts + les sanctions incomberont au même CSA !
L'ambition de Hollande était d'annihiler l'oeuvre de Sarko, en supprimant la Carte-jeune et l'Hadopi..C'est fait ! Mais il n'a rien changé, sauf de nom , en gardant la Riposte Graduée !
- Quelques aménagements mineurs, dans la Propriété Intellectuelle, toujours aussi cadenassée et payante, mais sans chercher à l'assouplir pour l'adapter au Web ! On ne parle pas d'un "droit d'usage" équitable , ni d'1 redéfinition du Partage sur la Toile ! Quant aux les Creative Commons, aucune reconnaissance légaledonc rien de neuf ! Le Mécénat Global n'est pas évoqué...
Inscrit le 02/04/2010
1028 messages publiés
Si j'en crois la liste, ce rapport est minable. Pas de ligne directrice, pas de reelle ambition. Juste des amenagements de confort glanes dans des suggestions heteroclites. Dans la droite ligne des gouvernements qui se sont succedes ces 20 dernieres annees.

Mieux encore, les idees de taxes supplementaires n'apportent rien. Aucune contrepartie a ces prelevements absurdes qui se cumulent.

Et je constate que le CSA semble s'approcher de son objectif. Il a convaincu Lescure qu'il lui revenait de controler la censure du numerique. Plusieurs "suggestions" vont en ce sens. Ce n'est qu'une piste pour une premiere etape, mais l'idee est implantee.

Et le plus drole, ce sont les propositions d'etudes de plein de choses (DRM, echanges non marchands, ...) dont cette mission etait supposee etre l'objet. Conclusion: "On devait etudier un truc, on a demande leur avis a plein de gens qui ont fait des propositions formidables. On a retenu celles qui nous engagent le moins et on suggere encore une mission pour refaire le meme travail..."
Inscrit le 28/12/2010
3690 messages publiés
Bon donc l'impression qui se dégage, c'est clairement :

- touche à tout, mais ne change rien ;
- reporte à plus tard les réflexions centrales qui devaient être l'objet du rapport ;
- préconise en revanche des réorganisations qui ne feront que déplacer les questions (et qui aboutissent à des incongruités effarantes comme confier à une autorité de régulation de l'audiovisuel (ressources rares, diffusion verticale one to many) la régulation du web (ressources non rares, diffusion horizontale many to many).
Inscrit le 29/04/2009
1494 messages publiés
@ Julien.L :
- lire le Monde vaut le détour : Les réactions au rapport Lescure
Marie-Françoise Marais, "se réjouit des recommandations de consolidation et d'évolution des missions actuellement assurées par l'Hadopi proposées par Pierre Lescure " ( elle a sûrement 1 sinécure en vue !?...).
Le SNEP, principal syndicat de producteurs de disques, estime en revanche que le rapport "hypothèque l' avenir de la production musicale en France". "Tout un ensemble de préconisations sont clairement fondées sur des erreurs d'analyse et sur une profonde méconnaissance de l'économie de la production musicale"....Même eux s'y mettent aussi !
-Brosses à reluire : L'Adami salue au contraire"un rapport audacieux, tout en étant juste et réaliste" ...à la SACD. La Société des auteurs et compositeurs dramatiques salue un "socle solide et ambitieux pour l'exception culturelle 2.0"...l'ARP salue le rapport avec enthousiasme....La Sacem partage pleinement la vision ambitieuse et positive que le rapport donne...Les auteurs d'œuvres audiovisuelles, sonores, de l'écrit, de la presse et de l'image fixe que la SCAM représente sont prêts à travailler à sa mise en œuvre dans 1 cadre FR & UE ! "

- Je vous laisse la cerise sur le gateau, avec Mme Bedin, secrétaire générale adjointe de l' UMP
"-Alors que le pouvoir d'achat a baissé de 0,4 % en 2012, une première depuis 1984, le gouvernement ne manquera pas de taxer une nouvelle fois les Français"."La gauche est droguée à l'impôt, et malgré la crise, elle n'est pas décidée à se sevrer !" (sic) . Sarko est déjà oublié ?
Inscrit le 15/08/2008
2838 messages publiés
Bon il suffit d'en lire quelques une pour dire que c'est quasi uniquement dans le sens de la mafia des ayants droits.
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