Ils l'ont fait. La déclaration écrite n°12 contre l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été signée par la majorité de 369 députés, le seuil requis pour en faire une déclaration officielle du Parlement Européen. Les quelques dernières signatures restantes ont été arrachées député après député tout au long de la journée.

Mise à jour : C’est fait ! Selon nos informations, la déclaration n°12 a recueilli les 369 signatures nécessaires à son adoption. Les eurodéputés Alvaro, Castex, Lambrinidis tiendront une conférence de presse mercredi à 13h30 pour lui donner un écho politique important, alors qu’un nouveau round de négociation doit s’ouvrir prochainement au Japon.

C’est la dernière ligne droite. À deux jours de l’expiration du délai accordé par la présidence du Parlement européen au mois de juillet dernier, les adversaires de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) sont sur le point de réunir les 369 signatures nécessaires pour faire de la déclaration écrite n°12 la position officielle du Parlement européen.

Hier, le porte-parole de la Quadrature du Net indiquait sur Twitter qu’il ne restait plus qu’à convaincre neuf eurodéputés pour transformer ce document en une déclaration officielle. Lancée le 8 mars dernier à l’initiative des députés Françoise Castex (S&D, FR), Alexander Alvaro (ALDE, DE), Stavros Lambrinidis (S&D, GR) and Zuzana Roithová (EPP, CZ), la déclaration écrite n°12 se veut avant tout un signal politique adressé aux différentes parties concernées par ce projet de traité international.

Parmi les exigences développées par la déclaration écrite n°12, le document « estime que l’accord proposé ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée« . De plus, le texte « considère que l’accord proposé ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité« .

Sur la transparence, la déclaration écrite « déclare que la Commission devrait immédiatement mettre à la disposition du public tous les documents relatifs aux négociations en cours« . Par ailleurs, les opposants à l’ACTA soulignent « qu’une évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées« .

La question de la propriété intellectuelle dans l’Union européenne ne s’arrêtera pas à la déclaration écrite n°12. Demain, la séance plénière du Parlement européen s’attardera sur les négociations en cours autour de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Un accord qui pourrait très certainement être finalisé dans les prochaines semaines, si les négociations menées au Japon balaient les dernières résistances des différents pays.

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