La non-décision est frustrante. Les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis ont refusé lundi de s'intéresser au cas d'une P2Piste qui avait expliqué qu'elle ne pouvait pas être coupable de contrefaçon si rien ne lui permettait de savoir que les chansons qu'elle téléchargeait étaient protégées par le droit d'auteur, et que le service utilisé n'était pas légal.

La Cour Suprême a refusé lundi d’étudier le cas de Whitney Harper, qui avait exercé cet été un recours devant la plus haute juridiction américaine après qu’une cour d’appel l’a condamné à payer 750 dollars par chanson téléchargée illégalement sur les réseaux P2P. Elle espérait que les juges acceptent d’entendre son argument selon lequel nul ne peut être accusé d’avoir violé des droits d’auteur s’il ne savait pas que l’œuvre copiée était protégée.

En France, la question ne ferait pas débat. Les œuvres sont protégées dès leur création, et la contrefaçon est constituée par la seule matérialité des faits, sans que l’intention frauduleuse du contrefacteur soit prise en compte par les juges. Mais aux Etats-Unis, la situation est plus ambigüe. L’article §402 du Copyright Act oblige en effet les éditeurs à imprimer sur les pochettes ou sur les disques eux-mêmes une note qui précise le nom de la maison de disques qui possède les droits, et l’année de la première publication. Il précise qu’en présence d’une telle note, les contrefacteurs ne peuvent pas prétendre qu’ils ne savaient pas que l’œuvre était protégée, pour se dédouaner. A contrario, il faut comprendre que l’absence de la note ouvre une voie de défense.

En première instance, Whitney Harper avait convaincu le tribunal d’appliquer cette disposition au téléchargement, ce qui lui a permis de réduire sa peine à 200 dollars par chanson, alors que le Copyright Act imposait 750 dollars. Mais la cour d’appel a renversé le jugement, en estimant que l’article de loi n’obligeait à inscrire une note de droits d’auteur que sur les supports physiques des disques, pas sur les MP3. Elle a donc condamné la P2Piste à verser 27 750 dollars de dommages et intérêt, pour 37 chansons.

Comme elle en a le pouvoir, la Cour Suprême a refusé de traiter l’affaire, qu’elle n’a pas jugée suffisamment digne d’intérêt. L’un des juges a cependant émis une opinion inverse, en expliquant que la question de savoir si le contrefacteur pouvait être conscient de l’illégalité de son acte se reposera nécessairement devant les Cours d’appel, et que la Cour Suprême sera forcément amenée à terme à se prononcer.

Dans l’attente, le jugement de seconde instance est confirmé, et Harper devra payer ses 750 dollars par fichier MP3 partagé illégalement.

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