Publié par Guillaume Champeau, le Lundi 11 Février 2013

L'Open Data fragilisé par le droit d'auteur sur les bases de données

Dans un jugement rendu il y a quelques jours, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que le Conseil général de la Vienne avait le droit de se réserver l'exclusivité de distribuer ses archives d'état civil, malgré les règles favorisant l'Open Data, au motif que ces archives avaient été ordonnées dans une base de données qui fait elle-même l'objet d'un droit d'auteur spécial.

Qu'est-il le plus important à protéger ; le droit du public et des entreprises à avoir accès aux données publiques qu'elles contribuent à financer par leurs impôts, ou le droit des administrations qui compilent ces données à conserver un monopole sur leur distribution ? Un jugement du tribunal administratif de Poitiers rendu le 31 janvier 2013 vient apporter une réponse qui ne satisfera pas les partisans de la libération des données, et pourrait largement fragiliser l'effectivité de l'Open Data.

En effet, dans sa décision, le tribunal a donné raison au Conseil général de la Vienne, qui a refusé d'accorder (même contre paiement) au site NotreFamille.com le droit d'aspirer et d'exploiter commercialement les archives départementales mises en ligne sur son site internet, au motif que ces dernières sont protégées par le droit des bases de données, et que celui-ci permet de neutraliser l'obligation de mise à disposition des données publiques.

En eux-mêmes, les documents archivés ne sont pas soumis à des droits d'auteur. Il s'agit des registres d'état civil et des registres paroissiaux des communes du département de la fin du 17ème siècle jusqu'au 19ème siècle, et des listes nominatives des recensements de la population de la Vienne, ainsi que les registres matricules des militaires pour une partie du 9ème siècle. Mais l'article L341-1 du code de la propriété intellectuelle accorde aux "producteurs de bases de données" un droit d'auteur spécial, "lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de (celle-ci) atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel".

Or, pour justifier de disposer d'un droit exclusif sur sa base de données, le département de la Vienne a expliqué au tribunal qu'il avait "engagé plus de 230 000 € pour la réalisation de ce projet et que la numérisation des documents d’archives a duré huit ans". Il s'agit d'un investissement normal réalisé dans le cadre de la mission de service public du département, mais il est suffisant, selon le tribunal, pour déterminer qu'effectivement, le département est un "producteur de base de données" disposant sur cette dernière d'un droit exclusif, qui lui permet de ne pas satisfaire à l'obligation d'Open Data.

Malheureusement, ce n'est pas la première fois, loin s'en faut, que le droit d'auteur fait ainsi obstacle à l'Open Data. L'exemple le plus navrant est sans doute celui qui permet au Conseil d'Etat de ne pas mettre en ligne  ses conclusions, au nom du droit d'auteur des rapporteurs publics. C'est avec la même philosophie que le gouvernement a accepté que les arrêts de jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ne soient pas disponibles dans une base de données libre d'exploitation.

Publié par Guillaume Champeau, le 11 Février 2013 à 10h13
 
18
Commentaires à propos de «L'Open Data fragilisé par le droit d'auteur sur les bases de données»
Inscrit le 05/04/2011
429 messages publiés
Mais on paye pas d'impôts, dans le département de la Vienne ? oO
Inscrit le 17/02/2012
161 messages publiés
Et c'est encore le même régime de protection qui va être utilisé pour protéger la "base de donnée" issue de la numérisation des oeuvres de la BnF...
Inscrit le 06/09/2012
123 messages publiés
230 k€ de fonds publics !
Inscrit le 04/07/2009
48 messages publiés
Je comprend que ce type d'investissement puisse être protégé, cela peut être génant pour l'open data mais ça me parait presque normal (tu dépenses 1M pour numériser des donné public, tu ne donne pas tes numérisation comme ça). Mais dans la cas présent, j'imagine que les 230.000 vienne de fond publics !!! Donc c'est quoi ce jugement ?
Inscrit le 17/02/2012
161 messages publiés
Ah oui, et contrairement aux oeuvres qui tombent dans le DP à date "fixe" (oui, à l'inflation Disney près), les droits sur les BDD sont renouvelables modulo réinvestissement.
Inscrit le 23/10/2009
304 messages publiés
donc le département de la Vienne veut que les gens viennent sur son site pour exploiter les données.
si le département a trouvé un moyen de faire de l'argent avec son site (accès payant, pub) et ça se comprend, soit ce n'est pas le cas, et là j'ai du mal à capter l'intérêt, surtout que le département paie l'hébergement, l'exploitation et la mise à disposition des données.
visiblement la loi considère l'utilisation des données publiques du département de la Vienne comme un "prêt public". une sorte de DRM législatif quoi.

bref, c'est quand même farfelu, la Vienne a dépensé des centaines de milliers d'euros pour numériser, stocker, mettre à disposition des données publiques, et en empêche l'exploitation en dehors de son site.
quel est l'intérêt? que les gens aillent sur le site du département de la Vienne, sous une forme de tourisme numérique? qu'est-ce que ça apporte au département?
Inscrit le 20/09/2012
953 messages publiés
Monory, reviens stp...
Inscrit le 27/12/2010
5 messages publiés
On peut comprendre la position du département, il me semble: ces 8 ans et 230 k€ n'ont pas été investis pour que le premier petit malin venu se fasse du pognon sans rien amener. En ce sens, je trouve que l'exploitation commerciale des données publiques est discutable. Pour moi, l'open data, c'est l'accès libre aux données pour le citoyen.
Inscrit le 16/06/2009
336 messages publiés
autrement dit l'OpenData ne veut rien dire, parce qu'il est toujours nécessaire d'investir du temps et/ou de l'argent pour accumuler des données ... donc leurs "producteurs" en ont toujours un droit exclusifs;

Sauf que si ce "producteur" est "public", le droit devient "public" normalement ... qui sont ces administratifs qui font de la rétention ? = détournement de bien public.
Inscrit le 28/12/2010
3690 messages publiés
C'est délirant.

Un organisme bénéficie des deniers publics pour procéder, dans le cadre de sa mission de service public, à la mise à disposition sous forme numérique d'éléments figurant dans le domaine public.

Ce qui apparemment n'empêche pas le même organisme de prétendre s'appuyer sur le droit du producteur de bases de données de réclamer maintenant un prix pour utiliser ces éléments numérisés.

Donc on paie une première fois pour permettre la numérisation et l'embasement des données (ce qui peut paraître normal vu que la numérisation n'est pas gratuite), via l'impôt... et une deuxième fois pour utiliser lesdites bases ! Pour des élements figurant dans le domaine public, c'est quand même balaise.

L'Open Data vaporisé à cause d'un juge imbécile. Va falloir y remettre de l'ordre, c'est pas possible cette façon systématique et générale de faire primer les intérêts financiers immédiats des ayant-droits sur toute autre considération...
Inscrit le 11/02/2013
2 messages publiés
Le droit sui generis sur les bases de données apparaît dans le code de la propriété intellectuelle (CPI) mais ne fait pas partie du droit d'auteur. Le dernier paragraphe est donc hors-sujet de ce point de vue...

De plus, comme le droit d'auteur permet à l'auteur de choisir une licence libre, c'est ce droit sui generis qui permet au producteur d'une base de données de la diffuser sous une licence open data.
Inscrit le 11/02/2013
2 messages publiés
Si tu veux qu'il y ait un État de droit, tu peux aussi faire l'effort d'apprendre que le juge doit appliquer le droit. Le droit dit que le producteur de la base dispose d'un droit exclusif dès qu'il y a un investissement substantiel, et pas forcément sur le plan financier, dans la production de la base. C'est le cas ici, le juge est forcé d'appliquer la loi. Si tu préfères que les juges fassent ce q'ils estiment juste, tu détruis, paradoxalement, la justice.
Inscrit le 20/03/2009
1111 messages publiés
alors toi t'as vraiment rien compris au film, tu mélange allègrement la base de données et données, ensuite tu as un accès gratuit, où vois-tu qu'il faut que tu payes une 2ème fois??? où vois-tu un préjudice financiers? c'est un organisme public qui a eu gain de cause, donc NOS deniers qui ont été préservés. enfin, le juge applique la loi, ni plus ni moins, l'imbécile n'est pas lui mais toi avec tes propos stupides.
le seul endroit où il faut remettre de l'ordre je crois que c'est dans ta tête.
Inscrit le 11/02/2013
1 messages publiés
qui empêche NotreFamille.com de mettre 230000 euros et de numériser les registres... personne.

Surtout que NotreFamille.com (genealogie.com) c'est pas gratuit loin de la, accès illimité mensuelle 19,90 euros avec une base de données qu'il espère gratuite avec l'open data.

Alors effectivement la base a été faite avec les deniers publiques mais de la à engraisser une société faut quand même arrêter.
Inscrit le 20/03/2009
1111 messages publiés
je ne suis pas d'accord avec les motivation du refus, mais je suis tout à fait d'accord avec ses conséquences.
avoir un libre accès aux données est une chose, laisser un libre accès a une entreprise commerciale ou pire n'importe quelle organisation criminelle ou non qui va s'en servir pour faire des recoupements en est une autre. quoi qu'on en pense il s'agit de données personnelles concernant chacun d'entre nous quand même...
Inscrit le 29/01/2013
78 messages publiés
Comment accepter qu'une entreprise exploite commercialement le travail fourni par une autorité publique?
[message édité par barbumaisbon le 11/02/2013 à 17:05 ]
Inscrit le 16/06/2009
336 messages publiés
Il y a probablement une réflection profonde à faire concernant l'exploitation "commerciale" de ressources "publique".
Dès lors que cette exploitation commerciale ne détruit pas la source ni ne la détourne à des fins illicites, il ne devrait pas y avoir de problème à ça et un accès payant est souhaitable. Mais appliquer la même rêgle à tous est (evidement) injuste...

On peut autrement commencer à réfléchir aussi dans le sens du copyfarleft ( http://telekommunist...nist-manifesto/ ) où cet accès ouvert serait "restreint" aux personnes physiques, entité publiques et organisations non commerciales (comme CC-NC-ATT p.ex)
Les organisations profitant commercialement de ces ressources sont alors priées de contribuer financièrement.

à mon sens, il suffirait déjà d'adapter la fiscalité pour la rendre plus juste, ça permettrait déjà de faire beaucoup...
Inscrit le 25/03/2008
36 messages publiés
Comment accepter qu'une entreprise exploite commercialement le travail fourni par une autorité publique?


Tu parles des autoroutes par exemple ?

avec une base de données qu'il espère gratuite avec l'open data.

il faut apprendre à lire
le tribunal a donné raison au Conseil général de la Vienne, qui a refusé d'accorder (même contre paiement) au site NotreFamille.com


NotreFamille a proposé de participé financièrement pour accéder au donnée. le conseil général refuse

La pertinence ce savoir qui va pouvoir accéder aux données(pertinence, croisement de données,..) est a mon avis un point important en plus du côté financier de la chose
Répondre

Tous les champs doivent être remplis.

OU

Tous les champs doivent être remplis.

FORUMS DE NUMERAMA
Poser une question / Créer un sujet
vous pouvez aussi répondre ;-)
Numerama sur les réseaux sociaux
Février 2013
 
Lu Ma Me Je Ve Sa Di
28 29 30 31 1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 1 2 3
4 5 6 7 8 9 10