Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la cour de cassation a rejeté le pourvoi de M6, qui demandait la condamnation du site TV-Replay, parce qu'il référence les émissions disponibles sur son service de vidéo à la demande et permet aux spectateurs d'y accéder simplement.

Le site Legalis vient de publier une décision de la cour de cassation du 31 octobre 2012, qui confirme dans tous ses aspects l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait donné raison à TV Replay dans le procès que lui avait intenté M6. Pour mémoire, la chaîne de Nicolas de Tavernost avait porté plainte contre le portail de télévision à la demande parce qu'il permettait aux spectateurs d'accéder aux programmes VOD de M6 et W9… en les conduisant vers les pages du site officiel de catch-up TV des deux chaînes.

Avec un raisonnement totalement déconnecté des usages et du bon sens, M6 avait considéré qu'un site n'avait pas le droit de référencer les URL des pages internes du site M6Replay, et qu'il devait donc forcément renvoyer les spectateurs vers la page d'accueil du site, pour les obliger à rechercher de nouveau le programme qu'ils voulaient voir. M6 avait accusé TV Replay, qui ne faisait pourtant qu'aider M6 à gagner des spectateurs, de parasitisme, concurrence déloyale, contrefaçon de droits d'auteur et encore violation contractuelle.

Aucune des ces accusations n'a été retenue, ni en première instance, ni devant la cour d'appel, ni désormais devant la cour de cassation. Les griefs portant sur la violation du droit d'auteur ou du droit des bases de données ont été écartés faute de preuve, ou de démonstration de la propriété de droits à défendre.

Sur les liens profonds, la cour de cassation donne raison à la cour d'appel d'avoir retenu "que l’utilisateur du site litigieux était dirigé vers le programme recherché qui lui était présenté, inséré dans une fenêtre de navigation des sites m6 replay et w9 replay, laquelle donnait accès à toutes les fonctionnalités des sites et aux bannières publicitaires". "La cour d’appel a déduit de ses constatations que le grief allégué, tiré du contournement du processus normal de navigation n’était pas démontré et que la preuve d’un comportement parasitaire n’était pas rapportée", et "elle a ainsi légalement justifié sa décision", soulignent les juges suprêmes.

La cour de cassation a non seulement donné raison à TV Replay sur le fond, mais elle a plus confirmé la condamnation de M6 à verser 35 000 euros de dommages et intérêts à l'éditeur de TV-Replay, qui avait été dénigré par la chaîne.

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