La juridiction de proximité de Saint-Denis a rendu une décision de justice en début d'année dans une affaire de vente liée. À l'issue du procès, la justice a déclaré que la pratique consistant à revendre un logiciel en procédant à une pré-installation sans que le client en ait fait la demande est "déloyale en toutes circonstances".

La vente liée continue de se faire étriller en justice, procès après procès. Deux mois après la condamnation du constructeur chinois Lenovo par la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence, c’est au tour de son homologue de Saint-Denis de casser le lien indésirable entre des logiciels pré-installés sur le poste informatique et l’ordinateur lui-même qui est vendu dans le commerce.

L’Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres (AFUL) a publié sur son site web un compte-rendu de l’affaire. Nous y apprenons qu’un client heureux propriétaire d’un ordinateur de marque Samsung, acquis dans une grande surface Auchan, n’avait pas souhaité accepter au premier démarrage le contrat de licence du système d’exploitation. Il avait alors contacté le fabricant sud-coréen.

Celui-ci lui a alors proposé au consommateur un maigre dédommagement (60 euros) « à l’issue d’une procédure imposant le renvoi de la machine à Samsung aux risques et frais » du client. Une solution inacceptable pour ce dernier, qui a décidé de saisir la justice pour faire valoir ses droits. Bien lui en a pris, puisque la procédure judiciaire (.pdf) s’est soldée par sa victoire contre Samsung.

S’appuyant sur le droit européen avec la directive 2005/29/CE (.pdf) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, la juridiction a décidé de condamner l’industriel asiatique de 500 euros de dommages et intérêts, 1500 euros au titre des frais de justice et 90 euros pour le remboursement de Windows Vista Edition Familiale Premium.

Sur le plan de la jurisprudence, l’AFUL considère ce jugement comme historique. « Pour la première fois dans une affaire de vente matériel / logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d’exploitation par le constructeur sans que le client l’ait demandé constitue une pratique ‘déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif’ » écrit l’association.

À nouveau, la justice « dit que le matériel et le logiciel constituent deux éléments distincts, tant dans leur nature que dans leur régime juridique« .

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