La cour de cassation a donné raison à un photographe, qui estimait que le fait d'avoir vendu les droits de reproduction d'un cliché inséré sur une affiche ne donnait pas le droit de reproduire cette affiche sur Internet. Même si Internet n'est qu'un lieu parmi d'autres où afficher l'affiche.

Il est des auteurs qui semblent s'être donnés pour mission de flinguer le droit d'auteur. En tout cas, il semble difficile de soutenir que la loi actuelle est équilibrée et n'a pas besoin d'être réformée, lorsque l'on constate une telle absurdité…

Dans un arrêt du 16 mai 2012 publié aujourd'hui par Legalis, la cour de cassation a donné raison à un photographe qui s'est opposé à la reproduction d'une affiche politique sur un billet de blog, au motif qu'il avait cédé les droits de reproduction pour l'affiche papier, mais pas pour Internet. Or en matière de droit d'auteur, toute cession de droits doit être parfaitement délimitée dans les contrats de cession, qui doivent détailler les différentes "destinations" de l'oeuvre reproduite.

En l'espèce, le Parti Communiste Français (PCF) avait réalisé une affiche pour matérialiser sa campagne contre les franchises médicales, et acquis auprès d'un photographe la licence d'une photographie pour illustrer cette affiche. Comme c'est très souvent le cas, ce qui semble on ne peut plus naturel pour une affiche destinée à être montrée au public, l'affiche a ensuite été reprise sur un blog, pour illustrer le même sujet (il semble qu'elle ait servi à illustrer ce billet de Jean-Luc Romero, qui dénonçait un imbroglio sur l'affectation des franchises médicales). Or le photographe s'est opposé à cette reproduction de l'affiche sur Internet, au motif qu'il n'avait pas cédé les droits de la photo incrustée dans l'affiche pour sa diffusion sur internet, mais uniquement pour l'affiche papier. Il a alors porté plainte en contrefaçon contre le blogueur.

Saisi de l'affaire, le juge de proximité du 3ème arrondissement de Paris avait tenté de faire preuve de bon sens, en expliquant en substance que le photographe avait cédé les droits pour l'incrustation de la photo sur l'affiche, et qu'il n'y avait donc pas à regarder si l'affiche était collée sur un mur fait de briques, ou sur un mur Facebook fait de pixels. 

Mais la cour de cassation a cassé le jugement au motif que le tribunal n'a pas vérifié si la cession des droits à l'auteur de l'affiche a "autorisé l’utilisation de la photographie par un tiers et sur d’autres supports qu’une affiche (internet en l’espèce)". Elle demande donc à un autre juge de proximité de regarder de plus près le contrat de cession, et de condamner le blogueur si le PCF n'a pas explicitement obtenu, d'une part les droits de reproduction pour Internet, et d'autre part le droit d'autoriser lui-même la reproduction de l'affiche par un tiers.

Malgré l'absurdité totale engendrée par l'application de la loi actuelle, les hautes juridictions françaises ont estimé qu'il ne fallait pas assouplir la loi sur le droit d'auteur. Une position que ce genre d'affaires rend de plus en plus intenable.

 

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