La Cour Suprême suédoise a demandé à la Cour de Justice des Communautés Européennes de dire si la loi qui oblige les FAI à communiquer l'identité des pirates présumés aux ayants droit est compatible avec le droit communautaire.

Les internautes suédois peuvent respirer. La loi IPRED qui avait fait chuter la consommation de bande passante en Suède lors de son entrée en vigueur ne pourra pas être appliquée avant longtemps. Le recours qu’avait exercé le FAI suédois EPhone à l’encontre d’ayants droit qui exigeaient de connaître l’identité de pirates présumés a en effet poussé la Cour Suprême suédoise à poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE).

La Cour Suprême doute, en effet, que la loi qui oblige les fournisseurs d’accès à communiquer directement aux ayants droit l’identité des abonnés suspectés de contrefaçon soit conforme à la directive européenne de 2002 sur la vie privée et les communications électroniques, modifiée dans le cadre du Paquet Télécom en 2009. Selon Ephone, la directive interdit que l’identité de l’abonné soit dévoilée directement à l’ayant droit qui le demande. C’est sur ce point que la CJCE devra livrer son interprétation, qui ne devrait pas être rendue avant environ 2 ans. C’est en effet le temps moyen que met la juridiction européenne à trancher les litiges.

En principe, la demande d’interprétation formulée par la Cour Suprême devrait geler l’application de la loi IPRED. Au mois de mai dernier, le FAI Telia Sonera avait refusé de livrer les noms de certains abonnés à l’IFPI, qui voulait les poursuivre en contrefaçon d’œuvres musicales. Saisie, la Cour d’appel avait alors obligé le FAI à se plier à la loi, en jugeant que la directive n’était pas opposable. Désormais, les opérateurs pourront se réfugier derrière le doute exprimé par la Cour Suprême elle-même.

En France, la question de la comptabilité de la lutte contre le piratage avec la directive européenne ne pose en principe pas de difficulté. Les ayants droit ne peuvent obtenir le nom des abonnés qu’en passant par une ordonnance judiciaire, donc après le contrôle du juge. Quant à l’Hadopi, elle fait tampon entre les ayants droit et les FAI, de sorte que les maisons de disques ou studios de cinéma ne connaissent jamais (sauf éventuel procès en bout de course) l’identité des abonnés avertis.

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