Publié par Guillaume Champeau, le Mardi 30 Octobre 2012

Droit d'auteur : une loi pour sacraliser le domaine public

Le juriste et bibliothécaire Lionel Maurel, qui fait autorité dans la défense des biens communs immatériels en France, propose l'élaboration d'une loi du domaine public pour protéger les oeuvres du patrimoine culturel contre leur appropriation excessive.

Très impliqué dans la défense de la libre circulation des oeuvres et des savoirs, en particulier sur son blog S.I.Lex et à travers le collectif SavoirsCom1 qu'il a co-fondé, Lionel Maurel a publié une proposition très argumentée de loi pour le domaine public en France. Le juriste et bibliothécaire développe brillamment une série de mesures législatives qu'il estime devoir être mises en place pour que le domaine public soit consacré en tant qu'espace de vie culturelle à entretenir, et non plus comme la mort du droit d'auteur.

La proposition qu'il élabore est d'autant plus intéressante et réaliste qu'elle évacue d'emblée la question centrale de la durée excessive de protection des droits d'auteur, pour se concentrer sur les modifications qui peuvent être apportées par le législateur français sans entrer en conflit avec les accords internationaux. En France, seules les prorogations ajoutées au socle minimal imposé par les traités peuvent être supprimées, ce que le juriste propose de faire.

Aussi, Lionel Maurel commence par poser un postulat. Il faut inscrire explicitement l'existence du domaine public dans la loi (c'est actuellement une construction doctrinale due à l'expiration des droits), pour pouvoir mieux le défendre dans l'ensemble des textes législatifs qui s'adressent au droit d'auteur. Puis il faut durcir les conditions d'accès à la protection des oeuvres par le droit d'auteur, en étant plus strict sur les critères qui définissent une oeuvre à protéger, et créer une sorte de règle d'or du droit d'auteur, qui interdirait au législateur d'adopter une loi qui diminue le stock d'oeuvres du domaine public.

Ce sont à cet égard les chapitres qu'il consacre à la protection de l'intégrité du domaine public qui sont selon nous les plus pressants. Ainsi, Lionel Maurel a raison de s'inquiéter du phénomène montant du copyfraud, qui consiste à remettre une couche de droits d'auteur sur des oeuvres qui étaient exploitables par tous librement. C'est notamment le cas des livres anciens scannés pour leur numérisation, dont la version numérisée deviendrait protégée par des droits d'auteur alors que la numérisation n'apporte aucune création intellectuelle digne de protection. C'est aussi le cas des peintures ou des photographies reproduites sur les sites internet des musées. Dès lors que l'oeuvre originale reproduite est en deux dimensions (tableau, photographie, pages de livres...), la numérisation ne devrait conférer aucun droit d'auteur. "Pourquoi limiter cette règle aux oeuvres en deux dimensions ? Parce que les photographies d’objets (statues, monuments, etc) offrent plus facilement prise à l’originalité, le photographe bénéficiant d’une plus grande latitude dans le choix de l’angle de prise de vue", précise le bibliothécaire.

Le même raisonnement s'applique aux bases de données d'oeuvres du domaine public, qui bénéficient d'un droit d'auteur du seul fait qu'il s'agit d'une base de données, dont l'extraction du contenu est interdite. Et à d'autres catégories encore.

Faire du domaine public la règle, et le droit d'auteur l'exception

De même, Lionel Maurel propose que la loi sur le domaine public interdise aux institutions culturelles de nouer des partenariats publics-privés qui ont pour effet de confier une exclusivité d'exploitation aux entreprises à qui est confiée la tâche de numériser des fonds (on pense bien sûr à Google, mais pas uniquement). Ou alors, cette exclusivité devrait être limitée dans le temps, à quelques années.

Enfin, parmi les nombreuses propositions rédigées par Lionel Maurel, l'auteur propose que la loi intègre un mécanisme de versement volontaire d'oeuvres dans le domaine public (une sorte d'option Creative Commons Zero intégrée dans la loi), et que soit créé un registre national des oeuvres du domaine public, pour les identifier plus facilement.

Sur ce dernier point, nous avions été encore plus radical dans nos 12 propositions de réforme du droit d'auteur publiées en 2006. Nous avions en effet suggéré de "lever le tabou de l'obligation de dépôt des œuvres", en renversant complètement la logique du droit d'auteur. Actuellement toute oeuvre est protégée dès sa création, du fait même de cette création. Or il nous semblerait plus juste que les auteurs qui souhaitent faire commerce de leur création aient obligation de le faire savoir dans un registre des oeuvres protégées. A défaut d'inscription dans ce registre, l'oeuvre appartiendrait au domaine public. Ce principe d'enregistrement n'a rien d'irréaliste ; il était celui qui présidait au copyright américain jusqu'en 1976. Mais il est vrai qu'il nécessiterait de s'attaquer aux traités internationaux qui paralysent nombre de réformes nécessaires.

Par ailleurs, s'il faut trouver une critique à l'excellente proposition de Lionel Maurel, c'est dans sa construction sémantique. Dans les modifications qu'il propose d'opérer au code de la propriété intellectuelle, l'auteur accepte que la situation normale soit la protection par le droit d'auteur exclusif, et que le domaine public n'en soit que l'exception ("Une création ne satisfaisant pas à l’un de ces critères appartient au domaine public", "Au terme de ce délai, l’oeuvre appartient au domaine public"...). Or, il nous paraît essentiel de rappeler dans la rédaction-même de la loi que l'oeuvre est par principe dans le domaine public, et que l'auteur ne jouit de droits d'exclusifs que par exception temporaire. Ce n'est que de l'ordre du symbole, mais il est important pour que toute atteinte au domaine public soit bien vue comme telle, et non comme un renforcement des droits des auteurs.

Publié par Guillaume Champeau, le 30 Octobre 2012 à 15h52
 
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Commentaires à propos de «Droit d'auteur : une loi pour sacraliser le domaine public»
Inscrit le 13/03/2003
1381 messages publiés
Renverser la logique du droit d'auteur, ca me parait quand même un peut dangereux dans un sens...
ne risquerais on pas de se retrouver dans la même situation qu'avec certains brevets; ou celui qui a "copié" mais a eu la présence d'esprit de déposer son produit se permet ensuite d'attaquer tout ceux dont la création est probablement antérieure, mais qui n'ont pas fait la démarche?
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3690 messages publiés
Il ne s'agit absolument pas de renverser la logique du droit d'auteur, mais très précisément de rappeler quelle est sa nature première, sa logique constitutive.

La libre circulation des idées et des créations est la règle. Le monopole provisoire d'exploitation personnelle (droit d'auteur et droits voisins, brevets, marques) est l'exception. La réservation personnelle est toujours limitée dans le temps, et la création ou l'invention revient toujours dans le domaine public in fine.

La transformation du droit d'auteur en "droit d'éditeur", la prééminence des logiques marchandes notamment en matière de brevet, l'allongement continu des durées des monopoles sous la pression des ayant-droits, la raréfaction des "exceptions", ne peuvent pas masquer ce qu'était originellement le droit d'auteur, et ce qu'il doit à l'évidence redevenir aujourd'hui, pour le bien des inventeurs, des créateurs et du public qui évoluent tous dans un milieu technologiquement rénové qui fait la part belle à l'échange, l'accès et la circulation.
Inscrit le 21/01/2009
4844 messages publiés
Blastm : c'est déjà le cas avec le droit d'auteur : si tu ne déposes pas ta création à un organisme gérant le droit d'auteur (comme la SACEM pour la musique) tout le monde peut reprendre ta création et tu seras bien embêté pour clamer que c'est toi le créateur.
Inscrit le 03/10/2011
6646 messages publiés
Pour ça le plus simple, c'est de s'envoyer un recommandé avec l'oeuvre à protéger (et de ne pas ouvrir l'enveloppe) ou les enveloppes Soleau de l'INPI.
Inscrit le 21/01/2009
4844 messages publiés
Ca vaut pas grand chose du point de vue juridique le recommandé selon des connaissances juristes...
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882 messages publiés
Si si. Cette pratique est classique et efficace. La date certaine de l'envoi permet de démontrer l'antériorité et impose une charge quasi impossible de preuve contraire à l'autre partie.
Inscrit le 05/05/2009
1192 messages publiés
Très bonne idée!
Mais connaît la suite : "Anéfé rejeté"
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1061 messages publiés
Il est curieux et triste de se dire qu'il faut probablement en arriver a rediger une loi pour retablir les principes qui sont le fondement du droit d'auteur:
- le domaine public est la regle;
- la "propriete" en est une exception temporaire.
C'est ainsi que le droit d'auteur a ete defini a l'origine et il est assez amusant (dans un sens tres sarcastique helas) de voir que les partisants d'un droit d'auteur plus stricts revendiquent souvent des references historiques qui contredisent leur point de vue. "La patrie du droit d'auteur", les premiers beneficiaires de ce concept se retourneraient dans leurs tombes s'ils voyaient ce qu'on veut faire de leur ideal. Probablement plus que s'ils ecoutaient ceux qui prone l'abandon du droit d'auteur. (Je ne suis pas plus d'accord avec ces derniers qu'avec les premiers d'ailleurs. Un droit d'auteur equilibre me semble juste.)
Inscrit le 03/10/2011
6646 messages publiés
Déjà les Platon et autres Voltaire, il n'en avait pas.
Ensuite, le droit d'auteur a été créé pour rémunérer une oeuvre intellectuelle, de là on en est arrivé à ce que le simple fait de se lever le matin est digne d'une oeuvre intellectuelle qui mérite qu'on repousse à 800 ans la fin des droits (aujourd'hui, j'ai tourné une page d'un livre, il a donc été modifié au niveau atomique, c'est un travail intellectuellement énorme que de modifier l'agencement moléculaire d'un livre par la force de la pensée - j'ai pensé que je devais tourner la page avec mon doigt, et j'y suis arrivé -).
Puis, il y a la complexité de la paternité d'une oeuvre - d'un point de vue philosophique -, je suis comme on m'a fait.
Si j'ai écrit un livre sur des ovnis qui attaquent la planète, c'est lié à mon schéma mental et à mes expériences, à mon apprentissage, à mes lectures, films, discussions ... Mon prof de français de 6ème est donc tout autant auteur de ce livre que moi, en fin de compte, on peut même dire qu'une grosse partie de l'humanité en est l'auteur, car chacun est la somme de ses expériences, mon père aussi, mon prof aussi, ... Il y a donc un moment où il faut dire, ouais bon ça va, t'as écrit ça, mais si t'étais né indiens d'Amazonie, t'aurais rien publié, alors fais pas ch...
Inscrit le 26/08/2005
160 messages publiés
@tass : sauf que la Sacem ne gère pas les droits d'auteurs, mais les droits de diffusion. Que le Sacem gére le droit d'auteur relève de la légende urbaine ...
Inscrit le 21/01/2009
4844 messages publiés
killerz : oui sauf que en cas de plagiat il faut encore pouvoir prouver que c'est bien toi l'auteur, comment le faire sans déposer chez la sacem, jamendo et cie ?

Quelque soit le régime si tu créés dans ton coin sans diffuser à personne ni déposer nulle part et que quelqu'un t'entends la jouer depuis ton balcon il pourra toujours te le piquer.
Inscrit le 13/09/2012
882 messages publiés
Bah si tu a cédé tes droits à un éditeurs, ou si tu publie toi même ton oeuvre, tu as un contrat qui doit comporter la date. C'est plus un débat sur l’antériorité (qui a écrit le premier).
Après, si quelqu'un écrit un livre dans son coin sans vouloir le publier, mais que quelqu'un lui pique, c'est plus fastidieux, mais un dépôt de plainte et une enquête doit pouvoir révéler l’existence de la preuve de ce vol (intrusion dans l'ordinateur, ...).

Pour ton exemple, effectivement tu ne pourras pas faire grand chose (d'un autre coté, il ne pourra qu'essayer d'imiter), mais tu ne peut pas démontrer non plus qu'il ne l'a pas trouvé de son coté lui aussi: en matière musical, des développements parallèle qui mènent à un résultat similaire, sans être courants, arrivent assez souvent, non?
Inscrit le 21/01/2009
4844 messages publiés
Ha mais tout à fait, et le fait qu'on puisse te le piquer n'est pas à mon sens un problème si tu connais mes positions sur le droit d'auteur et le partage des idées.
C'était juste pour répondre au fait qu'avec ce nouveau mode de fonctionnement (tout en domaine public, droit d'auteur = exception) on n'est pas moins protégé qu'avec le système actuel (post de Blastm).
Inscrit le 13/09/2012
882 messages publiés
Oui, je sais. Et je comprend qu'on puisse penser qu'on est déjà dans un principe de domaine public avec exception de droit d'auteur alors que ce n'est pas le cas: la protection serait par contre différente puisque l'auteur n'aurait plus le droit de revendiquer un droit sur l'oeuvre. c'est juste qu'il ferait son bizz avec cession d'exclusivité à u éditeur et qu'en cas d'attaque pour exploitation exclusive d'un oeuvre du domaine public, il serait tenu de montrer qu'il est dans les condition de l'exception.
La démarche est tout autre, et il ne me semble plus en droit d'agir (pas de motif légitime puisque pas de "droit" mais un bénéfice d'exception) ce qui à mon sens serait dangereux.
La protection de l'auteur doit rester un droit, le principe, temporaire, sinon il n'y a point de protection réelle, et comme il ne peut y avoir deux principes contraires et incompatibles sur ce point, le domaine publique ne peut être que neutre, l'aboutissement du caractère temporaire du droit d'auteur.
Inscrit le 19/09/2012
210 messages publiés
Pour ma part, je suis pour le domaine public par défaut. Et que ça soit aux personnes qui veulent apposer des licences restrictives de faire les démarches.
Inscrit le 02/04/2010
1061 messages publiés
shokin, le 31/10/2012 - 00:00
Pour ma part, je suis pour le domaine public par défaut. Et que ça soit aux personnes qui veulent apposer des licences restrictives de faire les démarches.

C'etait le fonctionnement original aux Etats-Unis: tu enregistres une oeuvre si tu veux percevoir des droits dessus.
Et certains reclament que ce systeme fasse son retour et soit generalise a la planete entiere. Une somme negligeable pour l'enregistrement, juste pour s'assurer que les auteurs ou autres ayants-droits fasse la demarche active de l'enregistrer. Et pour une duree fixe, eventuellement renouvelable un nombre limite de fois. Le truc un peu incertain en fonction de la "mort de l'auteur", c'est peu gerable. Surtout dans un systeme ou l'auteur lui-meme peut etre incertain. (D'ou l'enregistrement d'ailleurs.)

Ca ne serait pas un systeme parfait, mais je lui vois plusieurs points tres positifs par rapport a aujourd'hui.
Inscrit le 29/04/2009
1494 messages publiés
- Bon article : avant de parler du Domaine public ; il faudrait commencer par parler de la durée des droits d'auteur et de dénoncer les droits voisins ( l'interprète/l'éditeur se partagent 50/50% des droits) qui sont une extension abusive qui n'a plus rien à voir avec la rémunération normale versée à l'auteur.
- Le législateur, sous la pression des lobbies l'a étendu de 50==>70ans (Disney Act). S'il fallait rémunérer la création ; c'est devenu , sous la pression des industries de la Culture, une Rente ( ou 1 placement bancaire sans aucun risque) ...perpétuelle !
Vous avez devant vous le Boléro de Ravel qui a fini dans un paradis fiscal ( Gibraltar) jusqu'en 2015 ou Patrick Fernandez qui a la chace de gagner encore 500€/jour avec "Born to be alive" ( aux innocents les mains pleines !).
Inscrit le 29/04/2009
172 messages publiés
Faisons abstraction que le droit d'auteur est le coeur de notre économie de loisir (raison de son dévoiement par ailleurs) et qu'il est la règle malgré les grands principes.

Le problème du domaine public n'est pas tant son exploitation que son accès. Tout le monde aura aujourd'hui facilement accès à la version numérisée d'un livre, alors que la consultation du support physique pourra s'avérer bien difficile. Or la numérisation a un coût, comme la photographie d'un tableau, etc.

Que veut-on ? des caves de musées pleines de domaine public ou bien avoir accès par le biais d'internet, et sans frais, à des oeuvres méconnues ?
Inscrit le 29/04/2009
1494 messages publiés
erratum : 1000excuses et erreur de frappe : pour Patrick Fernandez ; c'est 5000 € par jour...
Inscrit le 31/10/2012
93 messages publiés
Euh... Patrick Hernandez...
Inscrit le 29/04/2009
1494 messages publiés
erratum 2 : je me repends encore, c'est P.Hernandez....mais vous aurez rectifié sans doute !
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Revenons à notre sujet .le domaine public avec des précisions en sus :
accès au domaine public en droits d'auteur

régi par l'art 123-1 : " valable aussi pour les oeuvres posthumes.
« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les 70 ans qui suivent. »...Contrairement à d'autres juridictions (comme aux États-Unis), il n'est pas possible techniquement de mettre une œuvre volontairement dans le domaine public, l'auteur ne pouvant légalement céder tous ses droits, et notamment le droit moral , qui possède un caractère inaliénable.
-Prorogation : Lorsque l'auteur est mort pour la France les droits sont prorogés d'une durée de trente ans. (Art. L. 123-10 du CPI).
Pour les héritiers des 2 guerres mondiales, les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sont accordés « pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent »
  • 80 ans pma pour les œuvres publiées à partir du 01/01/1948,
  • 88 ans et 120 jours pma pour les œuvres publiées du 01/01/1921 au 31/12/1947 ;
  • 94 ans et 272 jours pma pour les œuvres publiées jusqu'au 31/12/1920.
  • -------------------------------------------
  • Sont protégées par les droits voisins :
    • L'interprétation de l’œuvre (pour les artistes interprètes),
    • La première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes),
    • La première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).
    Ces droits voisins bénéficient aux interprètes (acteurs, musiciens, chanteurs…) et aux producteurs (phonographiques, cinématographiques). Leur durée est de 50 ans à compter de l'interprétation, la première fixation de l'interprétation, la première publication de cette première fixation. Les transferts d'un même enregistrement audio ou vidéo sur d'autres supports et la restauration ou renumérisation d'un vieil enregistrement n'ouvrent pas une nouvelle période de 50 ans de droits (seules la première fixation ou sa publication comptent).La loi punit de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit.
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