Publié par Guillaume Champeau, le Jeudi 05 Juillet 2012

Open Data en France : rassurez-nous, c'est une blague ?

Le gouvernement a fait paraître la semaine dernière une liste de 55 bases de données qui, par exception au principe de gratuité d'accès aux documents administratifs de l'Etat, resteront soumises au paiement de redevances. Parmi elles figurent la compilation des arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat... ou même les avis et conseils de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) !

En matière d'accès aux données publiques, le changement n'est pas encore pour maintenant.

L'an dernier, le gouvernement de François Fillon avait publié un décret du 26 mai 2011 qui avait fixé le principe de la gratuité de la mise à disposition des données issues des administrations françaises, conformément aux orientations de Bruxelles sur l'Open Data. Lorsque l'Etat demande aux citoyens ou aux entreprises de payer pour accéder et exploiter des documents réalisés grâce aux fonds publics, il y a en effet une forme de double paiement, doublé d'une contre-productivité (les données publiques constituent une forme de matière première sur laquelle les acteurs économiques, en particulier les TPE/PME, peuvent bâtir de nouveaux services qui soutiennent la croissance et donc les recettes de l'Etat).

Dans son décret, le précédent gouvernement avait aménagé une porte de sortie en prévoyant que des jeux de données pourraient rester payants après le 1er juillet 2012 dès lors qu'ils auront été inscrits d'ici cette date sur une liste officielle. Au pouvoir, et malgré une lettre de déontologie imposée aux ministres qui consacrait l'Open Data, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a fait publier cette liste, au dernier moment, par un arrêté du 29 juin 2012. Et la porte de sortie est grande ouverte.

Le collectif Regards Citoyens a en effet analysé la liste des données soumises à redevances, et note qu'elle "révèle quelques surprises et beaucoup de déceptions".

55 jeux de données restent ainsi soumis au paiement d'une redevance, dont on comprend qu'elles sont le plus souvent maintenues pour ne pas fâcher les entreprises qui les ont toujours achetées, et qui auraient vu d'un mauvais oeil que des concurrents puissent entrer sur le marché à coût zéro. C'est ainsi que le prix des carburants aux stations-services reste payant, en dépit de ce qu'avait promis l'ancien ministre Eric Besson. Et en dépit, surtout, du fait que l'Etat affirme vouloir encourager la concurrence entre stations-service, ce qui passe par une large ouverture des services qui permettent de comparer les stations.

Mais là où les choses prennent une tournure tragi-comique, c'est lorsque l'on constate que des données essentielles à la compréhension du droit et de la jurisprudence restent soumises à des paiements, à l'instar des Journaux Officiels et autres compilations de lois et décrets.

Dans un document qui ne prend pas la peine d'apporter la moindre justification, la Cour de cassation (.doc) prévient que ses arrêts, avis, rapports ou encore toutes ses informations publiées dans son rapport annuel sont des données soumises à redevance. On parle là pourtant des actes de la plus haute juridiction civile et pénale française, dont les décisions forment le droit tout autant que la loi. Idem pour le Conseil d'Etat (.doc), qui lui prend au moins la peine de détailler ses tarifs, mais sans aller jusqu'à se justifier. Déjà l'an dernier, le ministère de la Justice avait trouvé normal que les conclusions des rapporteurs publics du Conseil d'Etat ne soient pas toujours publiées... au nom de leurs droits d'auteur.

"La palme de l'ironie revient sans doute à la CADA : cette autorité indépendante, garante d'un accès égal à tous les citoyens aux documents administratifs, préfère vendre à un unique acheteur la base de ses avis et conseils pour un montant de 5 000
€
", remarque Regards Citoyens. "Ces avis permettraient pourtant, s'ils étaient accessible à tous, de mieux valoriser le rôle de cette institution, et d'éclairer le citoyen dans ses démarches d'accès à l'information".

Publié par Guillaume Champeau, le 5 Juillet 2012 à 14h22
 
26
Commentaires à propos de «Open Data en France : rassurez-nous, c'est une blague ?»
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67 messages publiés
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615 messages publiés
Payer pour un accès à des documents dont la création est financée par nos impôts!
"Ferme ta gueule le peuple et surtout n'apprend rien, nous nous occupons de tout."

C'est à vomir.
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3151 messages publiés
Ce commentaire a été censuré car jugé gravement injurieux envers l'appareil étatique français par son auteur
Inscrit le 23/10/2009
286 messages publiés
c'est assez génial de se dire qu'on paie pour ça, mais qu'on ne peut exploiter les données pour lesquelles on paie déjà sans repayer une seconde fois.
la France est décidément toujours à la pointe quand il s'agit de mettre des données dans le domaine public.
Je pense qu'ils devraient carrément appliquer un droit d'auteur dessus, avec un droit moral, un droit patrimonial, un droit d'édition, un droit d'exploitation, un droit de production, un droit de représentation, bref, toute la ribambelle de droits du milieu culturel afin de s'assurer que même dans 150 ans on ne puisse consulter une décision du CC sans lâcher des sous, et qu'on ne puisse la partager sans être un "voleur".

Exception culturelle, qu'ils disaient... XD
Inscrit le 07/05/2010
26 messages publiés
Yepok, le 05/07/2012 - 14:30
facepalm

+1
Inscrit le 25/02/2012
1370 messages publiés
toute façon le user et le pass seront admin - admin .... hihihihihihi
Inscrit le 05/04/2011
1378 messages publiés
Payer pour un accès à des documents dont la création est financée par nos impôts!
"Ferme ta gueule le peuple et surtout n'apprend rien, nous nous occupons de tout."

C'est à vomir.

La dictature c'est "ferme ta gueule".
La démocratie c'est "cause toujours".
Qu'on se le dise...
Inscrit le 24/04/2012
198 messages publiés
c'est lorsque l'on constate que des données essentielles à la compréhension du droit et de la jurisprudence restent soumises à des paiements, à l'instar des Journaux Officiels et autres compilations de lois et décrets

Et après, ils vont nous sortir que nul n'est sensé ignorer la loi.

Compréhensible de la part de l'UMP (qui a un grand intérêt à abêtir le peuple), mais minable de la part du PS !
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271 messages publiés
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5137 messages publiés
C'est ainsi que le prix des carburants aux stations-services reste payant, en dépit de ce qu'avait promis l'ancien ministre Eric Besson.


Rappelons juste que les entreprises privées qui se font du pognon avec des comparateurs de prix de stations services payent une redevance qui permet que le site www.prix-carburants.gouv.fr existe, qu'il soit gratuit, qu'il ne comporte pas de pub et qu'il ne soit pas financé par nos impôts.

Moi cela ne me gêne pas que des entreprises privées qui font du bénéfice avec NOS données NOUS reversent une part de ces bénéfices.
Inscrit le 22/02/2009
3904 messages publiés
Le ps et l'ump sont identiques sur le fond, seule la forme change. Pourquoi croyez-vous que j'appelle à voter pour n'importe qui d'autre ?

Je m'adresse à ceux qui ont voté ps au 1er tour : sérieusement, bande de gros cons, vous pensiez vraiment qu'il y aurait du changement ?
Inscrit le 15/07/2011
7 messages publiés
il fallait voter pour le parti pirate aux législatives, le seul parti qui prône la transparence totale des institutions et la liberté d'accès aux données publiques..
mais il faut croire que ces questions désintéressent complètement les français. Dommage..
Inscrit le 07/05/2010
26 messages publiés
Mais la question n'est pas gauche ou droite ou whatever.
C'est con, c'est tout.

On peut supposer que les dirigeants de gauche que nous avons actuellement au pouvoir et qui ont publié cet arrêté en vitesse n'ont strictement rien compris aux enjeux de l'opendata. Certainement comme ceux "de droite" qui ont probablement commencé à le rédiger d'ailleurs.
Inscrit le 07/10/2011
1972 messages publiés
Sans surprise.
Mais prenons des notes pour être précis si le coucou sort car l"histoire aura décidé que :
"Coucou, voilà le changement"
[message édité par Amicalement le 05/07/2012 à 16:37 ]
Inscrit le 05/07/2012
1 messages publiés
Heureusement que François Fillon et Séverin Naudet se sont engagés avec vision et audace pour imposer aux fonctionnaires le principe de gratuité des données publiques. Sinon on peut parier que l'administration et nos chers enarques auraient déjà repris le pouvoir et fait passer l'open data français au tout-payant.
Inscrit le 13/09/2011
82 messages publiés
Sur ce sujet comme tant d'autres, on aime beaucoup donner des leçons à tout le monde et en particulier à vanter la conception du "Service Public à la française". Dans la réalité, force est de constater que les services publics les plus transparents, les ouverts et les plus "gratuits" sont les services publics... américains. Regarder juste par exemple l'attitude du SHOM pour les horaires de marée, qui va jusqu'à pourchasser les auteurs de freeware comme XTide quand ces derniers traitent le littoral français (en supposant à priori que les données de corrections locales sont propriétés du SHOM)
Inscrit le 28/07/2004
1180 messages publiés
C'est bien fait pour tous les cons qui sont allés voter ENCORE une fois et qui sont surpris de se faire ENCORE entuber.
Sans violence, point de salut.
Inscrit le 07/10/2011
1972 messages publiés
Dalmon va lancer une pétition sur Avaaz, que j'ai écrite. C'est super, non...?
-----------
INDECT : PIRE QUE ACTA. STOP !

INDECT est un projet en cours de déploiement et initié par L'union Européenne dans le plus grand silence le 1er janvier 2009. Il est probablement testé actuellement dans le plus grand secret puisqu'il doit être complètement achevé en Janvier 2014, donc dans seulement une année et demie.
INDECT a pour objectif de placer sous surveillance permanente l'ensemble des citoyens des pays membres de l'Union Européenne lors de leurs activités sur internet et de leurs déplacements dans les zones couvertes par la vidéosurveillance.

Voici ce qui est prévu en 3 points clés :
............

suite : http://www.numerama....-le-mega-e.html
[message édité par Amicalement le 05/07/2012 à 20:29 ]
Inscrit le 09/07/2008
970 messages publiés
Goldoark, le 05/07/2012 - 16:04
Le ps et l'ump sont identiques sur le fond, seule la forme change. Pourquoi croyez-vous que j'appelle à voter pour n'importe qui d'autre ?

Je m'adresse à ceux qui ont voté ps au 1er tour : sérieusement, bande de gros cons, vous pensiez vraiment qu'il y aurait du changement ?

Tu risques de trouver ça choquant mais 100% des votants se fichent de tes consignes de vote.
Inscrit le 07/10/2011
1972 messages publiés
Bah.
Pour ceux qui savent compter 100% des (encore) votants
ça ne représente qu'à peine 50% des adultes français en âge de voter!!!

Du coup, ça interroge, pour ceux qui ont un cerveau, et des couilles, hein elric....
Inscrit le 09/07/2008
970 messages publiés
Oh oui des insultes. Je la sens ta grosse argumentation là.
Quel rapport entre le taux d'absention et ma virilité ou mon intelligence (c'est bien à ça que tu souhaitais t'attaquer ?) ?
Quel rapport entre le taux d'absention et l'article ?
Inscrit le 05/03/2009
656 messages publiés
Payer pour un accès à des documents dont la création est financée par nos impôts!
"Ferme ta gueule le peuple et surtout n'apprend rien, nous nous occupons de tout."

C'est à vomir.


Non, c'est de la haute trahison !
Inscrit le 13/02/2012
567 messages publiés
Inscrit le 07/10/2011
1972 messages publiés
qveenz, le 06/07/2012 - 14:48

Payer pour un accès à des documents dont la création est financée par nos impôts!
"Ferme ta gueule le peuple et surtout n'apprend rien, nous nous occupons de tout."

C'est à vomir.



Non, c'est de la haute trahison !

Effectivement, le mot de trahison doit être évoqué, sur ce cas comme dans bien d'autres!
Trahison du peuple, trahison des engagements "démocratiques".
Mais aussi parfois trahison des intérêts nationaux.
Le cas est sérieux
:-)
Inscrit le 20/09/2009
5723 messages publiés
Petite question... l'IGN et les photos aériennes financées par le contribuable, mais enfermées sur geoportail.fr, quand est-ce que ça deviendra "open" ?
Inscrit le 19/07/2012
1 messages publiés
super! pour les étudiants en droit qui doivent se référer régulièrement à ces sites, ça se passe comment?!!!! on paie déjà assez chers les livres!!
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