La Commission Européenne a donné trois mois à l'Arcep pour mieux justifier les tarifs préférentiels qu'elle accorde à Free sur la terminaison d'appels mobiles, ou pour renoncer au principe d'une tarification asymétrique entre le nouvel entrant et les opérateurs historiques.

Alors qu’elle est perçue comme voulant favoriser la concurrence, la Commission Européenne a rappelé vendredi que cette concurrence devait non seulement être libre mais aussi « non faussée ». Elle a annoncé l’ouverture d’une enquête sur les tarifs de terminaison d’appels mobiles (TAM) imposés en France, qui sont applicables lorsqu’un opérateur utilise le réseau d’un tiers pour mettre en relation son abonné avec l’abonné d’un opérateur concurrent. L’Autorité de régulation des télécoms (Arcep) a trois mois pour revoir sa copie.

Pour favoriser le développement de Free Mobile, l’Arcep avait en effet proposé en mars 2012 « pour une période transitoire » de faire payer moins cher à Free (et aux full-MVNO Lycamobile et Omea Telecom) les appels passés vers ses concurrents. Orange, SFR et Bouygues Télécoms ne pouvaient facturer que 1,5 centime d’euros la minute jusqu’au 30 juin 2012, alors que Free pouvait faire payer 2,4 centimes d’euros. Le tarif diminuait ensuite le 1er juillet 2012, à 1 centime contre 1,6 centime, puis le 1er janvier 2013 à 0,8 centime contre 1,1 centime. Le régime préférentiel devait durer pendant 2 ans, jusqu’à fin 2013, le tarif de 0,8 centime s’appliquant ensuite pour le monde à partir de 2014.

Dans son communiqué, la Commission Européenne explique qu’elle émet « de sérieuses réserves » sur cette tarification asymétrique, et « des doutes sérieux quant à la justification de l’ARCEP, qui se fonde sur le fait que les coûts des nouvelles entreprises pour fournir des services de terminaison d’appel sont plus importants« .

« Imposer des tarifs de terminaison d’appel mobile plus élevés aux nouveaux entrants n’a de sens que si les coûts sont réellement plus importants« , rappelle la commissaire Neelie Kroes. Or Bruxelles estime que l’Arcep n’a pas suffisamment prouvé que Free avait des coûts plus importants justifiant qu’il facture plus cher sa TAM. « La Commission estime que le déséquilibre dans les échanges de trafic n’est pas dû à la petite taille des nouveaux entrants mais à leurs stratégies commerciales qui sont différentes de celles des opérateurs établis« , écrit-t-elle.

Mise en cause, l’Arcep a réagi dès vendredi sur son site internet, en niant la portée de la décision de la Commission. Pour l’autorité française, le débat ne porte pas sur le principe-même de la asymétrie tarifaire, mais sur sa justification qu’elle entend étayer. « Afin de tenir le plus grand compte de cet avis, l’Autorité, au cours des prochaines semaines, va déterminer les conditions concrètes dans lesquelles, compte tenu des commentaires de la Commission et de la situation de ces nouveaux entrants sur le marché français, un effet utile peut être donné aux dispositions de la recommandation européenne« , écrit l’Arcep.

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