La Cour de cassation et la Cour d'appel de Paris ont répondu à l'appel de l'Hadopi, qui a demandé quelles étaient les éventuelles modifications à apporter à la loi sur le droit d'auteur. Les hautes juridictions s'opposent à toute création de nouvelles exceptions favorables au public, dans une prise de position qui semble bien peu compatible avec la neutralité juridictionnelle.

Est-ce bien leur rôle ? Parmi les 41 contributeurs à la consultation publique de l'Hadopi sur les exceptions au droit d'auteur figurent deux des plus importantes juridictions françaises, la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Leurs positions sont exprimées au nom de l'ensemble de la juridiction, comme si elles avaient été adoptées par une assemblée collégiale, et non au nom du seul juge ou fonctionnaire qui a rédigé les réponses. Or le poids que l'on peut accorder au point de vue d'une haute juridiction par rapport à d'autres contributeurs n'est pas anodin.

C'est pourquoi l'on peut s'interroger sur l'équité du procédé, lorsque l'on lit par exemple en page 7 (.pdf) la restitution du débat sur la loi copie privée du 20 décembre 2011, qui a précisé qu'une copie privée n'était légale que si elle était réalisée à partir d'une source licite. La synthèse dit en effet que "la contribution de la Cour de cassation rappelle que la condition (de licéité de la source) avait d'abord été dégagée par la jurisprudence", avant d'être imposée par la loi. Or c'est tout simplement faux, comme nous l'avions indiqué en novembre 2011 en rappelant l'état de la jurisprudence, qui n'avait jamais tranché. Et c'est bien parce que la jurisprudence n'était pas claire que les ayants droit ont tant insisté pour que cette condition soit inscrite dans le marbre de la loi. 

Par ailleurs, la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation commentent ci et là l'application des différentes exceptions existantes aux droits d'auteur, ce qui peut se comprendre dans une démarche de "retour d'expérience" sur l'application de la loi existante.

En revanche, il nous semble que la Cour de cassation et la Cour d'appel de Paris outrepassent leurs prérogative et manquent de considération à l'égard de la séparation des pouvoirs lorsqu'elles se prononcent sur le bien-fondé social, technologique ou économique de lois qui n'existent pas encore.

Ainsi par exemple, en page 31 de la synthèse, on peut lire au sujet de la proposition de création d'un droit de prêt numérique des oeuvres que "les contributions de la Cour d’appel de Paris et de Canal+ sont explicitement opposées à une telle création, « particulièrement dangereuse à l’ère du développement des réseaux sociaux et des sites de partages vidéos » et qui « rendrait sans effet les actions de lutte contre les contrefaçons »".

On peut aussi lire, plus loin, que la même cour de Paris fait partie de ceux qui se sont "explicitement opposés" à la création d'une "exception de partage des oeuvres à des fins non commerciales (…) au motif qu’une utilisation non commerciale nuit aux ayants droit et pourrait déstabiliser le modèle économique de la création".

Il nous semblait que les juges étaient faits magistrats pour appliquer la loi, et rien que la loi. Pas pour participer à des opérations de lobbying aux côtés des ayants droit.

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