Les 30 % de commission d’Apple examinés par les autorités antitrust

Tous ceux qui veulent offrir les mêmes services qu'Apple sur iOS doivent payer une commission de 30 % sur chaque transaction, ce qui assure soit qu'ils seront plus chers que les services d'Apple, soit qu'ils ne seront pas économiquement viables. La règle est connue depuis plusieurs années mais le lancement d'Apple Music semble avoir convaincu le régulateur américain de se pencher sur la légalité des pratiques commerciales de la firme de Cupertino, au regard de sa position dominante sur l'environnement iOS, qui représente près d'un smartphone sur deux.

L'agence Reuters rapporte en effet que la Federal Trade Commission (FTC) a ouvert une enquête, pour le moment informelle, pour voir si les restrictions imposées aux éditeurs d'applications pour iOS étaient conformes aux prescriptions des réglementations antitrust qui doivent prévenir tout abus de position dominante. Le problème naît d'un faisceau d'exigences de la part d'Apple qui, rassemblées, privent les éditeurs d'applications musicales de la possibilité de concurrencer Apple Music.

ITUNES OBLIGATOIRE

Comme nous le rapportions cette semaine, Spofity a envoyé un e-mail à ses abonnés iOS, qui payent 12,99 euros par mois, pour leur expliquer qu'ils payeraient 3 euros de moins par mois s'ils payaient leur abonnement directement sur le site web de Spotify plutôt qu'en passant par l'App Store. Mais Spotify doit se contenter de ce mode de communication indirect, puisqu'au sein-même de l'application, Apple interdit de faire toute référence au fait que le service est disponible ailleurs, ou même simplement de faire un lien vers le site web de Spotify. 

Selon les règles de validation des applis de l'App Store, toute application qui "utilise un système autre que [iTunes] pour acheter du contenu, des fonctionnalités ou des services dans une App sera rejetée" (article 11.1), ce qui oblige les éditeurs à passer par les 30 % de commission d'Apple pour tout abonnement proposé dans une appli. La firme de Cupertino l'explicite à l'article 11.12, qui stipule que "les Apps qui proposent des abonnements doivent le faire en utilisant [iTunes]". Et selon l'article suivant, "les Apps qui lient vers des mécanismes externes pour des achats ou des abonnements utilisés dans l'App, tel qu'un bouton "acheter" qui renvoie vers un site web pour acheter un livre numérique, seront rejetées".

UN ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES ?

L'effet de toutes ces règles mises ensemble fait qu'un éditeur ne peut pas passer par une application iOS s'il veut offrir son service sur iOS, sauf à payer 30 % de commission sur son chiffre d'affaires brut, ce qui ruine souvent toute chance d'être rentable. Or les possesseurs d'iPhone sont de grands consommateurs d'applications disponibles sur l'App Store, et n'ont pas le réflexe d'aller voir spontanément sur les sites web des éditeurs s'il y a une chance de payer moins cher. Pour des applications musicales comme Spotify ou Deezer qui ont déjà des marges très réduites, les règles imposées par Apple ruinent toute chance de pouvoir concurrencer Apple Music.

Est-ce pour autant un abus de position dominante au sens de la loi ? C'est la question que se pose actuellement la FTC. Si ses doutes se confirment, une enquête formelle sera lancée, avec à la clé d'éventuelles sanctions qui obligeront Apple à renoncer, soit à ses 30 % de commission, soit à tout ou partie des restrictions contractuelles sur le contenu des applications de ses concurrents.

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