Le décret de l'article 4 de la loi Loppsi 2 relatif au filtrage extrajudiciaire des contenus pédopornographiques n'est peut-être pas encore enterré. Fin juillet, la ministre déléguée à l'économie numérique indiquait qu'il ne serait pas pris. Mais au détour d'une question écrite posée cette cette semaine, le ministère de l'intérieur tient un tout autre discours.

Le revirement, c'est maintenant ? Fin juillet, la ministre déléguée à l'économie numérique Fleur Pellerin expliquait que le décret de l'article 4 de la loi Loppsi 2 relatif au filtrage extrajudiciaire des contenus pédopornographiques ne sera pas publié par le gouvernement. Cette annonce signait alors de fait l'abandon du blocage sur initiative de l'autorité administrative.

Deux mois plus tard, la ligne du gouvernement sur ce décret se brouille. Contrairement aux affirmations de Fleur Pellerin, le décret est loin d'être enterré. C'est en tout cas ce qui transparaît de la réponse fournie par les services du ministère de l'Intérieur à une question écrite posée par le député UMP Guillaume Larrivé, et repérée par Benoît Tabaka sur Twitter. La publication du décret est toujours sur les rails.

Questionné sur "l'état d'avancement des décrets d'application" de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le ministère explique "qu'au 16 août 2012, 21 décrets d'application de cette loi ont été publiés représentant 34 mesures, soit un taux d'application de 87 %. Quatre décrets représentant cinq mesures doivent encore faire l'objet d'une publication".

Parmi les décrets manquants figure le "projet de décret fixant la compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs dans le cadre de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs à caractère pornographique fait l'objet d'une consultation des fournisseurs d'accès à Internet".

L'article 4 de la loi Loppsi 2 offre de nouveaux outils de lutte contre la diffusion de contenus pédopornographiques. "L'autorité administrative notifie aux [hébergeurs ou FAI] les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai".

( photo : CC BY-SA Jackolan1 )

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés