Publié par Guillaume Champeau, le Mercredi 14 Novembre 2012

Les CGU ne sont pas opposables aux internautes sans leur acceptation

Dans sa décision M6 contre TV-Replay, la cour de cassation a estimé que la simple présence d'un lien vers les Conditions Générales d'Utilisation sur un site internet ne suffisait pas à rendre le contrat opposable à ses visiteurs. Les CGU doivent être effectivement lues et acceptées pour avoir force contractuelle.

D'une pierre deux coups. Dans son arrêt du 31 octobre 2012 concernant l'affaire M6 contre TV-Replay, la cour de cassation n'a pas simplement confirmé la légalité des liens profonds. Elle a aussi rédigé un attendu d'espèce qui limite fortement l'opposabilité des Conditions Générales d'Utilisation des sites internet. La cour considère en effet que pour que des CGU soient opposables, "la simple mise en ligne de ces dernières, accessibles par un onglet à demi dissimulé en partie inférieure de l’écran, ne suffit pas à mettre à la charge des utilisateurs des services proposés une obligation de nature contractuelle".

Les juges constatent que "l'accès à la page d’accueil des sites m6 replay et w9 replay, aux menus et aux programmes à revoir était libre et direct et ne supposait ni prise de connaissance ni acceptation préalable des conditions générales d’utilisation". Dès lors, et en l'absence d'une visibilité très claire des CGU, il est impossible pour l'éditeur du site internet de se prévaloir des conditions inscrites dans un contrat qu'il n'a pas fait lire à un utilisateur.

La cour de cassation va même plus loin, puisqu'elle impose que les conditions générales d'utilisation soient acceptées par l'utilisateur, pour être opposables. Même s'il continue à utiliser le service, il ne suffit pas que l'internautes ait lu les CGU pour présumer qu'il les a acceptés. En effet, dans le cas de M6, la chaîne avait été jusqu'à envoyer une lettre de mise en demeure l'intimant de respecter les conditions générales du site, or la cour estime que ce courrier pourtant explicite "ne fait pas naître à la charge (de l'utilisateur) une obligation contractuelle de s'y conformer".

Cette décision de la plus haute juridiction française, qui fera jurisprudence, rejoint l'arrêt Opodo contre Ryanair du 23 mars 2012 de la cour d'appel de Paris, qui avait déjà indiqué que les conditions générales devaient être formellement acceptées pour être opposables aux internautes.

Par ailleurs, pour refuser l'opposabilité d'une clause des CGU de Facebook, la Cour d'appel de Pau rendait le même jour un arrêt dans lequel elle a jugé que l'acceptation des CGU ne suffisait pas à leur opposabilité. Il faut aussi qu'elles soient lisibles et intelligibles.

Publié par Guillaume Champeau, le 14 Novembre 2012 à 13h30
 
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Commentaires à propos de «Les CGU ne sont pas opposables aux internautes sans leur acceptation»
Inscrit le 17/02/2012
163 messages publiés
Rapprocher aussi au problème des CGV qui elles ne sont opposables que si "l'acheteur" a reçu les CGV sur un support "durable"
http://www.net-iris.fr/blog-juridique/160-laroussi-chemlali/30633/vente-a-distance-un-lien-hypertexte-est-pas-un-support-durable .

Je ne sais pas si l'équivalent existe pour les CGU, mais ce serait "logique" : rien n'empêche le fournisseur de service de modifier les CGU sans notifier les utilisateurs, et parfois les CGU impliquent que l'utilisation du service implique approbation des CGU (y compris si modifiées discrètement).

Sinon, Faut-il faire constater par huissier les CGU à chaque utilisation des services ?
Inscrit le 04/05/2009
825 messages publiés
Le je crois qu'ils vont descendre encore plus en audience, s'il faut rechercher sur le site, puis lire un CGU puis cocher lu et accepté.

Après on va encore dire que c'est la faute aux pirate parce-qu'il ne font pas de CGU à lire et accepter, et qu'il n'y a pas à rechercher sur leur site mais depuis n'importe quel moteur de recherche.

Ils vont bientôt avec un site web uniquement en local non connecté à internet et vont faire un procès à je ne sais qui parce-qu'il n'y a plus personne qui vient sur leur site ...
Inscrit le 13/10/2010
57 messages publiés
Du coup pour les CGU de Free qui change tout les 4 matins, si on ne les acceptes pas on ne peut nous imposer les nouveaux tarifs ?
Inscrit le 23/11/2011
197 messages publiés
Il y a aussi une histoire d'acceptation tacite des modifications. Mais tu as un délai de 3 mois pour t'y opposer.
Inscrit le 14/07/2004
7795 messages publiés
flob (Modérateur(rice)) le 14/11/2012 à 14:36
PwetPwet, le 14/11/2012 - 14:23
Du coup pour les CGU de Free qui change tout les 4 matins, si on ne les acceptes pas on ne peut nous imposer les nouveaux tarifs ?

Les CGU de Free (a ma connaissance), tu n'es pas obligé d'accepter et donc, on t'impose pas les tarifs qui sont attachés.
C'est ce qui s'est passé avec les frais de résiliations. Sachant que j'allais me desabonner bientot, je ne les ai pas accepter, sinon j'aurai payé plus chère en les acceptant.
Inscrit le 31/10/2012
93 messages publiés
C'est pour cette raison que certains sites obligent les visiteurs à créer un compte pour pouvoir voir des vidéos. Je me souviens que Canal + faisait ça pour que les visiteurs puissent regarder certaines émissions en streaming (notamment Les Guignols et Le vrai Journal) il y a 7-8 ans, avant qu'ils ne passent leurs vidéos en Flash... À l'époque où le streaming était synonyme de Real Video et WMV !
Inscrit le 03/01/2012
390 messages publiés
L'illustration est fausse. Encore une fois, quand on veut faire le juriste, il faut être rigoureux.

Le lien "CGU" EST BIEN un contrat. Il n'est simplement pas présumé être accepté et est inopposable.
Inscrit le 07/08/2012
144 messages publiés
Le contrat n'est pas le bout de papier, le contrat c'est ce qui lie les parties entres elles. Qu'il soit matérialisé sur un support papier, une page web ou par voie orale n'a aucune importance.

Un contrat non signé/accepté n'est qu'une feuille de papier, tout comme la page web n'est qu'une page web contenant des clauses. Le contrat n'est pas incarné par son support, mais par l'acceptation des tiers.

Donc l'illustration est exacte, la page de CGU n'est qu'une page...
Inscrit le 03/01/2012
390 messages publiés
Doublon
[message édité par Neinmann le 14/11/2012 à 15:22 ]
Inscrit le 23/09/2006
3326 messages publiés
"l'acceptation des CGU ne suffisait pas à leur opposabilité. Il faut aussi qu'elles soient lisibles et intelligibles."

oui il faut aussi (en prime, font chier hein) qu'elles soient licites et ne soient pas en opposition avec la legislation en vigueur dans le pays de l'utilisateur/client
Inscrit le 13/10/2008
1735 messages publiés
CGU quelle merde ça
Inscrit le 14/11/2012
1 messages publiés
Il est écrit 8 le terme "opposabilité" et ses consorts, selon le message de l'article, le mot est mal utilisé, c'est M6 qui veut imposer ses CGU et pas les opposer... Ce terme est sur-utilisé, quand bien même le bon terme serait utilisé, c'est lourd et ça pique vraiment les yeux...
Inscrit le 07/08/2012
144 messages publiés
Le terme opposer est correct. Opposer signifie littéralement mettre en face, montrer que deux choses sont différentes. La on oppose les clauses d'un supposé contrat a ceux qui ne le respectent pas. Sauf que justement, le juge déclare qu'on ne peut pas opposer un contrat à quelqu'un qui ne le respecte pas si il n'a pas accepté ledit contrat.

Quand a la réutilisation du terme opposer, je ne peux que t'inviter à t'essayer au résumé de décision de justice (qui fait 12 000 mots et qui tient sur 20 pages word, écrit avec un style lourd et extrêmement pompeux) pour le retranscrire de façon compréhensible dans un site pour geeks et sans casser le sens de la décision en question.
C'est un travail extrêmement pénible et je trouve que l'auteur s'en sort brillamment...
Inscrit le 21/02/2006
4307 messages publiés
faudrait déjà que les CGU soit légal en soit
Inscrit le 23/09/2006
3326 messages publiés
ca serait un bon départ, à minima, en effet mais y'a encore du boulot
Inscrit le 10/11/2008
4011 messages publiés
Chez moi un contrat il doit être lu, compris et approuvé par les paris impliquées. Lorsque on utilise un service comme m6 replay ou autre on a aucun document a lire et surtout a SIGNER! avec un stylo donc des CGU ne sot pas des CGV sauf a en faire un vrai contrat dans les formes. idem pour les CLUF!
Inscrit le 07/08/2012
144 messages publiés
Alors je sais pas comment vous faites chez vous pour acheter une baguette de pain...
Ca doit être sacrément chiant de signer tous les tickets de caisse...

Donc oui, a défaut de surprendre, un contrat n'a pas besoin d'être signé. Il n'a même pas besoin d'être sur un support durable(une serviette en papier peut faire l'affaire). Il n'a pas besoin non plus d'être physique, un contrat oral est la plus courante forme de contrat (oui oui, acheter une baguette de pain, c'est un contrat entre le vendeur et l'acheteur). Pour les renouvellement de contrat, tu n'a même pas besoin d'être d'accord, il suffit de ne pas te manifester et c'est reparti pour un tour.

Je suppose que tu attends encore le contrat de vente du dernier objet acheté sur Internet pour le signer. Tu peux arrêter, il n'y en a pas. D'ailleurs, mon dernier contrat pour le forfait de mon téléphone, je l'ai accepté par téléphone justement, toujours pas de signature.

En revanche tu a raison. Les CGU ne sont pas des CGV, car le site n'a rien a vendre. Ca n'empeche pas moins que si tu accepte explicitement les CGU, ca reste un contrat.
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