Aux USA, des oeuvres sortent du domaine public

On le sait, la durée de protection des droits d'auteur ne fait que s'allonger depuis deux siècles. Pour l'illustrer, Numerama avait d'ailleurs réalisé au début du mois un schéma de la durée moyenne des droits d'auteur en France, depuis la Révolution. Mais il était jusque là une règle non-dite respectée dans toutes les législations : le domaine public est un droit acquis sur lequel il ne faut jamais revenir.

Jamais ? Ce n'est pas ce qu'en pense la Cour Suprême des Etats-Unis. Wikimedia France publie sur son blog un billet qui explique que les plus hauts magistrats américains ont jugé conforme à la Constitution une loi de 1994 qui a pour effet de faire revenir dans le régime du droit d'auteur des oeuvres qui appartenaient auparavant au domaine public.

L'explication juridique est complexe. Résumons là en trois temps :

1. Aux Etats-Unis, par l'effet d'évolutions successives du droit, les oeuvres publiées pour la première fois entre 1924 et 1978 sont protégées pour une durée de 95 ans après cette première publication ; soit au maximum jusqu'en 2073 et au minimum jusqu'en 2019. Or dans dans la plupart des pays du monde, c'est la Convention de Berne qui s'applique avec une protection de 50 ou 70 ans révolus après la mort de l'auteur ; soit au maximum jusqu'en 2049 pour les oeuvres d'auteurs décédés en 1978, et au minimum 1975 pour les auteurs décédés en 1924.
2. Ce régime de protection des droits pendant 95 ans ne s'appliquait aux USA que pour les oeuvres explicitement protégées aux Etats-Unis. Les autres appartenaient au domaine public. Or en 1989, les Etats-Unis ont rejoint la Convention de Berne, et signé en 1994 l'Uruguay Round Agreements Act (URAA). Ce dernier prévoyait qu'à compter du 1er janvier 1996, les oeuvres encore protégées "chez elles" par leur droit d'auteur national seraient protégées aux Etats-Unis selon le régime américain.
3. Ainsi, des oeuvres qui étaient apparues dans le domaine public entre 1975 et 1996 quittent ce domaine public pour retrouver le régime du droit d'auteur exclusif.

L'URAA avait provoqué un déferlement de contestations juridiques, dont la plus forte fut portée notamment par la Fondation Wikimédia, l'Electronic Frontier Foundation (EFF) et Creative Commons. Ils estimaient que la rétroactivité de la loi était incompatible avec la constitution américaine, et qu'il était impossible de revenir sur le domaine public.

Or dans sa décision, la Cour Suprême a jugé qu'il n'y avait pas de violation de la Constitution et notamment de son premier amendement de protection de la liberté d'expression, et confirmé l'application de l'accord de 1994.

En pratique, les principaux diffuseurs d'oeuvres du domaine public comme Wikimedia Commons, Wikisource, ou Google Books avaient anticipé une censure de la loi par la Cour Suprême, dans une forme de pari juridique qu'ils ont perdu. Ils doivent donc aujourd'hui retirer certaines oeuvres qui sont dans le domaine public à peu près partout dans le monde, sauf aux Etats-Unis. Ce sont plusieurs millions d'oeuvres qui sont concernées.

"Les exemples sont légion. Gandhi étant mort en 1948, ses écrits sont dans le domaine public depuis 2008 (durée de protection de 60 ans après la mort de l’auteur en Inde) ; mais ceux publiés après 1923 restent protégés aux États-Unis, et ne peuvent aller enrichir Wikisource. Il en va de même des dernières œuvres de Gaston Leroux ou de Rudyard Kipling, de Freud ou de Federico Garcia Lorca", indique Wikimédia. Actualitté cite également les cas d'oeuvres d'Alfred Hitchcock, Virgina Woolf, J.R.R. Tolkien, ou George Orwell.

Contactée par Numerama, Wikimédia nous explique réfléchir à d'autres solutions que la suppression pure et simple des oeuvres concernées. L'une des solutions envisagées pourrait être de bloquer l'accès depuis les Etats-Unis aux oeuvres qui y sont encore protégées. C'est déjà ce que font certains sites canadiens à l'égard des internautes français qui tentent d'accéder à des oeuvres qui sont dans le domaine public au Canada, mais pas encore en France.