Publié par Julien L., le Vendredi 11 Novembre 2011

La gestion façon Sacem des livres indisponibles s'invite à l'Assemblée

Après le Sénat, c'est au tour de l'Assemblée nationale de réceptionner une proposition de loi destinée à mettre en place une gestion collective sur le modèle des sociétés de gestion des droits d'auteur pour s'occuper des livres indisponibles du 20ème siècle. Le texte est très contesté, dans la mesure où il risque de léser l'auteur lui-même.

Déposée fin octobre au Sénat, la proposition de loi "relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle" fait son entrée à l'Assemblée nationale. Le même texte de loi vient en effet d'être enregistré par Hervé Gaymard et cinquante collègues députés. Très contestée, cette proposition de loi compte s'appuyer sur les sociétés de gestion collective pour commercialiser des œuvres devenues indisponibles.

Le texte, s'il est adopté en l'état, risque pourtant de léser les auteurs eux-mêmes. Il n'offre en effet qu'un délai assez bref de six mois aux auteurs et aux éditeurs concernés pour s'opposer à la gestion collective de leurs ouvrages devenus indisponibles. Cette opposition ne peut se faire que par écrit, dès lors que l'œuvre a été enregistrée publiquement dans une base de données.

Dans le cas où l'éditeur manifeste son opposition à la gestion collective, il devra démontrer dans les deux ans l'exploitation commerciale de l'œuvre en question. S'il n'y parvient pas pour une raison ou pour une autre, le texte de loi prévoit de lui faire perdre le bénéfice de cette opposition. Au-delà de ce délai, l'exploitation numérique du livre sera gérée par une société de gestion collective.

Si la période de six mois s'est écoulée et qu'aucune opposition n'est survenue, la proposition de loi prévoit toutefois la mise à disposition d'une licence d'exploitation exclusive d'une durée de cinq ans et renouvelable que l'éditeur a deux mois pour accepter. Passé ce délai, n'importe qui pour éditer l'ouvrage en s'acquitant des droits auprès de la société de gestion collective en charge de la gestion de l'œuvre.

Dans l'hypothèse où l'éditeur fait le choix de cette licence exclusive, une dernière porte de sortie sera proposée à l'auteur pour s'y opposer. Il faudra pour cela que ce dernier alerte dans les deux mois la société de gestion collective pour lui signifier que son contrat avec l'éditeur était devenu caduc et que l'éditeur n'avait en réalité plus aucun droit à faire valoir.

Le risque pour les auteurs se situe ici. Avec ce nouveau système, les éditeurs pourraient être très tentés de retrouver une exclusivité perdue avec le temps. Les moyens à leur disposition étant nettement plus important que ceux des auteurs, ils auront beaucoup plus de facilité de suivre les mouvements des ouvrages inscrits dans la base de données.

La sortie d'un ouvrage de la base de données est également assez contraignante. L'auteur et l'éditeur devront s'accorder pour demander ensemble la désinscription du livre de la base. À ce moment-là, ils retrouveront chacun la plénitude de leurs droits. Cependant, cela n'annulera pas les licences déjà octroyées, qui resteront valides, et l'éditeur aura 18 mois pour reprendre l'exploitation commerciale de l'œuvre.

La portée de cette proposition de loi est loin d'être négligeable puisqu'elle prévoit que toutes les œuvres nées aux 20ème siècle devenues indisponibles seront par principe gérées par une société de gestion collective ayant reçu un agrément du ministère de la culture. Cela couvre potentiellement des milliers d'œuvres publiées avant 2001.

Publié par Julien L., le 11 Novembre 2011 à 09h24
 
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Commentaires à propos de «La gestion façon Sacem des livres indisponibles s'invite à l'Assemblée»
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875 messages publiés
La SACEM = l'assassin
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6224 messages publiés
deneb58, le 11/11/2011 - 10:53

La SACEM = l'assassin


Justement, ne manquez pas un album magnifique de La Dent Noire, et surtout le titre "On emmerde la SACEM":
http://ladentnoire.propagande.org/
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6282 messages publiés
deneb58, le 11/11/2011 - 10:53
La SACEM = l'assassin
Non, SACEM = voleur
Le problème ce n'est pas tant le système de gestion collective, mais le fait qu'il s'agisse d'organisme privé (ou pompe à fric) or cet argent vient uniquement des droits collectés, donc aux dépends de ceux qui composent.
Il y a quand même quelques différences ici avec la sacem :
- la sacem n'est pas obligatoire, un compositeur doit demander pour être à la sacem.
- d'après ton article Julien, on ne demande jamais à l'auteur mais toujours à l'éditeur, aujourd'hui pour une composition, on ne demande pas leurs avis à Sony, Vivendi et autres.
Qu'en est-il des droits perçus, ils vont chez l'auteur ou l'éditeur ? Ces droits s'appliquent-ils au nombre de lecteurs ou est-ce un package pour celui qui édite les oeuvres ?
Inscrit le 05/08/2006
103 messages publiés
Projet lu un peu vite, mais sauf erreur, la loi ne mentionne jamais les oeuvres tombées dans le domaine public (seul l'exposé des motifs le fait, avec un postulat grossier selon lequel les oeuvre tombées dans le domaine public sont celles publiées avant le XXe siècle). Faut-il comprendre que les oeuvres du XXe tombées dans le domaine public (ou qui tomberont dedans, car la loi ne prévoit pas non plus ce cas comme fin du caractère indisponible de l'oeuvre) pourront faire l'objet de la gestion collective ?

Nota : pardon pour l'usage du trop consacré "tombé" à propos du domaine public, je l'écris par convention, mais il me semble que l'expression "élevé dans le domaine public" s'appliquerait de façon bien plus opportune...

Sur le fond, plutôt que de telles usines à gaz, l'idéal serait bien entendu de mettre fin aux droits de l'auteur à sa mort, voire à la date de majorité légale de son dernier héritier, mais bon, voeu pieux...
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1205 messages publiés
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6282 messages publiés
Je me demande toutefois comment ils vont faire par rapport à l'article L121-4 du code de la propriété intellectuelle
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
Autrement dit, rien n'empêche un auteur de retirer les droits de publication accordés par cette future loi à ce "n'importe qui" et de les redonner à l'ancien éditeur (qui est celui sous contrat).
Inscrit le 06/04/2011
3835 messages publiés
j' achète plus de livres depuis bien longtemps , je trouve mon bonheur à la biblio
Je vais pas engraisser le patron de la SACEM qui émarge à 600 000 Euros par an à se glander et pomper le fric des artistes et auteurs , alors que des gens aussi compétents , payés 10 fois moins ,on peut en trouver , ils ne refuseraient pas la place ; croyez-moi
[message édité par dannyel le 11/11/2011 à 15:08 ]
Inscrit le 09/10/2008
413 messages publiés
Ce texte de loi est juste de l'expropriation, en bon et due forme, à des fins mercantiles !
Inscrit le 29/10/2011
2 messages publiés
Question à 10 euros. Si les éditeurs ont des droits sur les oeuvres, comme la loi le laisse supposer, il n'ont pas besoin de cette loi pour les exploiter numériquement. Au pire, il peuvent les scanner sans plus. Cette loi est nécessaire pour eux parce que, en fait, ils n'ont aucun droit sur la diffusion numérique : ce n'était pas prévu dans les contrats d'édition. Il s'agit donc bien de spolier des auteurs qui ne se défendent pas, en donnant les droits numériques aux éditeurs, sous prétexte qu'ils avaient les droits sur l'édition imprimée.
Inscrit le 11/05/2007
37 messages publiés
Il aurait été bon de préciser que cette numérisation se fait avec l'argent public et au détriment du public :
http://www.actualitt...nibles-1928.htm

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