Publié par Julien L., le Mercredi 19 Décembre 2012

La gratuité des données publiques défendue par le gouvernement

Dans un document du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a réaffirmé le principe de gratuité des données publiques, réfrénant ainsi les envie de monétisation des administrations.

Dans un décret publié l'an dernier, le gouvernement de François Fillon avait fixé le principe de la gratuité de la mise à disposition des données issues des administrations françaises, se conformant ainsi aux recommandations de Bruxelles sur l'Open Data. Cependant, la tentation de monétiser certaines bases de données a jeté un voile sur les intentions du nouveau gouvernement Ayrault.

Dans sa charte, le gouvernement affirmait pourtant avoir un "devoir de transparence", respecter "scrupuleusement les dispositions garantissant l'accès des citoyens aux documents administratifs" et mener "une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d'un grand nombre de données publiques". Les choses se sont depuis quelque peu complexifiées.

Dans un contexte budgétaire compliqué, des administrations aimeraient bien limiter la gratuité des données et faire payer l'accès à certaines informations. "Si l'on veut vraiment faire avancer les choses, il faut faire sauter certains blocages. Or l'information a un prix. Si l'on veut inciter les administrations à participer au mouvement de libération des données, il faut certaines contreparties", justifiait en octobre aux Échos un conseiller d'Etat.

Pour les partisans de l'Open Data, cet effort de commercialiser les données publiques représente une sorte de double peine pour le citoyen. La production de ces informations est en effet assurée par ces administrations, elles-mêmes financées par les impôts. Il est anormal que l'État demande aux citoyens ou aux entreprises de payer pour accéder et exploiter des documents réalisés grâce aux fonds publics.

Réaffirmer le principe de gratuité

Lors du premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), Jean-Marc Ayrault semble avoir mis de l'eau dans son vin quant à la libération des données publiques. Comme l'a remarqué Laurent Guerin, le document (.pdf) du CIMAP revient sur la problématique de l'accès aux données publiques, dans une section intitulée "une administration ouverte pour encourager la citoyenneté active".

Le document propose de "réaffirmer le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et l'étendre, en concertation, aux collectivités, aux délégataires de service public, à la sphère sociale, aux autorités administratives indépendantes : dès 2013, la transposition du projet de directive européenne sur la réutilisation des données publiques offrira cette occasion".

Il poursuit en invitant à "développer la transparence de l'action publique et stimuler une citoyenneté active. Dès 2013, des travaux seront lancés sur la transparence de l'action publique, en ouvrant le débat sur la mise à disposition des données en matière d'éducation, de risques environnementaux, de système de santé, d'offre de transport et de logement et enfin de prestations sociales".

"L'implication des citoyens, des usagers et des agents dans la conception des politiques publiques et l'élaboration des services publics sera favorisée", conclut le document dans sa décision n°33. Il reste désormais à connaître les objectifs du gouvernement et constater la traduction de cette volonté en acte, après la valse-hésitation concernant la monétisation des données publiques.

Et pourquoi pas les photographies officielles ?

Le principe de gratuité des données publiques, réaffirmé au cours de ce premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, contraste fortement avec la décision controversée de la présidence de la République de ne pas publier les photographies officielles sous licence libre ou, à défaut, sous licence de libre diffusion, empêchant ainsi d'en user librement.

La production de ces photographies est pourtant financée grâce aux fonds publics, c'est-à-dire par l'impôt. Nous évoquions lundi en guise d'exemple la rencontre entre Eric Schmidt de Google et François Hollande, immortalisée par le photographe Pascal Segrette. Ce dernier est rémunéré par l’Élysée, donc par le contribuable. Une logique similaire à l'Open Data devrait pouvoir s'appliquer.

Le principe de l'Open Data s'applique à tout type d'information publique, y compris les photographies qui répondent à ses critères et quand bien même des droits d'auteur peuvent s'y appliquer. Or ici, l'Elysée a préféré reculer pour satisfaire des groupes de pression, au risque de donner un coup de canif au principe de gratuité et donc de liberté d'accès et de réutilisation.

Publié par Julien L., le 19 Décembre 2012 à 10h46
 
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Commentaires à propos de «La gratuité des données publiques défendue par le gouvernement»
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[message édité par zig et puce le 11/01/2013 à 01:53 ]
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Premièrement la TVA est la première source d'impots.

Tout à fait d'accord pour les données sous licence NC bonne question. Peut être un principe de contre partie peut être appliquer, l'entreprise est engager à aider le domaine public à partir du moment ou elle en monétise les données?
Un peu comme je ne sais plus quel type de CC.
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Il ne me parait pas délirant d'interdire un usage commercial des données sans contrepartie financière.
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juste des petits détails:
sur le point 1:
50 de le population française ne paye en effet pas d'impots SUR LE REVENU....cela ne veut pas dire qu'elle ne paye pas d'impot (bien au contraire) la premiere source de revenu de l'état est la TVA (juste 3 fois l'IR) cf wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Budget_de_l'État_français

par ailleurs certains économistes tel piketty affirment que les pauvres payent plus d’impôts (tva tipp csg etc...) proportionnellement à leurs revenu( cf http://bercy.blog.le...-du-patrimoine/ ); je me me prononcerais pas sur la réalité de cette théorie (sujette a controverse, utiliser google pour cela) mais dire que ces 50% ne payent pas d’impôts semble pour le moins abusif

sur le point 2:
oui c'est normal
est ce que les entreprises n'utilisent pas les routes et autres infrastructures payé par la collectivité (voir l'eau pour les entreprises agricoles) les universités pour former leurs salariés etc...
une des caractéristique du capitalisme est qu'il a besoin d'état fort pour exister (infrastructures, éducation, sécurité des biens et personnes, etc...) un "petit" détail qu'ont oublié les néo-libéraux, tous occupés qu'ils sont à maximiser leurs profits à très court termes....

pour le point trois si elles payent pas d’impôts en France c'est (hors "optimisation") qu'elle ne travaillent pas en France, j'ai donc du mal a voir l’intérêt de la chose.
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[message édité par zig et puce le 11/01/2013 à 01:53 ]
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Voyons Zig, Numérama citait le coup des photos car c'était une info récente encore dans les esprits, et c'est un exemple de discordance entre les paroles et les faits.
Je suis d'accord que ces photos sont peu intéressantes: je préfère les horaires, IGN... pour les données générales l'INSEE fait mon affaire.

Nous sommes dans un pays solidaire: pour ce qui est du service public, certains payent, tout le monde en profite. 1) On ne limite pas l'usage des trottoirs ou des lampadaires aux seuls imposables. 2) On peut demander un extra pour un service non-commun qui coute un supplément à l'administration: photocopie du cadastre, établissement d'un titre, péage... 3) ou pour un service prévu pour être viable par versement de rémunération à l'usage ( Hôpitaux, BdD, autoroute ).

Oui, il est normal que des entreprises privées se fassent du blé avec des données publiques: du moment qu'une donnée est dans le domaine public, quiconque peut en faire ce qu'il veut. Ce "quiconque" incluant le particulier, l'entreprise privée et l'entreprise étrangère en tenant compte des points 1, 2 & 3.

Les photos sont dans le cas 1, les horaires aussi, et probablement la cartographie IGN.
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pas mal l'idée des trottoirs réservés au seuls imposable: dans le caniveaux les pauvres !.... quoi que cela pose problème la collectivité paye aussi pour les caniveaux et les égouts :-(
[message édité par paul67 le 19/12/2012 à 13:58 ]
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[message édité par zig et puce le 11/01/2013 à 01:53 ]
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Free/free ?

Rien à redire: tu parles de licence et du cas 3 et tu as raison.
Je parle en général et je souligne que chaque cas a ses conditions de licence ( dont le domaine public que je souhaite...) et de tarifs.
Sauf que le gouvernement est inconséquent, ce qui est le sujet de l'article: ces photos devraient être soit dans le domaine public, soit en CC, non? Ainsi que pas mal d'autres infos comme précisé par le principe de l' "Open Data".
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Tu confonds données publiques et données gratuites.

Une donnée publique, c'est par opposition à donnée privée, ou cachée ou secrète.

Il me semble plutot que le point ici est de considerer le terme "public" selon l'angle de l'organisme proprietaire, pas selon l'angle des destinataires prevus.

- donnees publiques = donnees generees par des fonds publics et propriete de l'Etat
- donnees privees = donnees generes sur des fonds prives et detenues par un organisme ou un individu prive.

Ta distinction est la suivante
- donnees publiques = donnees accessibles a tous
- donnees privees = donnees confidentielles (pour raisons de securite le plus souvent).

De la sorte, il exite des "donnees publiques, mais secretes", genre la plupart des informations militaires, le fichier integral des cartes grises, les casiers judiciaires... et a l'inverse des "donnees privees, mais accessibles a tous", genre la plupart des videos YouTube.

Ainsi, le debat serait la gratuite des donnees publiques et non secretes, ce qui a du sens a mes yeux. L'Etat agit au nom du peuple. S'il commande des donnees dont il est proprietaire, et qu'il n'y a aucune raison objective de les garder secretes (donnees nominatives, militaires, etc.), on considere que le peuple les a deja payees. Sauf s'il s'agit de compenser des frais specifiques de mise a disposition (photocopie, colis/courrier postal, etc.), il ne me semble pas du tout etonnant de la considerer... non pas exactement gratuite, mais deja remuneree.
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C'est plutôt toi qui confond:

Données publiques est à prendre dans le sens données appartenant à l'Etat / tombé dans le domaine public, et non données disponible pour le public (pas privées quoi)

Et par effet domino: données qui appartient à l'Etat -> données qui appartient aux citoyens, donc qui peut y avoir accès et l'exploiter gratuitement.
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Va falloir clarifier Domaine Public, données publiques, données privées, données secrètes, données de l'état, données du public.

Et partant les licences applicables ainsi que la question de la rémunération.
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C'est plutôt toi qui confond: (...)


Tu associes deux choses qui n'ont rien a voir.
Ce n'est pas parce que des donnees "appartiennent" a l'Etat qu'elles sont dans le domaine public. Donc, elles n'appartiennent pas necessairement aux citoyens. Je pointe a nouveau l'exemple des donnees militaires ou nominatives.

- Donc, au debut, tu dis exactement la meme chose que moi: le debat porte sur les "donnees publiques" au sens "appartenant a l'Etat".
- Puis tu conclus l'inverse: "donnees publiques" dans le sens "librement disponibles".

Ce sont deux choses distinctes, et je pointais a la fois cette distinction, et le fait que le debat porte sur la premiere interpretation. (Dans la limite des "donnees non confidentielles".)

Edit, pour plus de details:
- Le domaine public est le regime sous lequel tombent les oeuvres ou donnees dont les droits ont expire.
- Le debat porte justement sur l'idee de mettre dans le domaine public les donnees de l'Etat. (Hormis, encore une fois, les donnees confidentielles.) Donc, les rendre accessibles a tous, gratuitement, du fait que ces donnees sont generees avec nos impots, donc "au nom du public".
[message édité par wormlore le 21/12/2012 à 21:00 ]
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Elle était mimi celle-là, plein de gens ont marché dessus (ça marche à chaque fois sur Numerama, c'est dingue) alors je vais y aller aussi. On sait bien que ça ne t'a pas échappé, tu fais ton troll habituel et que tu fais semblant de ne pas voir la question de principe, mais passons, ça n'a rien de nouveau.

Ce qui est intéressant dans tout ça, c'est que pour les photos, des entreprises ont fait pression pour ne pas avoir un concurrent gratuit. Le gouvernement PS a cédé alors qu'il aurait dû avoir une colonne vertébrale et expliquer que le contribuable n'a pas à payer une tierce partie à nouveau ce pourquoi il a déjà payé par l'impôt. Les states, la Bulgarie et Israël le font. Eux n'ont pas perdu du temps avec des fausses interrogations comme la tienne.

Pour les données publiques qui pourraient éventuellement rapporter à l'État, des entreprises veulent les avoir gratuitement pour en faire un business. Le gouvernement PS a cédé, ce qui est une bonne chose. Parce que ce business pourrait rapporter plus à terme et on pourra découvrir des usages nouveaux, pas forcément commerciales d'ailleurs (OSM va se faire plaisir). Pour l'utilisation commerciale, la réflexion que tu commences tout juste a été menée par d'autres, la France est encore une fois en retard à ce niveau : économiquement, ça a l'air plutôt prometteur donc tu peux dormir tranquille.

Maintenant, ce qui est triste dans tout ça, c'est que le gouvernement PS ne fait que céder. Il n'a pas une idée, une colonne vertébrale, un système de valeurs qui lui permettent de faire des choix. Si ce système de valeurs existait, ils auraient non pas cédé, mais pris la décision par eux-mêmes de libérer à la fois les données publiques par intérêt bien compris et les photos de l'Elysée par principe et souci de justice (ce qui a été payé par le contribuable doit être disponible pour le contribuable sans qu'il ait à payer à nouveau une tierce partie).
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Message supprimé par l'auteur
[message édité par zig et puce le 11/01/2013 à 01:54 ]
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4275 messages publiés
Je veut pas étres méchant mais les photo officiel sont pour moi moins importante que les comptes de l'état. Ou autre donnée publique du genre...
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37 messages publiés
Juste un petit mot sur lequel il faut insister : l'information Open Data n'est pas gratuite (données gratuitement) mais est bien un dû envers la collectivité local car l'information détenu est déjà payé par le contribuable ...
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6355 messages publiés
ze_katt (Modérateur(rice)) le 19/12/2012 à 15:18
kolls, le 19/12/2012 - 12:30
Premièrement la TVA est la première source d'impots.

Tout à fait d'accord pour les données sous licence NC bonne question. Peut être un principe de contre partie peut être appliquer, l'entreprise est engager à aider le domaine public à partir du moment ou elle en monétise les données?
Un peu comme je ne sais plus quel type de CC.

D'un coté les entreprises veulent utiliser gratuitement les donnée financées par les impôts et de l'autre coté ils veulent pas payer les impôts pour les produire. C'est pas un peu schizophrène?
Inscrit le 20/09/2012
953 messages publiés
Toutes mes félicitations à Numerama pour le choix du titre, on sent la rédaction très informée et éclairée!
Inscrit le 05/06/2009
602 messages publiés
Il me semble que les préfectures vendent toujours nos coordonnées quand on fait immatriculer un véhicule !!!
Inscrit le 20/09/2012
953 messages publiés
Personnellement, une des choses qui m'a le plus choqué ces dernières années sur ce sujet, c'est la manière dont les vies de nos familles issues des actes civils
ont été littéralement privatisés via des acteurs comme http://markets.ft.co...ile?s=ALNFA:PAR
et ce site http://www.genealogi...ement-choix.asp

Quand ON sera présidents
cette Société Anonyme verra ses droits octroyés par des traitres politiciens suspendus,
et l'ensemble de ses archives placées en Open Data pour l'ensemble des français de cette époque et de toutes les générations suivantes.
Inscrit le 20/09/2012
953 messages publiés
//Pas du tout hors sujet, au contraire!

http://www.numerama....abandonnee.html

Comment enrubanner de l'internaute ou du geek sans jugeote, mode d'emploi à l'attention des politiciens nationaux et européens :

1. Trouver un mec ou une poule pas trop vieux avec une gueule pas trop mal et qui tweete et qui est sooo connected.

2. Lui faire dire des trucs super cools du genre comme ça sans trop relever les contradictions ou la langue de bois :
http://www.indexonce...ternet-freedom/
INDEX: In the UK, we’re looking at the draft “Comms Data Bill” [which will effectively create a giant database of every UK citizen’s web and text activities]…
MS: Oh my God.
INDEX: … so how can the UK defend digital freedom while bringing into play something as restrictive or undemocratic as this?
MS: Some people also need to remind the politicians responsible that such restrictive proposals immediately hurt their credibility on the global stage. William Hague gave a huge speech about the importance of freedom and security [at the Budapest Conference on Cyberspace earlier this month]. Okay, fine, but practise what you preach! I really don’t understand whether he [Hague] realises how contradictory his own words are. So, defenders of human rights, digital freedom activists, civil rights organisations, consumer rights organisations etc can come together and start and pushing back against these kinds of excessive measures. It shows how eager governments are to retain control.

3. Faire en sorte que l'internaute ou le geek sans jugeote, ou le citoyen, ne fasse pas trop de rapprochements de base mais alors vraiment de base, du genre :
Hé la blonde, tu dis "Oh My God" comme une vierge effarouchée (sans arrière pensée bien entendu vis à vis des anglais, mais c'est une autre question n'affolons pas le geek!),
mais si je te dis que tu sais très bien ce qu'est Indect et que donc ton "Oh My God" à 2 balles du coup tu peux te le carrer où je pense et sans vaseline parce que tu prends les geeks et les citoyens pour des cons, ça te défrise hein le parler vrai démocratique?
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1559 messages publiés
Severe, le 20/12/2012 - 06:17
Va falloir clarifier Domaine Public, données publiques, données privées, données secrètes, données de l'état, données du public.

Et partant les licences applicables ainsi que la question de la rémunération.

Bah public, peut avoir 2 sens qui sont très différents dans le cas présent:
- qui concerne / est accessible à tout le monde (comme un débat, un spectacle public,...)
- qui appartient et dépend de l'état (comme la voie publique, les établissements publics, ...)
Dans le cas des documents de l'état, c'est le deuxième sens, et en plus le premier dès que ce ne sont pas des documents "sensibles" (qu'on ne distribue pas tous les documents en détails de l'armée par exemple, ça peut se comprendre, qu'on en cache certains, comme les financements, non)
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wormlore, le 21/12/2012 - 20:48

C'est plutôt toi qui confond: (...)



Tu associes deux choses qui n'ont rien a voir.
Ce n'est pas parce que des donnees "appartiennent" a l'Etat qu'elles sont dans le domaine public. Donc, elles n'appartiennent pas necessairement aux citoyens. Je pointe a nouveau l'exemple des donnees militaires ou nominatives.

- Donc, au debut, tu dis exactement la meme chose que moi: le debat porte sur les "donnees publiques" au sens "appartenant a l'Etat".
- Puis tu conclus l'inverse: "donnees publiques" dans le sens "librement disponibles".

Ce sont deux choses distinctes, et je pointais a la fois cette distinction, et le fait que le debat porte sur la premiere interpretation. (Dans la limite des "donnees non confidentielles".)

C'est toi qui mélanges encore une fois les choses:
Le domaine public, c'est pas ce qui appartient aux citoyens, c'est ce qui ne peu (plus) appartenir à des intérêts privés (c'est pas pour autant que ça appartient à des intérêts publics). Le concept le plus proche, c'est plutôt un produit "orphelin"
Par exemple, une musique dans le domaine public n'appartient pas à l'Etat pour autant.
A l'inverse, l'Etat étant le représentant des citoyens,ce qui appartient à l'Etat, appartient aux citoyens (après vu leur nombre, c'est pas pour autant que tout le monde peut en faire ce qu'ils veut, de façon individuelle)
Et la on parle bien de données "gérer" par l'Etat, et non de données tombé dans le domaine public, dont le propriétaire aurait perdu les droits (volontairement ou non)
Inscrit le 02/04/2010
1061 messages publiés
C'est toi qui mélanges encore une fois les choses:
Le domaine public, c'est pas ce qui appartient aux citoyens, c'est ce qui ne peu (plus) appartenir à des intérêts privés (c'est pas pour autant que ça appartient à des intérêts publics). Le concept le plus proche, c'est plutôt un produit "orphelin"
Par exemple, une musique dans le domaine public n'appartient pas à l'Etat pour autant.

Etrange, je disais exactement cela.
En une ligne, "domaine public != appartient a l'Etat".

Par contre, tu as (au moins un moment) etabli une confusion quand tu disais (je te cite):
données qui appartient à l'Etat -> données qui appartient aux citoyens, donc qui peut y avoir accès et l'exploiter gratuitement.

Tu rajoutes au passage une notion sans existence juridique: "appartient aux citoyens".
Restent deux choses distinctes qui ne sont pas liees par une relation d'implication, ce qui "appartient a l'Etat" n'etant pas necessairement disponible pour tous. Quand c'est effectivement le cas, c'est un choix de l'administration qui "possede" les donnees. Ce n'est pas une regle generale.
La question se pose de savoir si ca "devrait" etre le cas, mais ce n'est simplement pas vrai pour le moment.
[message édité par wormlore le 21/12/2012 à 21:29 ]
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ze_katt (Modérateur(rice)) le 22/12/2012 à 15:29
zig, le 19/12/2012 - 19:35
Point 1 : j'avais occulté la TVA, effectivement.
Mais comme les entreprises (du moins la plupart) ne payent pas la TVA, donc cela veut dire qu'elles sont privilégiées par rapport au particulier. Ca te semble normal ?

Point 2 : tu parles des routes. Je ne comprends pas pourquoi alors les véhicules d'entreprises payent une vignette annuelle et pas les particuliers.
Et quand les entreprises envoient leurs salariés dans les universités, elles payent les universités. Une collègue de travail suit un master 2 de Gestion des Ressources Humaines à la fac dans le cadre d'une formation destinée à des salariés. C'est notre entreprise qui a payé les frais d'inscription et qui paye les frais de scolarité basés sur le nombre d'heures de présence de cette collègue.
Et les tarifs ne sont évidemment pas les mêmes que pour un étudiant en formation initiale.

On va laisser tomber l'eau, parce que tu as peut-être la chance d'être dans une région où l'eau est gratuite. Pas chez moi.

Par contre, la déchetterie gérée par communauté urbaine : c'est gratuit pour les particuliers et payants pour les professionnels. Et ça ne choque personne.


Point 3 : Donc déjà, tu as le cas de l'optimisation que tu signales.
Et ensuite, cela peut permettre à cette entreprise de savoir quel marché attaquer ou éviter.

Mais ça me fait plaisir de savoir qu'il y a des tas de gens qui trouvent qu'on a tellement d'argent qu'il ne faut pas demander quelques dizaines de milliers d'euros à des entreprises pour utiliser des données qui vont leur permettre de faire des millions de bénéfices supplémentaires.

C'est vrai que les entreprises payent la formation en cours d'emploi, mais elles bénéficient d’un vivier de futurs employés qui sont instruits parce que les impôts ont payé les écoles où ils ont appris à lire.
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