Le Conseil constitutionnel a décidé d'annuler un article de loi relatif à l'attribution des noms de domaine du territoire français, au motif que le législateur exigeait uniquement le respect de l'intérêt général et de la propriété intellectuelle, sans viser d'autres droits fondamentaux. Il donne un peu plus de 6 mois au gouvernement et au Parlement pour voter une nouvelle loi, ou les noms de domaine futurs risqueront la nullité.

C’est une décision qui pourrait avoir d’importantes répercussions sur l’ensemble des noms de domaine en .fr, gérés par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC). Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, les sages ont jugé dans une décision publiée mercredi que les noms de domaine attribués pour la France l’avaient été en vertu d’une loi contraire à la Constitution.

C’est l’article L.45 du Code des postes et communications électroniques qui était attaqué devant le juge de la loi. Il prévoit que les noms de domaine de premier niveau du territoire français (essentiellement .fr) sont attribués et gérés par des organismes désignés par le gouvernement. Mais le législateur a très peu encadré les règles d’attribution, demandant simplement que les noms de domaine soient attribués « dans l’intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle« .

L’article de loi a donc été attaqué au motif qu’il laissait à l’autorité administrative et aux organismes « une latitude excessive« , ce qui a été reconnu par le Conseil constitutionnel. Il a estimé qu’il fallait préserver non pas seulement la propriété intellectuelle, mais aussi la liberté d’entreprendre et la liberté de communication, qui sont également des droits fondamentaux.

« En l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, notamment pour ceux qui exercent leur activité en ligne, l’encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l’usage des noms de domaine sur internet affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d’entreprendre« , rappelle la décision du Conseil. Or, la Constitution fait obligation au législateur de déterminer « les principes fondamentaux (…) des obligations civiles et commerciales« , ce qu’il n’a pas fait entièrement.

Conscient que la décision d’annuler immédiatement l’article L.45 aurait pour conséquence de rendre l’ensemble des noms de domaine en .fr caducs, le Conseil constitutionnel a donné au Parlement jusqu’au 1er juillet 2011 pour édicter une nouvelle loi. Tous les noms de domaine créés après cette date risqueront la nullité si le législateur n’a pas fait son travail à temps.

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