Publié par La rédaction, le Mercredi 07 Décembre 2011

Le droit d'auteur plus important que la compréhension de la justice

Le ministère de la Justice estime normal que les rapporteurs publics du Conseil d'Etat ne publient pas toujours leurs conclusions, pourtant essentielles à la bonne compréhension des arrêts de la juridiction administrative. Ils possèdent sur ces "oeuvres" un droit d'auteur qui est supérieur à l'intérêt public.

Il existe un principe en droit français de la propriété intellectuelle, qui est d'intérêt public. Contrairement au droit d'inspiration britannique (ce qui peut donner lieu à une exploitation politique redoutable), les actes officiels et les décisions de justice ne sont pas soumis à un droit d'auteur, car une telle protection serait incompatible avec l'adage qui veut que nul n'est censé ignorer la loi ou la jurisprudence. C'est aussi un principe de bon sens, puisque les lois, décrets, textes réglementaires locaux, et autres jugements sont rédigés au nom du peuple, et c'est donc le peuple qui est propriétaire de ces actes.

Mais malgré ce fondement de bon sens, tous les actes administratifs et tous les actes liés à la procédure judiciaire ne sont pas dans le domaine public.

En mai dernier, le député Lionel Tardy (UMP) avait interrogé le ministère de la Justice pour contester la pratique du Conseil d'Etat, qui ne rend pas publiques les conclusions du... rapporteur public (sic). Celui-ci a pourtant, selon les propres explications de la juridiction administrative, la "mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître (...) son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient". C'est un rôle clé, puisque l'avis du rapporteur public est très souvent suivi par les juges administratifs.

Or comme le rappelait le député, la communication des conclusions "dépend de la seule volonté de leur auteur et, lorsqu'elles sont effectivement communicables, ces conclusions demeurent frappées d'une redevance réglementaire (10 € devant les formations d'assemblée ou de section du Conseil d'État, 7 € devant les autres formations) perçue par le Centre de recherche et de diffusion juridique du Conseil d'État". Pourtant, ajoutait-il, "ce sont des documents importants quant à l'accès au droit des justiciables, permettant de comprendre la logique d'un arrêt, notamment parce que les attendus et motivations ne sont pas toujours explicites, ou lorsque l'arrêt est rendu contre les conclusions du commissaire du gouvernement".

Dans sa réponse, le ministère de la Justice n'évoque à aucun moment les principes de bonne justice qui voudraient que les conclusions du ministère public soient publiques. Il se repose sur le droit d'auteur du magistrat pour justifier l'injustifiable. "Le principe de l'oralité des conclusions du rapporteur public exclut la systématicité de leur publication", commence le ministère. "Les agents publics disposent seuls, en tant qu'auteurs, du droit de divulguer leur œuvre", et le fait que le rapporteur public n'est soumis à aucune hiérarchie empêcherait le Conseil d'Etat de lui imposer d'abandonner ses droits exclusifs. "Le rapporteur public peut librement disposer des conclusions qu'il prononce à l'audience", conclut le ministère de la Justice, sans s'en émouvoir. Pas la peine d'espérer une réforme législative pour corriger cette absurdité.

Publié par La rédaction, le 7 Décembre 2011 à 10h14
 
34
Commentaires à propos de «Le droit d'auteur plus important que la compréhension de la justice»
Inscrit le 28/11/2008
3160 messages publiés
... what the fuck ?
ces conclusions demeurent frappées d'une redevance réglementaire

sed -e "s/rapporteur public/consultant auto-entrepreneur/"
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1280 messages publiés
Mais ce rapporteur public est-il "payé" par l'état (i.e. les français) pour faire ce travail ?
Si oui il ne peut pas "refuser" à son "employeur" (i.e. les français) de leur communiquer le fruit du travail pour lequel ils le payent.
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626 messages publiés
Bravo. Vous y êtes presque. Encore quelques marches, bourreau n'oubliez pas de dégager leurs nuques.
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5137 messages publiés
et autres jugements sont rédigés au nom du peuple, et c'est donc le peuple qui est propriétaire de ces actes.

mandataire ne veut pas dire propriétaire.

Sinon, d'accord sur l'absurdité que les conclusions ne soient pas publiées. Sauf qu'il faut là aussi ne pas généraliser : un rapport d'un agent des services secrets n'a pas vocation à être publié et on peut dire tout ce qu'on veut sur le fait qu'il est payé par nos impôts.
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367 messages publiés
Peut-être que ces gens qui nous gouvernent ne veulent tout simplement pas que l'on comprenne ces lois qu'ils votent soit disant pour nous...
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5687 messages publiés
Les arrêt sont rendus au nom du peuples français ou sont justes des ½uvres littéraires qui n'intéressent que son auteur?

Si c'est des ½uvres littéraires, il devrait ne pas être payé pour leur production et les vendre directement aux citoyens français, ça serait plus simple.
[message édité par bourgpat le 07/12/2011 à 10:49 ]
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3897 messages publiés
on marche sur la tête , en France
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5137 messages publiés
Les arrêt sont rendus au nom du peuples français ou sont justes des ïuvres littéraires qui n'intéressent que son auteur?

C'est intéressant comme réflexion. Parce que finalement, la justice rendue au nom du peuple français, c'est exactement la notion d'ayant-droit : l'artiste qui permet à un tiers d'agir en son nom.

Au fait, question : j'ai regardé dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et dans la constitution et je n'ai pas vu cette notion de justice qui doit être rendue au nom du peuple français. Le seul point qui s'en rapproche est "La Loi est l'expression de la volonté générale" dans la déclaration de 1789, mais qui évoque plus l'établissement de la loi que son application.
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5687 messages publiés
Oui mais l'ayant droit, c'est le peuple français.
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24735 messages publiés
zig, le 07/12/2011 - 10:46
Sinon, d'accord sur l'absurdité que les conclusions ne soient pas publiées. Sauf qu'il faut là aussi ne pas généraliser : un rapport d'un agent des services secrets n'a pas vocation à être publié et on peut dire tout ce qu'on veut sur le fait qu'il est payé par nos impôts.


Bien évidemment mais dans ce cas ça n'est pas pour une question de droit d'auteur que la publication est refusée, mais pour des questions de sûreté, de secret défense, etc. Et c'est légitime.
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1921 messages publiés
Là encore, chacun voit midi à sa porte et tant que le rapporteur public n'aura pas les c..... prises, cela restera un état de fait.
Inscrit le 11/03/2009
1693 messages publiés
hein ? Et si je pète, je peux mettre un droit d'auteur sur l'enregistrement aussi ?
Mais c'est complètement n'importe quoi cet argument... A quand un droit d'auteur sur le jugement d'un tribunal ?
Inscrit le 20/09/2011
5137 messages publiés
Guillaume, le 07/12/2011 - 11:19
zig, le 07/12/2011 - 10:46
Sinon, d'accord sur l'absurdité que les conclusions ne soient pas publiées. Sauf qu'il faut là aussi ne pas généraliser : un rapport d'un agent des services secrets n'a pas vocation à être publié et on peut dire tout ce qu'on veut sur le fait qu'il est payé par nos impôts.


Bien évidemment mais dans ce cas ça n'est pas pour une question de droit d'auteur que la publication est refusée, mais pour des questions de sûreté, de secret défense, etc. Et c'est légitime.

Encore fallait-il le préciser. Parce que les réflexions "c'est payé par le peuple donc c'est public" sont légions.

Oui mais l'ayant droit, c'est le peuple français.

Ben non. dans "la justice est rendue au nom du peuple français", l'ayant droit est un citoyen français, mais n'est pas le peuple pris dans sa globalité.
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21 messages publiés
Hallucinant !! Ils sont payés pour un travail et le fruit de leur travail leur appartient ????????????? WTF !
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75 messages publiés
Aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative : " Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent ".

C'est donc au sens du droit une juridiction qui rend un avis (consultatif), qui analyse le point de droit, à la manière de ce que peut faire l'autorité de la concurrence. Le droit d'auteur n'a rien à faire là dedans.

J'ajouterais que si le droit d'auteur s'appliquait effectivement, pourquoi est-ce que la taxe est d'ordre réglementaire ? L'État n'est pas un auteur. Oui c'est ridicule
[message édité par B0B4 F1ST le 07/12/2011 à 13:15 ]
Inscrit le 06/06/2011
254 messages publiés
Handi, le 07/12/2011 - 12:04
Hallucinant !! Ils sont payés pour un travail et le fruit de leur travail leur appartient ????????????? WTF !

J'aimerais bien pouvoir réclamer une compensation de mon droit d'auteur pour l'utilisation de tous systèmes informatiques que j'ai développé au boulot.
Inscrit le 23/09/2006
3292 messages publiés
du coup on se demande pourquoi s'emmerder avec des trucs inutiles tels que "seances publiques de l'assemblée" ou "publication au journal officiel" car ca serait la aussi al propriété de leur auteur

allez un peu d'opacité: une loi a été votée, non on n vous dira ps son contenu, et non vous n'aurez pas le droit de la voir et OUI le juge rendra son avis en fonction de ces documents et meme l'avocat de la defense n'y aura pas acces

circulez y'a rien a voir

je trouve que ces pitreries autour du sacrosaint droit d'auteur vont un peu loin a force

zig/enter: on parle ici de trucs émis par des porteparoles du legislateur lors de l'ellaboration d'une loi, alors les amalgames avec le secret defense tu te les garde au chaud la ou je pense
Inscrit le 23/05/2011
75 messages publiés
Captain44800, le 07/12/2011 - 13:47
Handi, le 07/12/2011 - 12:04
Hallucinant !! Ils sont payés pour un travail et le fruit de leur travail leur appartient ????????????? WTF !

J'aimerais bien pouvoir réclamer une compensation de mon droit d'auteur pour l'utilisation de tous systèmes informatiques que j'ai développé au boulot.


Au nom du droit d'auteur, tu peux toucher une rémunération dans certaines hypothèses. Tout dépend du degré de contrôle et d'encadrement de ton employeur.
Inscrit le 10/11/2008
3996 messages publiés
Bravo. Vous y êtes presque. Encore quelques marches, bourreau n'oubliez pas de dégager leurs nuques.


et assurez vous que "le rasoir coupe de tre pret".

Il y a des tartes a la cremes qui se perdent dans ce pays.
Inscrit le 05/10/2010
55 messages publiés
Bref on a donné le pouvoir à une caste de hauts fonctionnaires qui seuls ont le droit de détenir et accéder à la vérité.
Bizarrement, ça me fait penser aux histoires de profanes et initiés.
Elle est pas belle la France !
Inscrit le 03/04/2003
509 messages publiés
Le conseil d'Etat lui même a rendu il y a de nombreuses années un avis qui s'applique à toute l'administration (lui y compris), qui prévoit l'abandon par les agents publics de tout droit au profit de son employeur (la puissance publique) concernant les oeuvres de l'esprit réalisées à l'occasion de leur service.
La réponse du ministre si elle se fonde sur les droits d'auteur est donc à coté de la plaque. S'il y a un droit d'auteur ici, c'est celui de l'Etat français.
Inscrit le 03/04/2003
509 messages publiés
Mea culpa, la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article L.111.1 du CPI prévoit effectivement que les agents statutairement indépendant de leur hiérarchie ne cèdent pas leurs droits à l'Etat.
La réponse ministérielle est donc bien fondée
Inscrit le 20/08/2003
1885 messages publiés
dannyel, le 07/12/2011 - 10:59
on marche sur la tête , en France

Non, sur des talonnettes casse-gueules surdimentionnées.
Inscrit le 16/09/2008
385 messages publiés
zig, le 07/12/2011 - 10:46
et autres jugements sont rédigés au nom du peuple, et c'est donc le peuple qui est propriétaire de ces actes.

mandataire ne veut pas dire propriétaire.

Sinon, d'accord sur l'absurdité que les conclusions ne soient pas publiées. Sauf qu'il faut là aussi ne pas généraliser : un rapport d'un agent des services secrets n'a pas vocation à être publié et on peut dire tout ce qu'on veut sur le fait qu'il est payé par nos impôts.
Je ne savais pas que le rapporteur public du Conseil d'État faisait partie des services secrets. Mince alors !
Ne généralise pas cette situation à toutes... toi qui d'habitude pourfend les errements de Guillaume... là... :/
Inscrit le 12/09/2008
342 messages publiés
Je dis peut être une connerie, mais pour réclamer des droits d'auteur sur une oeuvre, il faut encore qu'elle soit qualifiée d'oeuvre selon certains critère comme l'originalité et la créativité (assez abstrait mais assez bien défini en droit)

Une opinion peut elle être qualifiée d'oeuvre ?
Inscrit le 03/04/2003
509 messages publiés
S'il s'agissait d'une opinion binaire de type oui/non, peut-être pas, mais là il s'agit de textes riches, long, argumentés, et souvent non dénués d'un certain style (certaines conclusions de grands arrêts sont restées célèbres).
Inscrit le 07/12/2011
1 messages publiés
Les agents publics disposent seuls, en tant qu'auteurs, du droit de divulguer leur oeuvre !!!!!

Qui peut prétendre que l'agent public disposerait d'un droit d'auteur dans le cadre de sa fonction de magistrat. Les seuls droits d'auteurs auquel un agent public peut prétendre dans le cadre de son statut, se limitent aux "oeuvre de l'esprit" et c'est complètement différent de cette interprétation qui n'est fondée sur rien !!

PS - pour info l'expression "au nom du peuple français" est celle qui figure sur toute les décisions de justice (et sur les commissions d'emploi des agents assermentés)
Inscrit le 02/07/2008
1305 messages publiés
fred, le 07/12/2011 - 19:30
S'il s'agissait d'une opinion binaire de type oui/non, peut-être pas, mais là il s'agit de textes riches, long, argumentés, et souvent non dénués d'un certain style (certaines conclusions de grands arrêts sont restées célèbres).

Ces textes "riches, longs et argumentés" ne sont ni plus ni moins que le boulot pour lequel est payé un rapporteur public. Avec nos impôts. Au nom de la justice. Au nom du peuple.
Inscrit le 20/09/2011
5137 messages publiés
gofer_, le 07/12/2011 - 16:22
zig, le 07/12/2011 - 10:46
et autres jugements sont rédigés au nom du peuple, et c'est donc le peuple qui est propriétaire de ces actes.

mandataire ne veut pas dire propriétaire.

Sinon, d'accord sur l'absurdité que les conclusions ne soient pas publiées. Sauf qu'il faut là aussi ne pas généraliser : un rapport d'un agent des services secrets n'a pas vocation à être publié et on peut dire tout ce qu'on veut sur le fait qu'il est payé par nos impôts.
Je ne savais pas que le rapporteur public du Conseil d'État faisait partie des services secrets. Mince alors !
Ne généralise pas cette situation à toutes... toi qui d'habitude pourfend les errements de Guillaume... là... :/


Je ne parle pas de Guillaume, je fais plutôt référence à "Mais ce rapporteur public est-il "payé" par l'état (i.e. les français) pour faire ce travail ? Si oui il ne peut pas "refuser" à son "employeur" (i.e. les français) de leur communiquer le fruit du travail pour lequel ils le payent." qui laisse entendre que du moment qu'une personne est payée par les Français, il doit communiquer le fruit de son travail aux Français.
Je rappelle que ce genre de raisonnement n'est pas vrai dans l'absolu, qu'il y a des cas où il ne peut pas être vrai, même si je dis que dans le cas d'un procureur c'est absurde.

Il suffit juste de lire ce que j'ai écrit.
Inscrit le 20/09/2011
5137 messages publiés
Tiens, en passant, vous savez d'où vient le concept de "justice rendue au nom du Peuple Français" ?

Cela vient de la justice rendue au nom du Roi sous l'ancien régime. A la Révolution, ou plutôt à la chute de la monarchie, on a gardé le même concept de justice rendue au nom du souverain, plus par rapport au roi souverain, mais désormais par rapport au peuple souverain.

Cela a eu une conséquence : le Roi étant considéré d'essence divine, son jugement (qui vient directement de Dieu) ne peut pas être remis en cause. Et donc les jugements rendus au nom du Peuple Français ont gardé ce caractère d'infaillibilité, du moins pour les procès les plus graves, ceux aux Assises. Les procès moins graves ne sont pas du domaine du roi, mais du domaine des parlements ou des seigneurs qui eux ne sont pas infaillibles.
C'est donc pour cela qu'on ne pouvait pas faire appel dans les procès aux assises (ce qui est contraire à tous les principes du Droit). Car les jugements rendus au nom du Peuple Français gardaient ce caractère sacré héritier du caractère sacré du Roi : un jugement rendu au nom du Peuple Français ne peut pas être remis en cause par un autre jugement rendu au nom du Peuple Français car cela implique le Peuple Français peut se tromper.

On a heureusement laissé tomber ces conceptions un peu désuètes et on considère maintenant que ce n'est pas le Peuple Français qui juge, mais 9 jurés qui peuvent se tromper. L'appel en cour d'assise est autorisé depuis juin 2000 aux Assises, mais encore dans des conditions assez restrictives.
Inscrit le 22/12/2009
466 messages publiés
Aprés tous ces bla bla que je ne contredirais pas..
je résumerais pour voir si j'ai bien compris....

un individu payé par l'état français, rédige un texte administratif, et moi citoyen français, au nom du droit d'auteur n'aurait pas accés gratuitement à ce texte, c'est bien cela non??

Trouvez l'erreur...
[message édité par laclape le 08/12/2011 à 08:54 ]
Inscrit le 19/02/2011
49 messages publiés
Sauf qu'il faut là aussi ne pas généraliser : un rapport d'un agent des services secrets n'a pas vocation à être publié et on peut dire tout ce qu'on veut sur le fait qu'il est payé par nos impôts.

Oui enfin là on parle de document motivant une décision concernant la justice. Faut pas trop chercher les extrèmes non plus.

Concernant les documents des services secrets ont peut aussi se justifier en disant que l'intérêt général est de les conserver secrets.
Inscrit le 20/09/2011
5137 messages publiés
Khalev, le 08/12/2011 - 12:00

Sauf qu'il faut là aussi ne pas généraliser : un rapport d'un agent des services secrets n'a pas vocation à être publié et on peut dire tout ce qu'on veut sur le fait qu'il est payé par nos impôts.

Oui enfin là on parle de document motivant une décision concernant la justice. Faut pas trop chercher les extrèmes non plus.

Concernant les documents des services secrets ont peut aussi se justifier en disant que l'intérêt général est de les conserver secrets.


Exactement.
Tout ce que j'essaye de dire, c'est qu'on ne peut pas décréter que du moment qu'un document est produit par un fonctionnaire, alors il est obligatoirement public.
Inscrit le 12/09/2007
4119 messages publiés
zig, le 08/12/2011 - 12:10

Tout ce que j'essaye de dire, c'est qu'on ne peut pas décréter que du moment qu'un document est produit par un fonctionnaire, alors il est obligatoirement public.


Obligatoirement, non, mais l’exception ne peut devenir la règle. Et la règle prévaut de l’exception.
Règle qui devrait être que l’employeur possède les droits du fruit du travail de ses employés.
Fonctionnaire, son employeur l’état est propriétaire du fruit de son travail rémunéré.
Bien que le cumul d’emploi soit autorisé,
le fonctionnaire qui publie ou refuse de publier sur un travail fait en dehors de son service, mais en relation avec son service, peut porter atteinte au fait du fonctionnement normal qui est la publication.
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