Comment lutter contre le streaming illicite de compétitions sportives sur le net ? C’est à cette question que la future loi visant à démocratiser le sport en France entend répondre, avec un volet répressif incarné par l’article 10. Celui-ci prévoit une procédure pour saisir le juge, et l’autorise à prendre des actions qu’il estime adéquates, y compris en urgence, pour bloquer, déréférencer ou retirer des sites pirates.
Pendant un temps, toutefois, des députés ont envisagé de compléter cette disposition par une « carotte », pour inciter les internautes à s’éloigner de ces plateformes offrant un accès illégal aux retransmissions sportives. En commission des affaires culturelles et de l’éducation, un article 10 bis avait été ajouté à la proposition de loi, pour faire en sorte de réserver des matchs aux chaînes diffusant en clair.
Ainsi, l’article 10 bis prévoyait que « la constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées », afin de ne pas compter que sur le caractère répressif de l’article 10. Cette piste n’aura pas survécu très longtemps : si cet article a été approuvé en commission, son examen en séance plénière à l’Assemblée nationale a signé son arrêt de mort.
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Source : Canal+
Les finances du foot français, argument clé
C’est le gouvernement qui a mené la charge, en faisant adopter le 19 mars un amendement qui supprime l’article 10 bis. Dans son exposé des motifs, il explique que cette piste aurait des répercussions néfastes sur le financement du sport, qui profite justement du marché des droits de diffusion, pour lesquels les chaînes de télévision se battent, mais parfois jusqu’à l’excès, comme l’a montré l’affaire Mediapro.
C’est d’ailleurs la situation du football français qui constitue l’argument de l’amendement : « Réserver un lot à des chaînes en clair signifie économiquement réduire le nombre d’acheteurs potentiels, donc la concurrence, donc la valorisation financière de ce lot, donc le montant des droits, donc les revenus du football professionnel français », lit-on dans l’exposé des motifs de l’exécutif.
Seule concession, dont il faudra constater l’effectivité et le périmètre : le gouvernement a promis de revoir la liste des événements d’importance majeure devant être proposés sur des chaînes de télévision en clair. Il évoque en particulier les compétitions féminines, mais aussi les Jeux olympiques de 2024 à Paris — les J.O. sont toutefois traditionnellement diffusés en clair sur le service public.
L’article 10, quant à lui, n’a pas été modifié. La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été adoptée le 19 mars à l’Assemblée nationale. Elle va désormais partir au Sénat pour examen.
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