L’OMPI relance un projet contesté de traité sur les radiodiffuseurs

On le croyait mort et enterré. Depuis 12 ans, les pays membres de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) négocient un projet de traité international sur la protection des organismes de radiodiffusion. L’objectif serait d’ajouter une couche supplémentaire à la protection des droits d’auteur et des droits voisins, en accordant aux chaînes de télévision, radios et autres diffuseurs audiovisuels une protection sui generis de leurs signaux de diffusion. Le projet avait finalement été abandonné faute de consensus, mais le voici ressuscité.

Lors de sa 22ème session, du 15 au 24 juin 2011, le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) a en effet « réaffirmé sa volonté de poursuivre les travaux« , et décidé d’inscrire le sujet à l’ordre du jour de sa prochaine session. Les 14 et 15 avril 2011, une réunion informelle s’était tenue à Genève pour dresser les grandes lignes du texte (.pdf).

« L’objectif d’un projet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion devrait consister à assurer aux organismes de radiodiffusion une protection juridique appropriée et efficace contre l’utilisation non autorisée de leurs signaux de radiodiffusion, étant entendu que le projet de traité ne doit s’appliquer qu’aux seuls signaux porteurs de programmes« , explique l’avant-projet de l’OMPI. « Il convenait de prendre pleinement en considération les incidences du progrès technique, notamment sur les plates-formes numériques, ainsi qu’en témoignaient les problèmes liés à la diffusion de manifestations sportives qui donnaient lieu à un important piratage des signaux« .

Pour tenter de rassurer les observateurs, l’OMPI affiche « une approche neutre sur le plan technologique« , et affirme que « le contenu de l’émission reste en dehors du champ d’application de l’instrument (juridique) » créé.

Mais elle peine à convaincre.

L’EFF, qui s’était énormément battue pour faire abandonner le projet, explique qu’une « approche neutre sur le plan technologique » implique que tous les diffuseurs seront protégés, y compris les plateformes de partage de vidéos en ligne. Or le risque est alors que des œuvres du domaine public ou sous licence libre, qui peuvent être reproduites librement au titre des droits d’auteur, ne puissent plus être reproduites au nom des droits du diffuseur.

Ce risque semble toutefois écarté par l’OMPI, qui prévient que la « radiodiffusion » visée par le traité vise les diffusions réalisées par les organismes selon une « programmation » définie, « en informant le public des horaires de diffusion et en assumant la responsabilité juridique et éditoriale de la communication au public de tout ce qui est inclus dans sa production« . Ce qui paraît pouvoir exclure les sites de streaming qui se contentent d’être des intermédiaires, et de proposer des vidéos à la demande.

Un autre risque identifié par l’EFF, est celui de lier ce droit aux DRM sur les signaux pour permettre aux diffuseurs d’imposer encore davantage aux consommateurs les appareils qu’ils doivent utiliser pour regarder une émission, ou pour leur interdire de réaliser un enregistrement. Sur ce point le document de l’OMPI n’est pas clair, puisqu’il demande de prendre en considération à la fois les « exceptions et limitations » (c’est-à-dire notamment l’exception de copie privée), et la « protection du cryptage et de l’information sur le régime des droits« .

Affaire à suivre…

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