Une modification apportée au compte-rendu officiel de la commission mixte paritaire pourrait sauver la suspension de l'accès à Internet devant le Conseil constitutionnel, au moins pour l'un des motifs que soulèveront les députés socialistes.

Ca paraît anecdotique, c’est en réalité fondamental. Les services du Parlement ont retiré dans la nuit le compte-rendu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi Hadopi 2, pour le remplacer ce matin par une version très légèrement modifiée. Comme le révèle PC Inpact, la modification porte sur une toute petite phrase de Franck Riester. Selon notre interprétation, les conséquences de la modification pourraient toutefois être très lourdes pour le gouvernement.

La modification concerne en effet la mesure de suspension de l’accès à Internet dans les zones non dégroupées, où la suspension de l’accès à Internet entraîne le plus souvent suspension de tous les services attachés à l’ADSL (téléphonie et TV sur IP). Le député Patrick Bloche souhaitait que soit adopté un amendement qui affirme que la suspension de l’accès à Internet ne pourra pas être prononcée si elle dégrade le service de téléphonie ou de télévision.

Dans une première version du rapport, publiée hier soir, Frank Riester assurait qu’il « n’y aurait pas de suspension de l’accès à Internet dans ces zones, dans lesquelles les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus de réaliser les investissements nécessaires à l’adaptation des infrastructures« . Il précisait que « d’autres types de sanctions, telle que l’amende, s’appliquent« .

La version modifiée du compte-rendu officiel modifie totalement le sens de la phrase, puisque Franck Riester dit cette fois que « la suspension de l’accès à Internet dans ces zones sera possible« .

Or l’une ou l’autre des formules peut influer considérablement la position du Conseil constitutionnel lorsqu’il entendra les arguments de l’opposition. Pour éclairer leur examen de la constitutionnalité du texte, les sages peuvent en effet se référer aux travaux parlementaires. Les comptes-rendu officiels font foi, et leur précision est extrêmement importante. Et parmi les points d’inconstitutionnalité soulevés par l’opposition figurera la violation de l’égalité des justiciables devant la loi.

Si seuls les abonnés dégroupés peuvent voir leur accès à Internet suspendu, il y a inégalité devant la loi. Quand bien même une peine alternative d’amende serait prévue. Actuellement, selon l’Arcep, seulement 37 % des abonnés à Internet sont en zone dégroupée. L’inégalité toucherait donc plus d’un tiers des Français. Un point sans doute inacceptable pour le Conseil constitutionnel.

Dans la première version du rapport, Frank Riester laissait entendre que les non-dégroupés ne seraient pas concernés par la suspension de l’abonnement à Internet jusqu’à réalisation des travaux nécessaires par les FAI. Ce qui invite à la censure de la suspension de l’accès à Internet par les sages.

Dans la nouvelle version, où Frank Riester assure que la suspension « sera possible » dans les zones non dégroupées, le point est plus ambigu. Dans ce cas, l’inégalité ne serait pas forcément démontrée.

Contacté par Numerama, le député socialiste Christian Paul, membre de la CMP, ne se souvient pas des propos exacts qu’a tenu Franck Riester, mais nous a indiqué qu’au moins dans l’esprit, c’est la première version publiée hier soir qui était conforme aux déclarations du rapporteur. L’opposition se serait d’ailleurs amusée du fait que certaines régions non dégroupées pourraient devenir « des îles aux pirates ».

Le député se dit surpris, par ailleurs, que deux rapports – « dont au moins l’un des deux est faux » – aient pu être publiés.

Reste que quand bien même la censure serait évitée sur ce terrain de l’égalité devant la loi, les sages ont tout de même émis de profondes critiques à l’égard de la sanction elle-même, en estimant que l’accès à Internet était un droit fondamental.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés