Le CSA, à qui le législateur a confié discrètement de nouveaux pouvoirs, pourra encadrer la diffusion d'extraits de retransmissions TV sur Internet. Mais la loi qui s'applique en principe aux rencontres sportives étend cette faculté à tout autre "évènement d'un grand intérêt pour le public", ce qui selon le CSA concerne notamment les débats pré-électoraux.

Il y a quelques jours, Numerama révélait que le CSA allait ouvrir une consultation publique sur l’effet d’une loi récente passée totalement inaperçue au moment de son adoption, qui lui confie des pouvoirs de régulation inédits sur Internet.

La loi du 1er février 2012 « sur l’éthique du sport et les droits des sportifs » (celle-là même qui arrange le nouvel employeur de l’ancienne directrice de cabinet de Frédéric Mitterrand) s’est en effet parée d’un article qui confie au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel le pouvoir de déterminer lui-même les règles applicables en matière de « brefs extraits » de retransmissions sportives sur tous « services de communication au public par voie électronique », donc y compris sur les sites internet. Concrètement, il s’agit de savoir dans quelles conditions des extraits de rencontres ou d’épreuves sportives peuvent être diffusés par des médias sans avoir à demander l’autorisation ou à rémunérer les diffuseurs qui ont acquis les droits exclusifs. Traditionnellement, des règles limitent la durée ou la fréquence des extraits à la télévision, mais Internet est désormais également concerné.

Depuis notre article, le CSA a effectivement ouvert cette consultation publique (.pdf), en posant la question de l’applicabilité de ses nouveaux pouvoirs sur Internet (d’un point de vue juridique). Et il demande aussi, en toute fin du document, s’il est opportun de prévoir un « dispositif particulier pour le droit aux brefs extraits d’évènements d’un grand intérêt pour le public autres que sportifs« .

Pourquoi ? Parce que la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle a ajouté un article à une loi de 1986, qui dispose que les pouvoirs du CSA en matière d’extraits sportifs sont applicables également « aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public« . Autant dire que le champs est extrêmement vaste puisqu’il recouvre à peu près tout évènement filmé en direct, pourvu qu’il ait fait l’objet de l’acquisition de droits exclusifs par un diffuseur.

Interrogé par PC Inpact, le CSA avait donné comme exemple « la cérémonie de clôture d’un festival, en exclusivité sur une chaîne, mais qui intéresse une large part des Français« .

Dans son document de consultation, le CSA donne un autre exemple, plus perturbant. Il estime en effet que les « interventions télévisées du Président de la République » ou l’ « organisation de débats pré-électoraux » pourraient être concernés par les futures règles d’encadrement des extraits. Adieu, donc, la re-diffusion complète des interviews du chef de l’Etat sur YouTube, ou celles de larges extraits des primaires ou des débats présidentiels dans les articles de « fact-checking ».

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