Dans sa décision M6 contre TV-Replay, la cour de cassation a estimé que la simple présence d'un lien vers les Conditions Générales d'Utilisation sur un site internet ne suffisait pas à rendre le contrat opposable à ses visiteurs. Les CGU doivent être effectivement lues et acceptées pour avoir force contractuelle.

D'une pierre deux coups. Dans son arrêt du 31 octobre 2012 concernant l'affaire M6 contre TV-Replay, la cour de cassation n'a pas simplement confirmé la légalité des liens profonds. Elle a aussi rédigé un attendu d'espèce qui limite fortement l'opposabilité des Conditions Générales d'Utilisation des sites internet. La cour considère en effet que pour que des CGU soient opposables, "la simple mise en ligne de ces dernières, accessibles par un onglet à demi dissimulé en partie inférieure de l’écran, ne suffit pas à mettre à la charge des utilisateurs des services proposés une obligation de nature contractuelle".

Les juges constatent que "l'accès à la page d’accueil des sites m6 replay et w9 replay, aux menus et aux programmes à revoir était libre et direct et ne supposait ni prise de connaissance ni acceptation préalable des conditions générales d’utilisation". Dès lors, et en l'absence d'une visibilité très claire des CGU, il est impossible pour l'éditeur du site internet de se prévaloir des conditions inscrites dans un contrat qu'il n'a pas fait lire à un utilisateur.

La cour de cassation va même plus loin, puisqu'elle impose que les conditions générales d'utilisation soient acceptées par l'utilisateur, pour être opposables. Même s'il continue à utiliser le service, il ne suffit pas que l'internautes ait lu les CGU pour présumer qu'il les a acceptés. En effet, dans le cas de M6, la chaîne avait été jusqu'à envoyer une lettre de mise en demeure l'intimant de respecter les conditions générales du site, or la cour estime que ce courrier pourtant explicite "ne fait pas naître à la charge (de l'utilisateur) une obligation contractuelle de s'y conformer".

Cette décision de la plus haute juridiction française, qui fera jurisprudence, rejoint l'arrêt Opodo contre Ryanair du 23 mars 2012 de la cour d'appel de Paris, qui avait déjà indiqué que les conditions générales devaient être formellement acceptées pour être opposables aux internautes.

Par ailleurs, pour refuser l'opposabilité d'une clause des CGU de Facebook, la Cour d'appel de Pau rendait le même jour un arrêt dans lequel elle a jugé que l'acceptation des CGU ne suffisait pas à leur opposabilité. Il faut aussi qu'elles soient lisibles et intelligibles.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés