Publié par Julien L., le Samedi 26 Janvier 2013

La CNIL ne rejette pas l'idée d'une taxe sur les données personnelles

Interrogée sur la perspective d'une taxe basée sur les données personnelles, la présidente de la CNIL a expliqué que cette idée - qu'on retrouve dans le rapport sur la fiscalité de l'économie numérique - est une idée qui "semble a priori naturelle" au regard de la situation actuelle. Si Isabelle Falque-Pierrotin ne s'y oppose pas, elle met toutefois en garde contre l'envoi de signaux contradictoires.

Le principe d'une taxe assise sur la collecte des données personnelles fait son chemin. Incluse dans le rapport Pierre Collin (conseiller d'État) et Nicolas Colin (inspecteur des Finances) sur la fiscalité de l'économie numérique, cette piste est considérée avec attention par Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

"L’idée de travailler fiscalement sur les données personnelles semble a priori naturelle au regard de la réalité de l’économie numérique", explique-t-elle dans un entretien donné à Édition Multimédi@. Mais la présidente de la CNIL prévient : il ne s'agit pas non plus "d'envoyer des signaux contradictoires par rapport à nos principes de protection des données auxquels nos concitoyens sont fort attachés".

"La protection des données personnelles se caractérise par des droits qui ne sont pas à vendre. Il conviendra donc, si une telle fiscalité est mise en place, de veiller à la cohérence des pratiques fiscalement valorisées avec la protection des données personnelles telle que garantie par la loi", poursuit Isabelle Falque-Pierrotin, qui plaide pour un outil fiscal qui encourage les "comportements vertueux".

Parmi les difficultés à résoudre, la présidente de la CNIL en mentionne deux : premièrement, il convient de distinguer les entreprises dont le modèle d'affaires repose "tout entier" sur le traitement des données personnelles et celles qui les utilisent de façon "accessoire". Deuxièmement, l'application d'une telle taxe - si elle voit le jour - sera compliquée face à des sociétés étrangères réticentes à payer.

À la tête de la CNIL depuis septembre 2011, Isabelle Falque-Pierrotin avait déjà mentionné l'importance des données personnelles pour le secteur du numérique. Interrogée l'an dernier par Le Monde, elle expliquait que " les données privées sont le carburant du numérique et veulent continuer à pouvoir les utiliser. Le lobbying est féroce car elles ne veulent pas que la législation bride l'innovation".

Un carburant que d'aucuns veulent désormais faire payer.

Publié par Julien L., le 26 Janvier 2013 à 09h31
 
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Commentaires à propos de «La CNIL ne rejette pas l'idée d'une taxe sur les données personnelles»
Inscrit le 10/07/2008
3380 messages publiés
Ca serait bien de leur part définir "collecte de données personnelles" au lieu de parler dans le vide comme d'habitude.

Si je donne mes coordonnées personnelles à une boutique en ligne, est-ce une collecte de données personnelles?
Si une régie publicitaire me traque à coup de Javascript+cookies, est-ce une collecte de données personnelles?
Si je renseigne mon profil d'un réseau social, est-ce une collecte de données personnelles?

Il faut commencer par distinguer collecte avec l'aval de l'internaute et collecte à son insu. Il faut ensuite apprécier l'usage qui en est fait par rapport à l'intention initiale : si une boutique revend mon adresse, ce n'est plus mon intention qui était simplement d'être facturé et payé. Si Facebook refile mes données à un partenaire, suis-je informé, est-ce que je suis d'accord, pour en faire quoi? On n'est pas sortis de l'auberge.

Dans la mesure où la collecte des données est nécessaire au fonctionnement du service, on ne voit pas pourquoi ce serait taxé. Si ça n'est pas nécessaire, il ne faut pas non plus le taxer, il faut l'empêcher. La CNIL ne devrait pas s'intéresser à la taxation mais au contrôle par les internautes de leurs données.
Inscrit le 10/10/2010
1909 messages publiés
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 2

"Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. "

Source : CNIL http://www.cnil.fr/e...78-17/#Article1

Pour les commerçant : http://www.internet-...rcants,s19.html

Et normalement, tout fichier de collecte de données personnelles doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (sauf si c'est un particulier qui fait la collecte à titre perso)

- Concernant l'aval ou non des internautes (le contrôle par les internautes de leurs données comme vous dites). Voici les droits (Source CNIL) http://www.cnil.fr/v...tes/vos-droits/

Dans l'article, la dame dit clairement "il convient de distinguer les entreprises dont le modèle d'affaires repose "tout entier" sur le traitement des données personnelles et celles qui les utilisent de façon "accessoire"." Donc "tout entier" est censé viser certaines sociétés spécifiquement. Rien n'est dit clairement mais on se doute.
Inscrit le 29/04/2009
1495 messages publiés
- Je cite "- "La protection des données personnelles se caractérise par des droits qui ne sont pas à vendre. Il conviendra donc, si une telle fiscalité est mise en place, de veiller à la cohérence des pratiques fiscalement valorisées avec la protection des données personnelles telle que garantie par la loi", poursuit Isabelle Falque-Pierrotin, qui plaide pour un outil fiscal qui encourage les "comportements vertueux".

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- Franchement ; ça mérite des baffes...et là ; je me retiens pour rester correct & bien élevé ! On joue à la Pompe à Phynances d'Ubu-Roi...pour grapiller quelques sous...Le web est un outil très pratique et tout ce qui est pratique finit toujours par se retrouver taxé, 1 jour ou l'autre: voyez comme on l'a fait, avec l'automobile & l'essence ...
- "Minable !" Cest ce qu'avit répondu Eyrault à l'adresse de Depardieu...mais on pourrait retourner ce compliment envers d'autres !
Inscrit le 13/08/2010
8442 messages publiés
Inscrit le 04/01/2013
26 messages publiés
J'ai l'impression que tout ce que l'on enseigne aux hommes politiques se résume en une phrase : "il suffit de créer une taxe pour résoudre un problème".
Et après, certains politiques se demandent pourquoi ils ne sont pas vraiment appréciés par les français.
C'est juste ... pathétique.
Inscrit le 28/03/2012
676 messages publiés
En fait la seule taxe qu'il ne créeront jamais c'est celle sur les activités financières. C'est le seul secteur ou on en enlève même.
Pitoyable.
Inscrit le 29/04/2009
1495 messages publiés
- Je ne comprends pas pourquoi une taxe supplémentaire serait 1 assurance tranquillité garantie pour la sécurité des données, du fait qu'elle elle était prélevée par l'Etat !? et comment comptent-ils s'organiser pour le garantir ?
C'est 1 raisonnement absurde ! C'est comme affirmer qu' 1 shareware est toujours meilleur qu' 1 freeware, du fait qu'il soit payant ...c'est faire injure aux libristes dont le travail sérieux est reconnu dans beaucoup de domaines ( 80% des logiciels des particuliers , sous Windows sont Libres...). Isabelle Falque -Pierrotin est incompétente en informatique pour nous pondre de telles sornettes !
- Les FAI collecteraient la taxe pour l'Etat ? J'imagine d'avance la bronca de FREE, champion des baisses de tarifs, suivi des autres . Ils se feraient 1 honneur de défendre la Neutralité du Net & le clameraient haut & fort en place public pour s'attirer les yeux de Chimène de leur clientèle !
-Pour les LINUXiens qui utiliseraient leurs propres logiciels libres ; ils dénonceraient l'incompatibilité pour non-respect de GNU ... mais je suis sûr qu'elle ignore son existence même !?
- S'ils osent voter ça, j'espère que le Conseil Constitutionnel cassera tout !

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Sur ZD Net les réactions ont été vives ... (- Nellie Kroes voulant lancer des offres différentiées sur le web a aussi porté atteinte à sa Neutralité )...il faudrait mettre 1 terme à ces dérives liberticides !
Pour Dahlia Kownator, la neutralité de l'Internet doit s'appliquer "tout au long de la chaîne". Ce qui revient à lutter contre les verrous au niveau de "tous les acteurs donnant un accès incontournable à l'information."
"On a tout une série de débats qui viennent se greffer autour de la question de la neutralité. Le financement des réseaux, les modèles économiques qui se cherchent, etc. Mais il ne faut pas ajouter des exceptions telles à la neutralité qu'on aurait vraiment un Internet à x vitesses du fait des discriminations."(Christian Paul )....."Des sujets tout à fait légitimes," juge Christian Paul, "mais qui ne doivent pas fonder une série d'exceptions à la neutralité qui torpillerait complètement l'Internet."
Inscrit le 10/10/2010
1909 messages publiés
Ce que je sens "moyen", c'est que dans notre pays, dès qu'on ne sait plus exercer nos lois sur quelque chose, on se dit que tant pis, foutu pour foutu, on va le taxer. (Tabac, alcool). Intrinsèquement, on peut se dire que Taxer revient à légaliser une pratique trop difficile à réguler.

La réflexion sur la Taxe n'émane pas de la CNIL, certes, mais lorsque la CNIL est consultée, on ne sent pas vraiment beaucoup de motivation pour faire barrage (ou sans faire barrage, son rôle étant consultatif, ne pas donner d'accord de principe prématuré, avant même d'avoir étudié la faisabilité et garantir que cette taxe n'aura pas d'effet de bord). En plaidant DEJA pour un outil fiscal qui encourage les "comportements vertueux", elle montre déjà qu'elle n'y est pas opposé. L'idée lui semble naturelle ... .

Plutôt qu'un outil fiscal qui Encouragerait les comportements vertueux, il faudrait davantage un outil législatif qui Contraint à avoir un comportement vertueux. Nuance (Pas comme le code de bonne conduite proposé par le gouvernement précédent au Médef, avec lequel le Médef se "tor***" tous les jours, ni la célèbre charte de 2010 dans les processus de recrutement http://www.acompeten...c=71&IdLangue=1 on y croit). La CNIL, comme protection de la marchandisation des données personnelles ...

A mon avis, ce dossier n'est qu'une facette d'un problème plus important. Récupérer des sous de toutes ces boites qui font du Fric avec des internautes Français mais qui fiscalement, échappent à notre perception. Taxer Fraiche-bouse ici, Taxer Gogole au passage. Taxer Amazon. OK. Mais attention à la contrepartie
[message édité par lot le 27/01/2013 à 01:01 ]
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