Dans un jugement rendu il y a quelques jours, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que le Conseil général de la Vienne avait le droit de se réserver l'exclusivité de distribuer ses archives d'état civil, malgré les règles favorisant l'Open Data, au motif que ces archives avaient été ordonnées dans une base de données qui fait elle-même l'objet d'un droit d'auteur spécial.

Qu'est-il le plus important à protéger ; le droit du public et des entreprises à avoir accès aux données publiques qu'elles contribuent à financer par leurs impôts, ou le droit des administrations qui compilent ces données à conserver un monopole sur leur distribution ? Un jugement du tribunal administratif de Poitiers rendu le 31 janvier 2013 vient apporter une réponse qui ne satisfera pas les partisans de la libération des données, et pourrait largement fragiliser l'effectivité de l'Open Data.

En effet, dans sa décision, le tribunal a donné raison au Conseil général de la Vienne, qui a refusé d'accorder (même contre paiement) au site NotreFamille.com le droit d'aspirer et d'exploiter commercialement les archives départementales mises en ligne sur son site internet, au motif que ces dernières sont protégées par le droit des bases de données, et que celui-ci permet de neutraliser l'obligation de mise à disposition des données publiques.

En eux-mêmes, les documents archivés ne sont pas soumis à des droits d'auteur. Il s'agit des registres d'état civil et des registres paroissiaux des communes du département de la fin du 17ème siècle jusqu'au 19ème siècle, et des listes nominatives des recensements de la population de la Vienne, ainsi que les registres matricules des militaires pour une partie du 9ème siècle. Mais l'article L341-1 du code de la propriété intellectuelle accorde aux "producteurs de bases de données" un droit d'auteur spécial, "lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de (celle-ci) atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel".

Or, pour justifier de disposer d'un droit exclusif sur sa base de données, le département de la Vienne a expliqué au tribunal qu'il avait "engagé plus de 230 000 € pour la réalisation de ce projet et que la numérisation des documents d’archives a duré huit ans". Il s'agit d'un investissement normal réalisé dans le cadre de la mission de service public du département, mais il est suffisant, selon le tribunal, pour déterminer qu'effectivement, le département est un "producteur de base de données" disposant sur cette dernière d'un droit exclusif, qui lui permet de ne pas satisfaire à l'obligation d'Open Data.

Malheureusement, ce n'est pas la première fois, loin s'en faut, que le droit d'auteur fait ainsi obstacle à l'Open Data. L'exemple le plus navrant est sans doute celui qui permet au Conseil d'Etat de ne pas mettre en ligne  ses conclusions, au nom du droit d'auteur des rapporteurs publics. C'est avec la même philosophie que le gouvernement a accepté que les arrêts de jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ne soient pas disponibles dans une base de données libre d'exploitation.

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