Pas moins de 35 organisations issues de 25 pays différents ont critiqué la présence de l'article 30 ter dans le projet de loi Loppsi. Celui-ci permet à l'administration d'effectuer un contrôle de moralité sur les personnes physiques ou morales qui veulent exploiter des données publiques. Les signataires dénoncent un sérieux retour en arrière de la France si l'article est maintenu tel quel.

Mardi, l’Assemblée nationale reprendra ses travaux sur le projet de loi controversé Loppsi. À cette occasion, le collectif Regards Citoyens diffuse aujourd’hui une lettre ouverte appelant à la suppression de l’article 30 ter du texte législatif. En effet, celui-ci autorise les administrations à procéder à un contrôle de moralité sur les individus ou les sociétés qui souhaitent utiliser certaines données publiques.

Signée par 35 organisations du monde entier, dont la Quadrature du Net, l’Open Knowledge Foundation, LiberTIC ou encore l’Open Rights Group, la lettre ouverte souligne que « cet article est en contradiction directe avec la directive 2003/98/EC qui demande aux gouvernements d’assurer des conditions justes, proportionnées et non-discriminatoires pour l’accès à l’information du secteur public« .

« La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme a réaffirmé ces conditions en reliant le droit d’accès à l’information au droit à la liberté d’expression, droits qui ne sauraient être entravés d’aucune contrainte discriminatoire par les autorités publiques » est-il encore écrit. Si l’article 30 ter est laissé en l’état, « il s’agirait d’un sérieux retour en arrière de la France » met en garde la lettre ouverte.

Introduit au Sénat à la demande du gouvernement, l’article 30 ter doit « prévenir les risques d’atteinte à la sécurité publique qui pourraient être la conséquence d’une utilisation détournée de ces informations, par exemple l’adresse d’un particulier et l’immatriculation de son véhicule« , avait justifié en septembre dernier le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux.

Mais pour les signataires, déplorant de voir que le gouvernement considère « la réutilisation des données publiques comme une activité dangereuse« , « étant donné le flou juridique autour de la notion de comportement, laissée à l’appréciation de l’administration, cette mesure tendra à restreindre de manière arbitraire l’accès à l’information et la liberté d’expression en France« .

Les discussions autour de cet article promettent d’être animées, puisque les députés de l’opposition ont déposé plusieurs amendements pour limiter la portée de l’article 30 ter ou, dans l’idéal, le supprimer complètement. La majorité parlementaire est également divisée sur la question, puisque le député UMP Lionel Tardy a également déposé un amendement visant à restreindre le champ d’action de cet article.

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