La Cour de Justice de l'Union Européenne estime que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les Etats membres édictent des lois qui permettent aux ayants droit de se faire communiquer l'identité d'abonnés suspectés de piratage à partir de leur adresse IP, dès lors que le juge saisi peut sous-peser les différents intérêts en cause.

La chasse aux internautes suspectés de piratage va bientôt pouvoir commencer en Suède, où un litige sur l’interprétation du droit communautaire l’avait suspendue. Jeudi, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a confirmé qu’il était conforme au droit européen de donner aux ayants droit la possibilité d’obtenir en justice l’identité des internautes cachés derrière une adresse IP, de sorte qu’ils puissent poursuivre ces derniers en contrefaçon.

Le fournisseur d’accès à internet suédois ePhone avait déposé un recours en 2009 contre la loi IPRED, qui faisait aux FAI l’obligation de conserver l’historique de l’attribution des adresses IP pour les communiquer aux ayants droit dans le cadre des poursuites en contrefaçon, par l’intermédiaire d’un juge. Le FAI estimait que le droit communautaire ne lui permettait de communiquer l’identité des ayants droit qu’aux autorités étatiques, et non aux personnes privées.

L’affaire étant moins simple à trancher qu’il n’y paraissait, la Cour Suprême de Suède avait décidé de poser une question préjudicielle à la CJUE pour qu’elle confirme qu’il n’y avait pas de conflit entre la loi IPRED et les directives européennes sur la protection des données personnelles. Dans l’attente, la chasse aux pirates était suspendue en Suède.

Dans son arrêt « Bonnier Audio » du 19 avril 2012, la Cour rappelle sa jurisprudence Promusicae, en disant que le droit communautaire « ne s’oppose pas à ce que les États membres établissent une obligation de transmission à des personnes privées de données à caractère personnel pour permettre d’engager, devant les juridictions civiles, des poursuites contre les atteintes au droit d’auteur« . Il faut en revanche veiller à « assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique de l’Union« .

Or pour la CJUE, c’est le cas de la loi IPRED. « Cette législation permet à la juridiction nationale saisie d’une demande d’injonction de communiquer des données à caractère personnel, introduite par une personne ayant qualité pour agir, de pondérer, en fonction des circonstances de chaque espèce et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité, les intérêts opposés en présence« , note le juge européen.

« Dans cette situation, une telle législation doit être considérée comme susceptible, en principe, d’assurer un juste équilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droit d’auteur, et la protection des données à caractère personnel dont bénéficie un abonné à Internet ou un utilisateur d’Internet« .

Elle conclut donc que la directive de 2006 sur la protection de la vie privée « ne s’oppose pas à l’application d’une législation nationale (…) qui, aux fins d’identification d’un abonné à Internet ou d’un utilisateur d’Internet, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit l’identité de l’abonné à qui une adresse IP qui aurait servi à l’atteinte audit droit« .

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